Art 1-29 : Dossiers sur l’activité des promoteurs immobiliers, produits par la Mission de Contrôle des Prêts Logement (MCPL), comprenant bilans comptables et financiers, pièces administratives (attestations d’assurance, bancaires, contrats de ventes, statuts), documentation, rapports d’activités, rapports de vérification de l’inspection générale des finances, enquêtes du service des affaires générales et financiers du ministère de la Justice, décisions de justice, rapports de la direction des renseignements généraux et de la sûreté nationale, avis de la banque de France, rapports de la Cour des comptes, dossiers de presse, correspondance, 1954-1992