Situation du fonds: Fonds clos

Origine:

I. Historique des producteurs et organismes relationnels

A. Les producteurs

1. IVCC (1953-1976)

L'institut des vins de consommation courante (IVCC), créé en 1953, était initialement chargé d'étudier et de suggérer toutes dispositions d'ordre économique relatives à l'orientation de la production viticole en France. Il a cessé de fonctionner en 1976. Il avait pour mission de proposer aux pouvoirs publics les mesures qui lui paraissent nécessaires pour assurer un équilibre global du marché.

En effet, après le désastre phylloxérique, le vignoble reconstitué en France et développé en Algérie avait acquis un potentiel de production supérieur aux besoins. C'est dans ce contexte de grave crise de surproduction qu'ont été envisagées des mesures pour restreindre la quantité de vin et pour en améliorer la qualité.

L'élaboration du programme de redressement de la situation viticole nécessitait d'abord une connaissance détaillée de la structure du vignoble. L'IVCC a donc été chargé de procéder à un inventaire approfondi. Le recensement a abouti à l'établissement d'un fichier dénommé alors « cadastre viticole » (décret n° 55-671 du 20 mai 1955, article 10.) Préalablement à l'enquête, l'IVCC a fait établir pour chaque vignoble une fiche d'encépagement.

Ce cadastre viticole, réalisé de 1955 à 1957, a donné une photographie de la situation de la production et a permis de dégager un certain nombre d'informations. Ces renseignements concernent l'importance du potentiel viticole (nombre d'exploitations et de parcelles, division par tranches de superficie et classes d'âge des viticulteurs), l'implantation suivant les terroirs, la répartition entre diverses catégories qualitatives de production (appellation d'origine contrôlée -AOC, vin délimité de qualité supérieure -VDQS…) et l'encépagement.

Outre la tenue à jour du cadastre viticole, l'IVCC a été chargé en 1959 de l'établissement et du contrôle de l'aide aux contrats de stockage privés (ainsi que du règlement des primes correspondantes) en application de l'article 15 du décret n° 59-632.

L'IVCC a réalisé, entre 1955 et 1958, un recensement général de l'ensemble du vignoble français qui a porté sur près de 1 500 000 exploitations, 1 300 000 hectares de vignes et 4 500 000 parcelles. Le cadastre viticole a donné lieu à la publication de fascicules départementaux, entre 1960 et 1965.

Les enquêteurs communaux, recueillaient les renseignements sur place, les cantonaux étaient chargés de diriger et surveiller l'activité des communaux. Les enquêteurs départementaux coordonnaient et assuraient la liaison avec les services régionaux de l'IVCC.

Le service du cadastre viticole était situé à Paris.

Texte de référence :

Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : création de l'Institut des vins de consommation courante (IVCC).

Plaquette anniversaire pour les 10 ans de l'IVCC (source : BNF) disponible sur le site www.histoire-offices.com /

2. FORMA (1961-1983)

Fonds d'Orientation et de Régularisation des Marchés Agricoles (F.O.R.M.A.) est un Établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1961 (Décret 61-827 du 29 juillet 1961) pour orienter et régulariser la production de la plupart des produits agricoles. Lorsque préexistent des Sociétés d'Intervention mises en place par le Décret de 1953 (INTERLAIT, SIBEV, SNIPOT), celles-ci sont placées sous sa tutelle dès sa création.

Échappent à son domaine de compétence les céréales depuis l'origine (ONIC), puis le marché du sucre en 1968 (FIRS), celui de la viande bovine en 1972 (ONIBEV) et celui des vins de consommation courante en 1976 (ONIVIT), de même que les cultures protéagineuses et textiles en 1970 (SIDO). Les organisations professionnelles intéressées (production, transformation, négoce) sont représentées à son Conseil de Direction.

Le FORMA est supprimé en 1983/84 et remplacé par 6 offices par produits (OFIVAL, ONIFLHOR, ONILAIT, ONIPPAM, ONIVINS, ODEADOM) et par l'ACOFA pour certaines fonctions communes. (www.histoire-offices.com /)

3. ONIVIT (1976-1983)

L'institut des vins de consommation courante (IVCC) a été transformé par le décret n°76-302 du 7 avril 1976 en un établissement public à caractère industriel et commercial (épic) doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière : l'office national interprofessionnel des vins de table (ONIVIT). L'ONIVIT a été chargé de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC), de l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, il en a appliqué les règles et distribué les fonds. Il a aussi joué, vis-à-vis du secteur de la vigne et du vin, un rôle d'orientation et d'animation et a constitué une structure permanente de concertation entre l'administration et la profession. L'office national interprofessionnel des vins de table s'est voulu un mécanisme d'administration concertée. L'article 2 du décret fondateur du 7 avril 1976 précise que l'office doit accomplir sa mission « avec le concours des professions concernées. » Avec le concours des acteurs du secteur, l'ONIVIT avait la mission de rechercher l'amélioration de la qualité et de la rentabilité des productions vinicoles relevant de sa compétence, la sécurité du revenu des viticulteurs, ainsi que la satisfaction des besoins des consommateurs et le développement des débouchés extérieurs.

L'office des vins de table était chargé de préparer et de mettre en œuvre :

- des mesures d'interventions et de gestion du marché ainsi que celle prises en vue de la rénovation du secteur vitivinicole.

- des dispositions destinées à assurer la connaissance et la transparence du marché, en particulier les opérations de cotation représentatives de l'ensemble des transactions ainsi que la recherche et l'exploitation de toutes les informations relatives à la nature, au volume et au prix des échanges sur les marchés intérieurs et extérieurs.

À ce titre, l'ONIVIT avait connaissance de tous les contrats de vente des producteurs des vins de table rouges et rosés.

À partir du 20 janvier 1978, l'ONIVIT a eu compétence exclusive pour viser les contrats de vente conformes à l'accord national interprofessionnel sur les vins de table rouges et rosés et les vins de pays du 21 juillet 1976 conclu par l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT). Le visa est obligatoire pour la levée du titre de mouvement et donc pour la circulation des vins. Ces opérations administratives (voir encadré) ont permis à l'ONIVIT de disposer d'une information économique exhaustive et d'exploiter systématiquement les renseignements statistiques ainsi recueillis, tant en ce qui concerne les volumes que le prix des transactions.

L'ONIVIT entreprit également des actions tendant à la promotion des ventes sur les marchés intérieurs et extérieurs ou celles qui avaient pour but de rechercher et d'exploiter des informations relatives à la production et la consommation en France et à l'étranger. L'ONIVIT s'est substitué au FORMA pour l'ensemble des attributions ayant trait au domaine vitivinicole, mis à part celles touchant aux vins d'appellation d'origine et aux eaux-de-vie.

À ce titre, l'office des vins de table était chargé :

• de la liquidation des restitutions à l'exportation ;

• du règlement des montants compensatoires monétaires (MCM) dans les échanges intra et extracommunautaires ;

• du financement d'actions d'information et de promotions générales en faveur des vins de table et des vins de pays, tant sur le plan national qu'à l'exportation.

Pour ce qui est de l'application des décisions nationales autorisées par la Communauté européenne, l'ONIVIT a été conduit à intervenir dans le règlement des primes de qualité ainsi que dans le financement des groupements de producteurs. En ce qui concerne les groupements de producteurs, l'ONIVIT, dans le but d'améliorer les structures de production ou de mise en marché dans le secteur de la viticulture, attribuait un concours financier temporaire aux groupements de producteurs répondant à certains critères. Enfin, en tant qu'organisme d'intervention de la réglementation vitivinicole communautaire, l'ONIVIT assurait à la fois les anciennes attributions de l'IVCC - relatives notamment à l'aide au stockage privé des vins de table, au relogement de ces vins et à la délivrance des certificats d'importation de vins de pays tiers - plus de nouvelles attributions en ce qui concerne notamment l'instruction et la liquidation des demandes d'aide à la reconversion du vignoble.

Texte de référence :

Décret n°76-302 du 7 avril 1976 : transformation de l'IVCC en l'office national interprofessionnel des vins de table (ONIVIT).

4. ONIVINS (1983-2005)

L'office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) a été créé en mars 1983, par décret, en application des dispositions de la loi du 6 octobre 1982 instituant les différents offices d'interventions du secteur agricole français (codification 2003 du décret – article 621-121 et suivants du Code rural).

L'établissement s'inscrit dans la continuité d'une intervention économique de l'État déjà fort ancienne dans le domaine du vin, l'un des plus réglementés des secteurs agricoles.

Il a conservé les attributions :

- de l'institut des vins de consommation courante (IVCC : décrets n°53-977 du 30 septembre 1953 et 54- 437 du 16 avril 1954). L'IVCC avait initialement des tâches d'ordre technique : connaissance et gestion du vignoble, et ne permettait qu'une intervention restreinte sur le marché du vin.

- de l'office national interprofessionnel des vins de table (ONIVIT : décret n°76-302 du 7 avril 1976). L'ONIVIT était chargé de la gestion du marché des vins de table, avec pour mission de préparer et d'exécuter les décisions nationales et communautaires relevant de son secteur.

- du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).

Texte de référence :

Décret n°83-244 du 18 mars 1983 : l'ONIVIT devient l'office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).

Carte  des délégations régionales de l'ONIVINS.

L'ONIVIT de Vaucluse gérait tous les services de la région Provence Alpes Côte d'azur. Avignon en était le chef-lieu pour la délégation régionale.

des délégations régionales de l'ONIVINS.

5. VINIFLHOR (2006-2009)

L'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) était un office agricole français, créé par décret à partir de l'ONIVINS et l'ONIFLHOR. Cet office intervenait dans les filières maraîchères, viticoles et arboricoles (à l'exception de l'olivier).

Texte de référence :

Décret du 30 décembre 2005 : l'ONIVINS est regroupé avec l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) pour former l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).

Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement et de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

Arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

6. FranceAgriMer (2009------)

Le 1er avril 2009, fusion de VINIFLHOR avec quatre autres offices agricoles sectoriels (office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), office national interprofessionnel de l'élevage et de ses produits (ONIEP), office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), office national interprofessionnel des plantes à parfums, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) pour former l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer sous tutelle de l'État (FranceAgriMer ). Cet organisme en reprend les compétences.

Depuis le 1er avril 2009, cinq organismes publics sont désormais chargés, sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, de mettre en œuvre les politiques publiques nationales et communautaires dans le secteur agricole en France : l'ASP, FranceAgriMer, l'INAO, l'ODEADOM et l'ODARC ; ils sont aujourd'hui les héritiers de quatre-vingts années d'intervention sur les marchés agricoles en France.

B. Les organismes relationnels

1. CNAO (1935-1947)

Le comité national des appellations d'origine (CNAO) a été créé par le décret-loi du 30 juillet 1935 définissant les appellations d'origine contrôlées viticoles pour vérifier l'attribution de ces appellations. Il a été transformé en Institut des Appellations d'Origine (INAO) en 1947. (www.histoire-offices.com /)

Texte de référence :

Décret-Loi du 30 juillet 1935 définissant les appellations d'origine contrôlées viticoles pour vérifier l'attribution de ces appellations

2. INAO (1947------)

L'institut national des appellations d'origine (INAO) a été créé par le décret du 16 juillet 1947 en reprenant les attributions du comité national des appellations d'origine (CNAO) pour gérer l'attribution des appellations d'origine contrôlées viticoles.

Ses compétences relatives aux appellations d'origine contrôlées ont été élargies à tous les produits en 1990 (loi du 2 juillet 1990), puis aux indications d'origine géographiques protégées (IGP) en 1999 (loi du 9 juillet 1999). Enfin, les compétences de l'INAO ont été étendues à tous les signes de qualité en 2006 par l'ordonnance du 7 décembre 2006, l'INAO devenant Institut de l'Origine et de la Qualité, sans changement de sigle. En 1984, ses personnels ont intégré le statut commun des personnels des offices agricoles. Cet établissement est toujours en activité. (www.histoire-offices.com /)

Texte de référence :

Décret du 16 juillet 1947 transformant le CNAO en INAO

3. Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

La direction générale des douanes et des droits indirects assure la gestion et le contrôle des professionnels de la filière viti-vinicole française. La perception fiscale des bureaux des douanes est exercée sur les impositions indirectes portant sur les alcools, le tabac et les produits pétroliers. Les registres de déclarations de plantation et d'arrachage de vignes renseignent ainsi sur la production viticole du Vaucluse.

Localisation: Archives départementales de Vaucluse