Inventaire d'archives : Tribunal de grande instance de Montpellier-Ministère public

Contenu :

Le fonds du parquet du tribunal de grande instance de Montpellier comprend une documentation intéressante relative aux statistiques des affaires traitées par la juridiction, que ce soit en matière civile, pénale, concernant les mineurs ou le tribunal de commerce. Ont été conservés également les dossiers relevant du contrôle du Parquet concernant la presse et les ouvertures d'écoles privées.
En matière civile, on trouvera les procédures relatives à l'état et à la capacité des personnes (état civil, protection juridique des majeurs), au droit de la famille (adoption).
En matière pénale, un échantillonnage automatique sur l'ensemble des procédures classées sans suite a été réalisé pour les années 1994-1998, conformément aux prescriptions alors en vigueur.
Le fichier d'exécution des peines, conservé de 1976 à 2000, permet de retrouver annuellement l'ensemble des actes concernant une personne.

Cote :

1955 W ; 2009 W ; 2012 W ; 2049 W ; 2238 W ; 2655 W : 2619 W ; 2622 W ; 2716 W ; 2791 W

Publication :

Archives départementales de l'Hérault
1970-2000
Montpellier

Informations sur le producteur :

Tribunal de grande instance de Montpellier
Le parquet désigne l'organisation, au niveau du tribunal de grande instance, de l'ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société.
Au niveau de chaque tribunal de grande instance, le parquet comprend un procureur de la République, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d'instruction et des formations civiles du tribunal. Il est chargé devant les juridictions d'exercer l'action publique, de représenter et défendre les intérêts de la société. Les magistrats du parquet ne jugent pas.
Le magistrat du parquet joue un rôle considérable dans la justice pénale. Il dirige les enquêtes, il a le pouvoir de classer les plaintes qui lui sont adressées. Le magistrat du parquet est le seul qui a pouvoir pour exercer l'action publique :
soit de classer le dossier sans suite dès lors que les circonstances le justifient ;
soit de décider une autre mesure.
Le ministère public est également compétent pour :
assister aux débats des juridictions de jugement ;
demander des sanctions pénales lors de ses réquisitions en audience ;
contrôler les gardes à vue ;
assure l'exécution des décisions pénales définitives (avec le juge d'application des peines) ;
en matière civil, il intervient dans certaines procédures concernant notamment le droit des personnes (état civil, protection juridique des majeurs, nationalité,...) et le droit de la famille (mariage, adoption,...).
Enfin, il a un rôle en matière de signalement et prévention de l'enfance en danger.

Informations sur l'acquisition :

Versement
Historique de conservation :
Fonds conservé par le producteur dans les locaux du tribunal de grande instance, jusqu'à son entrée aux Archives départementales.

Description :

Évolutions :
Fonds ouvert

Conditions d'accès :

Selon les lois et règlement en vigueur.

Conditions d'utilisation :

Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.

Description physique :

Importance matérielle :
422 articles

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD034_M_000393

Archives départementales de l'Hérault

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