Inventaire d'archives : Préfecture des Landes : activité professionnelle et réglementation économique (1428 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Les dossiers d''aménagement touristique (campings, aires naturelles de camping, village de vacances, hôtels) et d'aménagement commercial contiennent dossiers d'instruction, de classement, procès-verbaux et composition des différentes commissions. Pour les subventions de l'Etat, les dossiers de demandes.
Cote :
1428 W 1-118
Publication :
Archives départementales des Landes
2014
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Préfecture des Landes. Direction des actions de l'Etat et des collectivités locales
Biographie ou histoire
La Direction des actions de l'État intervient sur l'activité professionnelle et la réglementation économique. Elle instruit les demandes ; de création de surfaces commerciales et d'établissements touristiques, de subventions pour le développement économique et de l'artisanat du département.
Pour l'urbanisme commercial
L'instruction des dossiers a été modifiée par la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 "sur le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat commercial", elle a abaissé le seuil d'implantation à 300 m2 et exige les entreprises à fournir des études d'impact sur l'environnement et sur l'emploi, et impose l'expérimentation des schémas de développement commercial (SDC).
Avec la Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, les SDC sont inclus aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), élaborés par l'État et les collectivités au niveau départemental en remplacement des schémas départementaux d'aménagement urbain (SDAU). Les SDC devront collecter "toutes informations liées à l'activité commerciale et à l'environnement économique, et faire une analyse prospective indiquant les orientations en matière de développement commercial et les secteurs commerciaux à privilégier (décret n° 2002-1369).
Enfin, la Loi n° 2008-776 de Modernisation de l'économie, relève l'examen des seuils des projets à 1000 m2. Les maires et les présidents d'EPCI (établissement public de coopération intercommunal) des communes de moins de 20 000 habitants disposent d'un droit de préemption pour les projets de 300 à 1000 m2 sauf s'ils sont sur un territoire couvert par les SCOT.
Les Commissions départementales de l'équipement commercial (CDEC) deviennent les Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), la Commission nationale de l'équipement commercial (CNEC) devient la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Les critères d'examen des dossiers soumis à la CDAC portent sur la surface, les effets de l'aménagement commercial sur le développement durable (étude de la qualité environnementale du projet, effets sur l'animation de la vie urbaine, rurale..., sur le flux des transports, sur les procédures réglementaires des codes de la construction, de l'habitation et de l'urbanisme).
Pour le tourisme
Le rôle et le fonctionnement de la Commission départementale de l'action touristique (CDAT) définis par décret du 14 février 1985 a été abrogé et remplacé par le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la nouvelle composition et à l'élargissement des attributions de la commission, et la circulaire n° 98-42 du 11 mars qui porte sur son application. La CDAT comprend trois formations : la première est compétente en matière de classement, d'agrément et d'homologuation, la deuxième en matière de délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques, la troisième en matière de projets d'établissements hôteliers. Elle est composée de membres permanents : réprésentant l'administration, des organismes institutionnels, des associations et des membres représentant les professions du tourisme siègeant dans les trois formations pour les affaires les intéressant directement. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplication du droit et à l'allégement des démarches administratives a modifiée les procédures de classement des hébergements tourisques (décret n° 2012-693 entré en vigueur à compter du 1er juin 2012).
A compter de cette date, les dossiers de demande de classement concernant les hôtels, les résidences, les campings, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances résidentiels de tourisme sont envoyés sous forme numérique à Atout France.
Enfin, les aides économiques apportées pour le développement de l'économie rurale, artisanale sur le territoire des Landes, se présentent sous des demandes de subventions accordées par l'État : Fonds d'intervention des services de l'artisanat et du commerce (FISAC), dotation d'équipement des territoires ruraux, subvention pour le tourisme, Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNDADT).
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement (entrée n° 3147 du 27/02/2013)
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Le versement, suite à la réorganisation de la Direction des actions de l'Etat et des collectivités locales (DAECL), a fait l'objet d'un premier tri (élimination bordereau 2013-01). Un deuxième échantillonage a été effectué lors du traitement des articles sur la partie aménagement commercial (bordereau d'élimination n° 2014-02).
Mise en forme :
Mode de classement
Thématique, géographique et chronologique.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Les documents sont communicables selon les conditions d'accès à la Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 118
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 9,25
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
La Bibliothèque historique des archives départementales est dotée de nombreuses monographies et articles sur le Bulletin de Borda traitant du tourisme, périodiques "Recueil des transports et du tourisme" (1960-1968) (Per 8° 185), "Dax magazine, revue thermale et touristique" (1973-1985) (Per 4° 285), "Vin, table et tourisme (1985) devient Richesse du Sud-Ouest" (1966-1971) (Per 4°553). Pérodiques traitant du commerce et de l'artisanat "Information artisanale (L')" (1941) (Per F°61), "Réveil du commerçant (Le)" (1951-1963) (Per Pl°50) et le Code du commerce (IN 18 40).
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales des Landes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001428W
Institutions :
Commission départementale de l'action touristique (CDAT), Commission départementale de l'urbanisme commercial (CDUC), Commission départementale de l'équipement commercial (CDEC), Fonds d'intervention des services de l'artisanat et du commerce (FISAC), Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), Préfecture des Landes. Direction des actions de l'Etat et des collectivités locales, Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Lieux :
Thèmes :
aire de stationnement, artisanat, camping caravaning, commerce, grande surface commerciale, hôtel de tourisme, résidence de tourisme, tourisme, urbanisme commercial