Ce versement est consacré aux dossiers d'agrément et de gestion des casinos, avec les demandes d'autorisations d'ouverture et de renouvellement des jeux, les demandes d'extension et de modification des parcs de jeux ainsi que les démissions et licenciements des membres des comités de direction et le fonctionnement des casinos.

Les dossiers sont composés des documents suivants : arrêtés, correspondance, procès-verbaux de délibérations et de décisions, photocopies de cartes d'agrément ministériel, de pièces d'identité, de cartes électorales et de permis de conduire, listes des membres des comités de directions, des administrateurs et des membres des conseils d'administration, extraits Kbis de l'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, statuts, organigrammes, tableaux et états financiers, rapports, fiches, plans des salles de jeux, formulaires de déclaration préalable des opérations d'installation et d'exploitation des jeux, courriels, demandes d'autorisations, de renouvellements d'autorisations, d'extensions et de substitutions de jeux, brochures, attestations de formations et de stages, bordereaux de pièces, avis d'appel public à candidature, programmes, règlements de consultations, extraits de registres de délibérations de conseils municipaux, schémas organisationnels, feuilles de présence, diaporamas imprimés, fiches INSEE, articles et communiqués de presse, notices individuelles, extraits de casier judiciaire, attestations d'inscription sur les listes électorales, tableaux et listes récapitulatifs, avis du préfet et de la gendarmerie, menus des restaurants, conventions et contrats de délégation de service public et avenants, procès-verbaux de réunions, attestations de régularité fiscale et de versement de cotisations, récépissé de déclaration d'un débit de boissons, synthèses, télégrammes, formulaire de demande et de fin de limitation volontaire d'accès aux casinos, cahiers des charges et avenants, baux, attestations de vente et de paiement, comptes annuels, avis de marché, notes, extraits de registres d'observations, comptes rendus d'auditions et d'entretien, procès-verbaux de visites, rapports annuels des délégataires, contrats, comptes rendus de la commission supérieure des jeux, rapports de contrôles technique et réglementaire, notice d'information, illustrations, extraits de , circulaire, procès-verbaux d'officiers de police, revue , décision et avis du Conseil d'État, déclarations d'impôts sur les sociétés, ordonnances et jugements de tribunaux administratifs et de commerce, question et réponse écrite, cartes, curriculum vitae (CV), traité de concession et avenants, procès-verbaux d'ouvertures des plis, permis de construire, graphiques, attestation fiscale, mise en demeure de payer, relevé de conclusions, factures, procès-verbaux d'enquêtes administrative, registres d'enquêtes publiques, extrait du , extrait du code administratif, traité de concession, acte d'huissier de justice, photocopies de chèques bancaires, certificat de travail. LégifranceJournal des casinosBulletin officiel santé, protection sociale, solidarités