Situation du fonds: Fonds versé jusqu'en 2015

Origine:

Historique : la loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (l'appel se faisant au niveau de commissions régionales).

En 1958, une première réforme a supprimé les commissions régionales d'appel et porté l'appel des décisions des commissions de 1ère instance directement devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel (ordonnance du 22 décembre 1958).

Une seconde réforme est intervenue avec la loi du 3 janvier 1985 : les anciennes commissions de première instance sont devenues des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). L'appel continue de se faire devant la cour d'appel.

En 2011, il existe 110 TASS en métropole et 6 outre-mer. Le TASS de Vaucluse est situé 26, bd Saint-Michel 84004 Avignon cedex.

Les TASS sont supprimés à partir du 1er janvier 2019 (loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016). Les affaires sont traitées dès lors par le pôle social du tribunal de grande instance (TGI), puis du tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.

Lieux : le ressort du TASS correspond à tout ou partie de la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ou aux circonscriptions de plusieurs de ces organismes. Le ressort et le siège de chaque tribunal sont fixés par arrêté du ministère de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Le TASS de Vaucluse est compétent sur tout le territoire du département de Vaucluse.

Statut juridique : juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire, du premier degré.

Fonctions et activités :

Compétences de la juridiction.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale statue sur tout litige relatif à l'application du droit de la sécurité sociale : entre les organismes de sécurité sociale (caisses d'allocations familiales, caisses primaires d'assurance maladie...) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants), ainsi qu'entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé.

Il est compétent en cas de contestation portant sur l'affiliation, l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations, le remboursement des frais médicaux.

Il n'est pas compétent pour les décisions d'ordre médical (qui relèvent des tribunaux du contentieux de l'incapacité), pour les plaintes contre les infractions au code de la Sécurité sociale (ressortant de la justice pénale), pour les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (ressortant de la justice civile).

La création de plusieurs sections au sein d'un même tribunal peut être décidée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Le tribunal comprend en général deux sections : une section dite « générale » lorsque le contentieux concerne un justiciable relevant d'un régime non agricole ; une section dite « agricole », lorsque le contentieux concerne un justiciable relevant du régime agricole.

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 prévoit qu'à compter de la publication d'un décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2012, relèveront également de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale les litiges relatifs au recouvrement des contributions et cotisations de l'assurance de garantie des salaires, du pôle emploi, de l'allocation chômage, de l'allocation de solidarité spécifique.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes ; il peut suivant les cas être déterminé en fonction de la nature du litige (lieu de résidence de l'accidenté ou de l'accident, lieu de résidence du débiteur…).

Recours.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale statue en premier et dernier ressort pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 euros (en 2011). Au-delà, les parties disposent d'un recours devant la chambre sociale de la cour d'appel du ressort.

L'opposition n'est pas ouverte contre les jugements par défaut rendus par cette juridiction.

La décision du TASS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort.

Organisation interne :

- Composition.

Ce tribunal est présidé par un juge du tribunal de grande instance (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue), assisté de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants. Les juges non professionnels (assesseurs) sont désignés pour trois ans par le président du tribunal de grande instance, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Les membres des Conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne peuvent être désignés comme assesseurs. Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles si le litige relève d'une profession agricole.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) puis de la direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS).

- Fonctionnement.

Le recours devant la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme qui a pris la décision contestée est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. L'assuré peut saisir le TASS si la décision de la commission ne le satisfait pas ou si cette commission n'a pas rendu de décision dans le mois qui suit la réception de sa réclamation. La procédure y est orale.

Le TASS doit tenter de concilier les parties. En cas d'échec de la conciliation, il rend sa décision.

Localisation: Archives départementales de Vaucluse