Les Maisons de la justice et du droit

 

Historique

Les premières Maisons de la justice et du droit (M.J.D.) ont été créées en 1990 dans la banlieue parisienne à l'initiative d'un procureur de la République. Par la suite, d'autres M.J.D. ont peu à peu été implantées dans divers départements prioritaires pour la politique de la ville. Il s'agit d'un dispositif dépendant de l'autorité judiciaire et créé dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.

 

Statut juridique

Établissement judiciaire.

 

Fonction et activité

Placées sous l’autorité du président et du procureur de la République du tribunal de grande instance, les M.J.D. assurent une présence judiciaire de proximité. Leurs missions principales s’orientent autour de :

 - l'action judiciaire : intervention dans le domaine de la prévention et du traitement de la petite délinquance en favorisant le règlement amiable des conflits, mesures alternatives aux poursuites pénales telles que rappel à la loi, mesures de réparation pour les mineurs, médiation, classement sous condition ;

- l'accès au droit : permanences assurées par les barreaux, les notaires, les collectivités territoriales, les associations d'aide aux victimes ;

- la communication et l'information : instauration d'un dialogue entre les instances judiciaires et les élus locaux, les autres partenaires de la justice et de la population.

Elles offrent à titre gratuit tous leurs services et toutes leurs compétences.

Un accueil est assuré quotidiennement et de manière plus spécifique pour les victimes d'infractions pénales.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, des mineurs, droit des personnes, du logement, du travail, de la consommation, droit des victimes).

  

Textes de référence

-       1. Codes.
Code de l'organisation judiciaire (articles R 131-1 à R 131-11).

-       2. Textes législatifs et réglementaires.
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.
Circulaire du 24 novembre 2004 (Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96, 1er octobre-31 décembre 2004).

 

Les Maisons de la justice et du droit dans le Val-d’Oise

En accueillant dès 1990 sur son territoire la première Maison de la justice et du droit de France, Cergy a innové dans la mise en pratique d’une justice de proximité.

En 2017 on compte 7 M.J.D. sur le territoire valdoisien : Argenteuil, Cergy, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles et Villiers-le-Bel.