Les activités ayant trait à l'aménagement du territoire et aux développements rural et régional sont gérées successivement, de 1972 à 2008, par la Direction de l'aménagement rural et des structures (décret n° 70-315 du 10 avril 1970) de 1970 à 1976, la Direction de l'aménagement (décret n° 76-487 du 2 juin 1976) de 1976 à 1987, la Direction de l'espace rural et de la forêt (décret n° 87-86 du 10 février 1987) de 1987 à 2003 et la Direction générale de la forêt et des affaires rurales (décret n° 2003-238 du 17 mars 2003) de 2003 à 2008.

En raison des nombreuses réorganisations de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, ces activités ont souvent été traitées conjointement et parfois successivement par les bureaux suivants.

Au sein de la Direction de l'aménagement rural et des structures, le bureau des services publics ruraux du service des équipements est notamment chargé du traitement des eaux usées (décret du 10 avril 1970, arrêté du 29 juin 1970).

Au sein de la Direction de l'aménagement (arrêtés du 10 février 1977 puis du 21 mars 1984) :

Au sein de la Direction de l'espace rural et de la forêt (arrêtés du 10 février 1987, du 6 juin 1994 et du 2 juillet 1999) :

Au sein de la Direction générale de la forêt et des affaires rurales (arrêtés du 17 mars 2003 et du 6 juin 2006) :

Seules les activités liées à l'informatique en agriculture - soit la réunion des moyens de développement informatique essentiel à la mise en œuvre de la politique informatique du ministère et des organismes qui lui sont rattachés, à l'étude des projets informatiques et au conseil des utilisateurs - sont conduites par la Sous-direction de l'informatique au sein de la Direction générale de l'administration et du personnel (arrêtés du 10 février 1977 puis du 21 mars 1984) de 1976 à 1987 puis par la Direction générale de l'administration (arrêtés du 10 février 1987, du 6 juin 1994 et du 2 juillet 1999) de 1987 à 1999.

Le présent versement se rapporte aux archives relatives à l'aménagement du territoire et aux développements rural et régional, de 1972 à 2008.

La première partie (20180129/1-20180129/8) couvre la période 1980-1994. Les dossiers, produits par la sous-direction de l'aménagement rural et la sous-direction du développement local de l'aménagement rural, se composent notamment de comptes rendus de réunions, de rapports et de correspondance.

Institué par la décision du Conseil européen du 4 décembre 1962, le Comité des structures agricoles et du développement rural (STAR) assiste la Commission européenne pour la gestion des mesures de développement rural. Il fait fonction de comité de gestion pour la réglementation de mise en œuvre du développement rural, pour les orientations portant sur l'initiative communautaire « Leader + », pour l'approbation des plans de développement rural ainsi que pour l'approbation des plans mettant en œuvre le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD) dans les pays d'Europe centrale et orientale. Le comité est, par ailleurs, consulté sur les interventions en matière de structures agricoles et de développement rural et donne un avis sur des mesures de gestion des marchés agricoles ou encore sur l'attribution des subventions.

Suivi par le bureau des affaires régionales et des programmes européens de la sous-direction du développement rural, les dossiers (20180129/1) se composent notamment de comptes rendus de réunions de 1993 et 1994.

La Commission locale des activités accessoires, créée par l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1966, devient commission locale des missions d'ingénierie publiques suite à la parution de l'arrêté du 13 novembre 1980.

Cette commission, instituée au sein de la DERF le 20 avril 1989, est directement rattachée au Directeur de l'espace rural et de la forêt. Elle est consultée par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, qui en assurent la présidence, sur les problèmes généraux et de gestion soulevés au niveau local par l'application de la loi du 26 juillet 1955 concernant les rémunérations des fonctionnaires du Génie rural, des Eaux et des Forêts. Ces rémunérations résultent des contributions versées par les collectivités locales et divers organismes en contrepartie des missions d'ingénierie publique effectuées par les services du ministère chargé de l'agriculture et de la forêt. La Commission suit l'évolution des rémunérations d'ingénierie publique et propose la revalorisation des indemnités des fonctionnaires.

Les dossiers (20180129/2), produits par le bureau des affaires financières et générales de la sous-direction des affaires générales et financières, sont composés de comptes rendus de réunions et des arrêtés de tarifications pris entre 1989 et 1992.

Établissement public , créé par la loi n° 65-997 de finances du 29 novembre 1965 en substitution du Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (FASEA) pour financer la modernisation des exploitations agricoles, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est placé sous la tutelle des ministères de l'agriculture et de la pêche, de l'emploi et des affaires sociales. Il est suivi par le bureau des actions spécifiques pour l'aménagement des structures de la sous-direction des structures agricoles. sui generis

Le CNASEA intervient les domaines de l'agriculture, l'aménagement rural et l'environnement, par le paiement des contrats territoriaux d'exploitation (remplacés depuis 2003 par les contrats d'agriculture durable, l'aide à l'installation des agriculteurs, les programmes de développement et de mise en valeur du monde rural, etc.) ainsi que dans le domaine de la formation professionnelle et l'emploi, notamment par le paiement des mesures en faveur de l'emploi (Contrat Emploi Solidarité, emploi-jeune, contrat emploi consolidé, etc.).

Les dossiers (20180129/3-20180129/4) sont composés de comptes rendus de réunions interministérielles, rapport, dossiers de séances, procès-verbaux et correspondance de 1984 à 1985.

Créé par décision prise en Conseil des ministres du 4 décembre 1985, à l'initiative du Premier ministre, le Comité national d'orientation de l'aménagement et du développement rural. Il remplace le Conseil supérieur de l'aménagement rural créé par le décret du 3 août 1964 et considéré comme inadapté aux besoins de développement local et au contexte de la décentralisation. Il a pour mission d'analyser et de faire des propositions concernant le cadre de vie des ruraux (équipements, paysages, habitats et services), la gestion de l'espace, le développement des activités économiques (politiques différenciées, adaptations réglementaires) et de diffuser les connaissances (formation, information).

Les dossiers (20180129/5) sont produits par le bureau de développement local de la sous-direction du développement rural et se composent de comptes rendus de réunions, notes manuscrites et rapports de 1985.

Créée par l'arrêté du 27 décembre 1963, la Commission consultative des primes à la construction est placée sous l'égide du ministère de l'Urbanisme et du Logement. La Commission consultative des primes à la construction se compose du ministère susnommé, du ministère des Finances et du ministère de l'Agriculture. Elle est chargée d'émettre un avis sur l'octroi des primes de construction en tenant compte notamment de l'utilité économique et sociale des projets présentés, tant au point de vue de l'emplacement que sous le rapport et la qualité et de la rentabilité des constructions envisagées.

Les dossiers (20180129/6), produits par le bureau des actions d'aménagement rural de la sous-direction de l'aménagement rural, sont composés notamment de dossiers de séance et de correspondance entre 1980 et 1985.

Mis en place par le Premier ministre par la circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public, le comité de pilotage du projet de service de la Direction de l'espace rural et de la forêt (DERF) est chargé d'améliorer de façon significative le fonctionnement du service en mettant en évidence ses valeurs essentielles, en clarifiant ses missions et en fédérant les imaginations et les énergies autour de quelques ambitions.

Ces dossiers (20180129/7), produits par le bureau des affaires financières et générales de la sous-direction des affaires générales et financières, se composent notamment de comptes rendus de réunions et de notes échangées entre 1990 à 1991.

Créé par le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 auprès du Premier ministre, le Comité interministériel de la qualité de la vie est chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière d'environnement et de qualité de la vie.

Composé d'un représentant des ministères de l'urbanisme et du logement, de l'environnement et de l'agriculture, il décide de l'utilisation du Fonds d'intervention de la qualité de la vie (FIQV) pour favoriser les actions expérimentales et innovantes menées par les différents départements ministériels qui tendent à mettre en valeur et à protéger les sites naturels, à lutter contre les pollutions et risques résultant de l'activité des différents agents économiques, à favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement en liaison avec les associations concernées, à améliorer les rythmes de vie dans leur incidence sur l'environnement. Il est notamment chargé d'intervenir auprès des différents acteurs du monde agricole et de l'urbanisme (agriculteurs, concepteurs-techniciens et architectes-constructeurs) afin de les sensibiliser sur la mise en valeur du patrimoine agricole.

Les dossiers (20180129/8), produits par le bureau du développement local de la sous-direction du développement local et de l'aménagement rural, se composent notamment de notes de présentation, comptes rendus de réunions et conventions de prestation de service passées entre 1984 et 1985.

La deuxième partie (20180129/9-20180129/12) concerne les années 2002 à 2006. Les dossiers, produits par le bureau des infrastructures rurales et de l'hydraulique agricole de la sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural (jusqu'en 2002) et par le bureau de l'environnement et de la gestion des espaces ruraux de la sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux à partir de 2003, sont notamment composés de conventions et d'arrêtés signés entre le ministère et des organismes agricoles (chambres d'agricultures, Centre national du machinisme agricole du génie rural des eaux et forêts, comité français des grands barrages,…) afin de financer des travaux ou des études se rapportant au monde agricole.

La troisième partie (20180129/13-20180129/60) porte sur les années 1987 à 2007. Les dossiers, produits par la sous-direction du développement rural et la sous-direction du développement local et de l'aménagement rural, se composent notamment de comptes rendus de réunions et de relevé de décisions.

L'aménagement du territoire en France consiste en un ensemble d'actions menées par l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics afin de favoriser le développement des régions formant le territoire national. Agissant sur une échelle plus vaste que la politique de la ville, l'aménagement du territoire porte sur la disposition spatiale des hommes et des activités. Il conjugue donc développement économique, habitat, transports et communications.

L'aménagement du territoire demeure attaché à des processus dans lesquels l'État joue un rôle moteur. Toutefois, si cette politique se fonde sur des lois, des règlements et un budget décidés au niveau national, sa mise en œuvre met en jeu des dispositifs contractuels conclus avec les collectivités territoriales. Quant à l'Union européenne, elle intervient de plus en plus dans le développement des régions par le biais de sa politique régionale.

Les propositions de programme pour l'aménagement du territoire - mise en œuvre dans le cadre du IXe Plan quinquennal (1984-1989) qui prévoit un renforcement des partenariats entre l'état et les collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire - concernent les demandes régionales de financement des projets nécessaires à leur développement : infrastructures agricoles et développement d'activités locales.

Les dossiers (20180129/13-20180129/24), produits par le bureau du développement local et de la formation de la sous-direction du développement rural se composent notamment de notes, liste de projets et demande de financement (1989-1990).

Le contrat de plan État région (CPER) est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d'aménagement du territoire tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir. D'une durée de six ans, les contrats de plan État-région sont créés par la loi du 29 juillet 1982, portant réforme de la planification. Un changement de dénomination intervient en 2006, instituant les contrats de projet État-Région.

Le gouvernement, par l'intermédiaire du préfet de région représenté par son secrétaire général aux affaires régionales (SGAR), s'accorde avec l'exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs à l'aménagement du territoire régional et sur la part de chaque entité dans le financement. D'autres collectivités (conseils généraux, communautés urbaines,…) peuvent s'associer à un CPER à condition de contribuer au financement des projets qui les concernent.

Les dossiers (20180129/27-20180129/60), produits par le bureau des affaires régionales et des programmes européens de la sous-direction du développement rural et le bureau des programmes structurels européens et des contrats de plan de la sous-direction des actions régionales et rurales de la DERF puis la Mission Europe et régions de la DGFAR, se composent principalement des contrats de plan État-région pour la période 1994-1999 et des bilans qui en découlent, des programmes, des bordereaux de délégation d'autorisation de programme et de notes entre 1990 et 2007.

La quatrième partie (20180129/61-20180129/99) couvre la période 1977 à 2008 et concerne le développement rural Les dossiers, produits par la sous-direction des actions régionales et rurales et la sous-direction du développement local et de l'aménagement rural, se composent notamment de documents budgétaires, comptes rendus de réunions, correspondance, notes de synthèse.

A partir du milieu des années 1970, les politiques de développement rural connaissent une importante mutation. En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les communes sont confrontées à une évolution démographique et sociale qui amène à un changement structurel de la gestion de la politique agricole mené alors par l'État. L'effort principal consiste à promouvoir la prise en charge de l'aménagement rural par les responsables des collectivités locales. Cette politique de développement est complétée par une politique nationale d'aide à la diffusion du développement adaptée à chaque région :

- dans les zones déshéritées (aides à la création et à la diversification des emplois, mesures foncières, maintien et réorganisation des services collectifs, aides au logement) ;

- dans les zones à forte croissance industrielle, touristique ou urbaine (maîtrise du foncier, zones naturelles d'équilibre, desserrement des logements et des activités tertiaires dans un urbanisme adapté) ;

- dans les zones rurales moyennes (développement des activités agricoles et non agricoles, programme local de l'habitat, amélioration des services collectifs indispensable à la diffusion du développement).

A la fin des années 1970, le développement rural ne fait plus l'objet d'une politique spécifique : il est intégré dans les problèmes d'une société tout entière confrontée à la reconversion de ses activités.

En 1999, en prévision de l'élargissement de l'Union Européenne, mais aussi pour faire face à une concurrence accrue, conséquence de la "mondialisation" de l'économie, la redéfinition des objectifs régionalisés devient une nécessité. Ainsi, la Commission européenne propose une série de règlements relatifs aux fonds structurels adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 21 juin 1999 (Règlement (CE) n°1260/1999). Cette réforme fusionne les objectifs 2 et 5 ainsi que les objectifs 3 (combattre le chômage de longue durée, faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et intégrer les personnes exposées à l'exclusion du marché du travail) et 4 (faciliter l'adaptation des travailleurs et travailleuses aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production). Le nombre d'objectifs des Fonds structurels passe ainsi de six à trois. L'« objectif 1 » consiste en la promotion du développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement ; l'« objectif 2 » au soutien à la reconversion économique et sociale des régions confrontées à des difficultés structurelles et l'« objectif 3 » au soutien de l'adaptation et de la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

La transposition nationale de ces simplifications, gérée par le bureau des programmes structurels européens et des contrats de plan de la sous-direction des actions régionales et rurales, redéfinit le cadre financier des fonds européens (FEOGA et FEADER).

Ces dossiers (20180129/61) sont constitués de correspondance, de notes de synthèse et de comptes rendus de réunions de groupes de travail (ministériels, interministériels et européens).

Avec l'élargissement de la Communauté économique européenne (CEE) en 1973, les inégalités au sein de la zone européenne se creusent. La nécessité d'une politique de développement régional est reconnue dès la conférence des États à Paris de 1972. Cette prise de conscience s'inscrit dans le sillage des statuts du traité de Rome de 1957 qui faisaient déjà de la réduction des disparités régionales un objectif prioritaire, sans toutefois suggérer un instrument.

Créé le 18 mars 1975, par le règlement n° 724/75 du Conseil européen, le Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) est un des instruments financiers de la CEE. Il a pour principale mission de participer au financement des programmes de développement local, présentés par les États membres à la Commission européenne, visant en particulier à réduire les déséquilibres régionaux au sein de la CEE.

Afin de répondre au souci de réduction des disparités régionales, des objectifs sont définis par la Commission européenne dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ces objectifs déterminent l'utilisation des fonds structurels à des fins de croissance et d'emploi. L' « objectif 2 » vise à reconvertir les régions gravement affectées par le déclin industriel et dans lesquelles le taux de chômage est supérieur à la moyenne, en intervenant sur la reconversion de ces territoires par la requalification des sites et de l'environnement pour les rendre plus attractifs, de relancer l'activité par des aides et d'améliorer la formation et la recherche de développement. L' « objectif 5b » vise en particulier à promouvoir le développement des zones rurales en les redynamisant par le soutien à la diversification et au développement local.

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) - nommé Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) jusqu'en 2007 - et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER, créé par le règlement n°1257/1999 du Conseil européen) sont les instruments financiers développés pour répondre à ces deux objectifs dans le cadre de la PAC.

Le FEADER finance les programmes de développement rural et les actions soutenant l'adaptation au changement climatique, la prévention des risques, les transports, la formation, l'emploi ou encore l'inclusion sociale (règlement n° 1260/1999 du Conseil européen du 21 juin 1999).

Les dossiers d'affectation et d'évaluation de ces fonds, gérés par le bureau des affaires régionales et des programmes européens de la sous-direction du développement rural de la DERF de 1991 à 1999, sont constitués des notifications d'attribution de subventions, des états des sommes perçues, de rapports financiers et de comptes rendus de réunions (20180129/62-20180129/65).

La Commission européenne travaille en étroite collaboration avec des comités agricoles pour l'élaboration et l'application de la PAC ainsi que l'utilisation des instruments financiers (c'est-à-dire les fonds structurels) qui en résultent.

Les dossiers de cette sous-partie (20180129/66-20180129/77) couvrent les années 1995 à 2008. Produits par le bureau de la diversification économique et le bureau des programmes structurels européens et des contrats de plan au sein de la sous-direction des actions régionales et rurales de la Direction de l'espace rural et de la forêt puis par la Mission Europe et régions de la Direction générale de la forêt et des affaires rurales, ils se composent notamment de documents budgétaires, comptes rendus de réunions, correspondance et notes de synthèse.

La DERF pilote la politique de développement rural national. Ce sont en particulier les bureaux de la diversification économique (arrêté de 1994) et du financement des entreprises qui assurent son suivi. Cette politique résulte de l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. L'article 61 de la loi prévoit l'instauration, dans les 18 mois suivant sa promulgation, de mesures législatives visant à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles existant dans le reste du territoire. Ces dispositions peuvent se traduire par des contrats particuliers d'application des contrats de plan (article 63 de la loi n° 95-115). Conformément à ces engagements, le ministère de l'Agriculture procède, dès 1995, à une consultation approfondie d'associations d'élus, de partenaires économiques et sociaux et d'experts du monde rural (Fédération nationale des foyers ruraux, Réserve naturelle de France, Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, Comité d'étude et de liaison des associations à vocation agricole et rurale...) afin de définir les besoins et les priorités en vue de l'élaboration des mesures.

Depuis 1999, le développement rural constitue le deuxième pilier de la Politique agricole commune (PAC), le premier étant le soutien des marchés et des prix agricoles. Ainsi, le 17 mai 1999, le Conseil européen adopte le règlement CE n° 1257/1999 de soutien au développement rural (RDR).

Le RDR comporte des mesures de restructuration du secteur agricole et de financement relatives à l'environnement et à la gestion de l'espace rural, de l'économie rurale et du développement local. Selon le principe de subsidiarité, ce règlement est décliné par les États membres en Plans de développement rural, le plus souvent à l'échelon régional (comme en Italie ou en Espagne), rarement au niveau national (cas de la France).

L'application du RDR en France se traduit par l'adoption, le 9 juillet 1999, de la loi n° 99-574 d'orientation agricole qui instaure le PDRN 2000-2006. Le PDRN vise à améliorer la compétitivité et la multifonctionnalité de l'agriculture et à promouvoir la protection de l'environnement et des mesures forestières contribuant au développement durable. Les plans favorisent également le développement économique des territoires ruraux.

Les dossiers (20180129/66-20180129/77) sont constitués de notes de synthèses et de comptes rendus de réunions rédigés par des représentants des différents services de la DERF, ces derniers faisant partie de la mission de suivi du PDRN.

Créés par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et mis en œuvre dès 1999, les CTE ont pour objectif de fédérer un grand nombre d'aides à l'agriculture. Initiés par le bureau de la diversification économique, ces outils d'orientation et de développement transposent les différentes mesures du RDR telles l'investissement dans les exploitations agricoles, l'installation de jeunes agriculteurs, l'aide à une préretraite, la prise en compte de mesures agro-environnementales ou encore l'encouragement à l'adaptation et au développement des zones rurales.

Véritables outils d'inflexion de la politique agricole favorisant la promotion de la multifonctionnalité de l'agriculture et du développement durable, les CTE se révèlent être des éléments essentiels du PDRN. Ils visent à instaurer une nouvelle relation contractuelle entre l'État et l'agriculteur afin d'inciter ce dernier à élaborer, pour son exploitation, un projet global cohérent intégrant deux éléments : un volet économique relatif à l'emploi et un volet territorial et environnemental.

Les dossiers relatifs à la création et la mise en place des CTE (20180129/69) sont composés de notes de synthèse, de comptes rendus de réunions et de la correspondance échangée entre les différents services de la DERF.

Le PDRN 2000-2006 arrivé à son terme, une « évaluation ex-post » est remise à la Commission européenne à la fin de l'année 2008 conformément au règlement communautaire CE n° 1257/1999. En tant qu'organisme en charge de l'application du PDRN, le bureau des programmes structurels européens et des contrats de plan de la sous-direction des actions régionales et rurales de la DERF puis la Mission Europe et régions de la DGFAR supervisent cette évaluation. Elle instaure le dispositif suivant :

- un comité d'évaluation du PDRN chargé de coordonner l'activité des comités d'évaluation thématiques et de traiter les questions transversales ;

- quatre comités thématiques responsables des évaluations relevant de leur domaine. Ces comités s'intitulent « actions sur les structures », « forêt », « zones défavorisées » et « agro-environnement ». Ils assurent notamment la rédaction du cahier des charges des travaux, le pilotage de la rédaction et la validation de l'évaluation, cette dernière étant rédigée par des évaluateurs indépendants.

Des comptes rendus de l'avancement des travaux des comités thématiques sont remis au comité d'évaluation du PDRN, afin d'insérer leur action dans la dynamique d'ensemble.

Les dossiers (20180129/71-20180129/77) se composent des comptes rendus de réunions des différents comités, de correspondance, de notes de synthèse et du rapport de l'évaluation finale.

Les archives du Centre d'information et de formation sur l'aménagement rural couvrent les années 1982 à 1995 et sont organisées autour de trois axes : le fonctionnement du CIFAR, les activités pédagogiques et de recherche et la collaboration du CIFAR aux projets de valorisation du patrimoine rural.

Le CIFAR, créé par l'arrêté du 20 janvier 1984 fixant les attributions des directions du ministère de l'agriculture, relève de la sous-direction du développement local et de l'aménagement rural de la direction de l'aménagement. L'une des missions centrales du CIFAR est d'assurer la diffusion des connaissances dans le domaine de l'aménagement rural par le biais de formations dispensées aux personnels des services extérieurs du ministère de l'Agriculture, aux élus mais aussi au grand public. Le CIFAR développe également des activités pédagogiques destinées aussi bien au grand public, notamment aux enfants, qu'aux élus et fonctionnaires des collectivités territoriales. Dans le cadre de l'aide au développement des communes rurales, le CIFAR élabore un outil d'analyse financière destiné aux collectivités locales, le logiciel Bremagor. Ce logiciel a été conçu comme un outil d'aide à la décision. Le CIFAR intervient également auprès d'un public plus jeune, comme le montre le développement d'un outil de présentation de l'espace rural et de la forêt destiné aux enfants.

Par ailleurs, l'expertise du CIFAR est sollicitée sur tous les sujets touchant au monde rural. Il participe ainsi à la mise en place d'une formation visant à créer un réseau d'experts du tourisme et oriente les parlementaires dans leurs recherches pour préparer leurs rapports.

Ces dossiers (20180129/81-20180129/86) sont en grande majorité composés de notes de synthèse, de notes manuscrites, de documentation et de comptes rendus de réunions, préparation de rapports parlementaires et de correspondance.

Définis par l'article R.323-7 du code de la construction et de l'habitation, les arrêtés et les décrets élaborés par le ministère de l'agriculture définissent les conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat rural pour réaliser des travaux de mises aux normes d'amélioration du confort et d'adaptation des logements.

Ces dossiers (20180129/89-20180129/90), produits par le bureau environnement, cadre de vie et paysage au sein de la sous-direction de l'aménagement rural de la Direction de l'aménagement puis par le bureau de développement local au sein de la sous-direction du développement rural de la Direction de l'espace rural et de la forêt, se composent essentiellement de notes et d'échanges de courriers entre 1976 et 1992.

Le tourisme rural est une forme de tourisme situé en milieu rural. Il concerne l'ensemble des habitants de ces terroirs et particulièrement les agriculteurs et les viticulteurs.Ce type de tourisme favorise la découverte des campagnes et son patrimoine en créant un lien entre les citadins et les ruraux.

En 1991, la DERF, participe, en collaboration avec le ministère du Tourisme (Service emploi-formation) et l'Association tourisme en espace rural, à la création et au financement du Centre national de ressources du tourisme en espace rural (CNRTER). La création du CNRTER est annoncée le 28 novembre 1991 par le Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) pour appuyer l'effort de formation des acteurs locaux et permettre aux formateurs et agents de développement l'accès à l'ensemble des informations, documentations et études concernant le tourisme rural. Le Centre est tout d'abord financé par le ministère de l'Agriculture et par le ministère du Tourisme de 1991 à 1993, avant qu'il n'acquière le statut d'association loi 1901 en 1994.

Au sein du ministère, le tourisme rural est géré par le bureau de la montagne et des zones défavorisées de la sous-direction du développement rural de la DERF. Les dossiers (20180129/93-20180129/94) sont composés des comptes rendus de réunions du comité d'orientation et d'évaluation rédigés par la DERF, de notes, d'arrêtés et de correspondance entre les différents ministères.

La cinquième partie (20180129/100-20180129/108) couvre la période 1980 à 1993. Les dossiers, produits par la sous-direction du développement rural, se composent notamment de comptes rendus de réunions, rapports, décrets, notes de synthèse, correspondance.

Après les crises du milieu des années 1970, bien que l'environnement économique n'y soit pas favorable, l'État investit dans les régions, inégalement développées du fait de l'urbanisation liée aux activités ou aux fonctions particulières (commerciales, administratives, politiques, financières) de quelques villes, à la fixation des activités sur des bassins de matière première (charbon en particulier) et à l'exode rural.

Le développement régional consiste en un effort global pour réduire les disparités régionales par le soutien de l'activité économique (emploi et création de richesses) des régions. L'emploi rural et le développement économique local en sont deux exemples.

L'emploi rural s'est longtemps confondu avec le travail agricole. Les transformations du monde rural n'aboutissent pas seulement à donner un caractère minoritaire à l'emploi agricole au sein du monde rural : l'exode rural et les nouvelles formes spatiales du peuplement des campagnes françaises conduisent le ministère chargé de l'agriculture, le ministère chargé de l'aménagement du territoire et le ministère du travail à réinvestir ce domaine d'activité pour favoriser la création d'entreprises et d'emplois en milieu rural.

Le Fonds régionalisé d'aides aux initiatives locales pour l'emploi (FRILE) est créé par la circulaire du Premier ministre n° 3405/SG du 28 octobre 1988. C'est le bureau de la diversification économique qui en assure la gestion. Il a pour vocation d'engager, à l'échelon régional, des actions ayant une incidence directe sur l'emploi, complémentaires de celles menées directement par les ministères de l'Aménagement du territoire, du Travail et de l'Agriculture et de la forêt. De 1989 à 1991, ce dernier participe, à hauteur d'un tiers, au financement du fonds. Environ deux-tiers des projets financés par le fonds le sont en zone rurale et ils représentent plus de la moitié des crédits attribués. Par conséquent, la DERF prend une part active à la création et l'évaluation du fonds, assurée par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Des comptes rendus de réunions du groupe interministériel, des rapports et des notes de synthèse de 1989 à 1991 rédigés par la DERF composent ces dossiers (20180129/104-20180129/106).

Le développement local, processus utilisant les initiatives locales au niveau des petites collectivités comme moteur du développement économique, est apparu en France au milieu des années 1960 en réaction aux plans quinquennaux, fondés sur des logiques sectorielles de filière. Favorisé par les lois de décentralisation de 1982 et 1983 qui donnent plus de responsabilités aux collectivités territoriales, ces dernières mettent en œuvre une série de mesures permettant de mener des projets locaux et une politique d'aménagement plus pertinente car adaptée à chaque territoire.

le Groupe interministériel sur le développement économique local (GIDEL) est notamment créé dans cette perspective, par décision prise en Conseil des ministres du 2 août 1988, à l'initiative du ministre de l'aménagement du territoire. Il remplace le Conseil supérieur de l'aménagement rural (crée par le décret n° 64-862 du 3 août 1964) et le Comité national d'orientation de l'aménagement et du développement créé en 1985 qui n'étaient plus adaptés aux besoins du développement local et au contexte de la décentralisation.

Le GIDEL est composé en nombre égal des représentants des élus, des ministères, des organisations professionnelle et des associations. Il a pour mission d'analyser et faire des propositions concernant : le cadre de vie des ruraux (équipements, paysages, habitats, services), la gestion de l'espace, le développement des activités économiques (politiques différenciés, adaptations réglementaires…) et la diffusion des connaissances (formation, information).

Le gouvernement peut aussi confier au comité des missions d'études et de proposition et le consulter au sujet des dispositions législatives et réglementaires pouvant avoir des conséquences sur le milieu rural. Le comité transmet ses observations aux instances compétentes en matière de décision et notamment au comité interministériel de développement et d'aménagement rural et au Centre international d'agriculture tropical. Il peut aussi transmettre ses observations aux autres conseils et notamment du Conseil national de l'enseignement agricole.

Ces dossiers (20180129/107-20180129/108), gérés par le bureau de la diversification économique, se composent notamment de procès verbaux de réunions, correspondance et notes manuscrites de 1989 à 1991.

La sixième partie (20180129/109-20180129/130) traite de la disponibilité des ressources en eau entre 1972 et 2004.

Les ressources en eau sont limitées en quantité et en qualité. Pourtant, elles sont indispensables à la plupart des activités humaines, telles que l'agriculture, l'industrie et les usages domestiques (dont l'alimentation en eau potable). Vitales pour le fonctionnement des écosystèmes terrestres, elles sont localement menacées ou très dégradées par l'irrigation, la pollution, les détournements d'eau, la surexploitation, etc.

Ces dossiers - produits par la sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole et la sous-direction aménagement et gestion de l'espace rural, et composés de rapports, de comptes rendus de réunions et de notes - permettent d'expliquer les menaces pesant sur les ressources en eau.

Suite aux nombreuses augmentations des prélèvements en eau pour l'agriculture, le département de Charente-Maritime lance, en 1984, l'idée d'un barrage pour assurer la ressource. Le plan prend tournure sur la rivière Trézence et concerne essentiellement l'irrigation. Un premier projet est soumis à une enquête d'utilité publique. Il porte sur un volume de 69 millions de m³ visant à l'irrigation de 8 000 ha à partir de tuyaux enterrés, pour une eau livrée sous pression et payée 15 centimes de franc/m³ par les utilisateurs. Cependant, le projet rencontre de multiples oppositions : projet a finalité uniquement agricole, risque d'eutrophisation de l'eau du fait de la présence de nitrates, incidence néfaste pour la faune et la flore, coût trop élevé (67 millions de francs).

Ces dossiers (20180129/109-20180129/112), produits par le bureau de l'hydraulique et des grands ouvrages de la sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole, se composent notamment de comptes rendus de réunions interministérielles, rapports, note, rapport de présentation, plans, comptes rendus de réunions et de correspondance échangés entre 1990 et 1992.

Le traitement des eaux usées concerne principalement la réduction des nitrates et l'assainissement des terre agricoles. Depuis la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, plusieurs plans départementaux sont menés par les gouvernements successifs pour concilier une agriculture performante et une production efficace de la qualité de l'eau. Cependant, dans certains départements, une augmentation continue de la teneur en nitrates des eaux favorise la recrudescence de maladies spécifiques. De plus, dans les rivières à cours lent et les retenues d'eau, il concourt à la dégradation des milieux aquatiques.

Ces dossiers (20180129/113-20180129/115), produits par le bureau des services publics ruraux du service des équipements de la Direction de l'aménagement rural et des structures (DARS), le bureau des ressources et de la qualité des eaux de la sous-direction de l'aménagement des eaux puis le bureau des activités agricoles et de la qualité des eaux de la sous-direction des équipements publics de la Direction de l'aménagement (DIAME), le bureau de l'hydraulique agricole et des grands ouvrages de la sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole puis du bureau des infrastructures rurales et de l'hydraulique agricole de la sous-direction aménagement et gestion de l'espace rural de la Direction de l'espace rural et de la forêt (DERF), se composent notamment de plans, rapports, comptes rendus de réunions, documentation et correspondance échangés entre 1973 et 1999.

Lancé à la fin des années 1990, le projet d'ouvrage d'aqueduc Rhône-Catalogne doit permettre à la région de Barcelone et à la Catalogne (Espagne) de bénéficier des eaux du Rhône, afin de satisfaire les besoins pour l'irrigation et la consommation d'eau urbaine. Porté par le ministère de l'agriculture jusqu'en 1997 sous l'intitulé Aqueduc Rhône-Catalogne, ce projet est dévolu au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter de 1998 comme projet Aqueduc Languedoc-Roussillon-Catalogne.

Contrairement à l'Espagne, la France et, notamment le Bas-Rhône, dispose d'excédents d'eau douce disponible. Le projet catalan correspond au prélèvement d'1 % des eaux du fleuve. En outre, la compagnie exploitante du canal amenant les eaux du Rhône à Montpellier dispose d'une réserve de débit très importante, les besoins de l'irrigation des vergers de l'Hérault n'ayant pas augmenté au rythme initialement prévu.

Toutefois, les dimensions pharaoniques du projet, et les difficultés politiques imaginées ou avérées dans la mise en place d'un contrat de concession transfrontalier ont décrédibilisé la faisabilité du projet. En 2004, l'État espagnol met en marche un plan national pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau des différentes provinces, notamment celles de la côte méditerranéenne.

Les dossiers (20180129/116-20180129/119), produits par le bureau des infrastructures rurales et de l'hydraulique de la sous-direction aménagement et gestion de l'espace rural, se composent de notes, rapports et études, correspondance, dossier de presse, document de présentation, de 1997 à 2004.

La compagnie d'aménagement du Canal du Bas-Rhône Languedoc (BRL) a été créée par le décret du 3 février 1955. Société commerciale, son actionnariat est majoritairement détenu par le secteur public (collectivités locales). Le décret n° 56-807 du 27 juillet 1956 lui accorde une concession de 75 ans pour la conception, l'exécution et l'exploitation d'ouvrages hydrauliques contribuant au développement économique du Languedoc-Roussillon. Les travaux sont déclarés d'utilité publique.

En 1961, un premier avenant à ce décret autorise la réalisation et l'exploitation du barrage des Monts d'Orb (Hérault). Ce barrage, situé en amont du bassin de l'Orb, permet d'irriguer le biterrois et d'alimenter en eau potable le littoral entre Vendre et Gruissan. BRL réalise à la même période, pour le Conseil général de l'Hérault, le barrage du Salagou, qui complète le maillage du département.

En 1977, un second avenant au décret de concession de BRL permet l'aménagement du Lauragais audois : construction du barrage de la Ganguise et des réseaux d'irrigation et de connexion avec le barrage de Montbel (Ariège et Aude), dans les Pyrénées.

Les dossiers (20180129/120-20180129/121), produits par le bureau de l'hydraulique agricole et des grands ouvrages de la sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole puis du bureau des infrastructures rurales et de l'hydraulique agricole de la sous-direction aménagement et gestion de l'espace rural, sont composés de rapports, notes de présentation, plans, descriptifs des interventions, fiches d'opérations et correspondance entre 1987 et 2002.

L'aménagement hydraulique consiste à gérer et entretenir les cours d'eau en restaurant la qualité du milieu naturel dégradé, par manque d'entretien et par les pollutions, pour améliorer la qualité des eaux et préserver les ressources biologiques. L'aménagement hydraulique permet également de limiter les risques d'inondation par débordement ainsi que les risques de ruissellement pluvial notamment par l'entretien des ouvrages hydrauliques tels que les barrages, les canalisations, les canaux et la mise en place de schémas d'aménagement hydraulique.

Ces dossiers (20180129/122-20180129/130), produits par le bureau des services publics ruraux au sein du service des équipement de la Direction de l'aménagement rural et des structures (DARS), le bureau des grands aménagements régionaux au sein de la sous-direction de l'hydraulique agricole de la Direction de l'aménagement (DIAME), le bureau de l'hydraulique agricole et des grands ouvrages de la sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole puis le bureau des infrastructures rurales et de l'hydraulique agricole au sein de la sous-direction de la gestion de l'espace rural de la Direction de l'espace rural et de la forêt (DERF), sont composés comptes rendus de réunions, rapports, projets de programmes et de notes entre 1973 et 2002.

La septième partie (20180129/131-20180129/134) couvre les années 1977 à 1984. Les dossiers, produits par le bureau des systèmes d'information en agriculture de la sous-direction de l'aménagement rural puis la Mission des actions dans les régions et les massifs de la sous-direction du développement local et de l'aménagement rural, sont composés de notes, rapport et correspondance.

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sur la décentralisation attribue des subventions d'investissement de l'État aux départements pour la réalisation de leurs investissements et pour le financement des travaux d'équipement tels que les aménagements fonciers, les travaux hydrauliques d'intérêt local, les bâtiments d'habitation, l'habitat autonome des jeunes agriculteurs, les aménagements d'accueil, d'animation, de loisirs, la création et la protection des jardins familiaux, les études de plans d'aménagement rural ou l'électrification rurale.

Les interventions d'assistance architecturale et paysagère se fondent sur une idée de qualité de l'espace rural intégrant qualité paysagère et architecturale avec la qualité de maîtrise du développement par les différents groupes sociaux. La Direction de l'aménagement s'appuie sur les Directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour la mise en œuvre de l'assistance architecturale et paysagère à l'échelon départemental et régional.

Les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), organismes de droit privé avec statut d'association loi 1901 institués par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et financés par les départements, collaborent avec la Direction de l'aménagement et vérifient la qualité des bâtiments agricoles en organisant des études préalables de faisabilité des différents interventions architecturales et paysagère.

L'assistance architecturale et paysagère fait partie d'une plus vaste politique d'aménagement rural inscrite dans le VIIème Plan (1976-1980) qui poursuit l'adaptation de la production agricole et alimentaire aux nouvelles conditions des marchés mises en place par les plans antérieurs.

La huitième partie (201800129/135-20180129/143) concerne l'informatique en agriculture de 1982 à 1994. Les dossiers, produits par le bureau des systèmes d'information en agriculture de la sous-direction de l'informatique, se composent de rapports, comptes rendus de réunions, documents de travail et bilan des actions.

Les dossiers portent sur : l'élaboration, en liaison avec les directions intéressées, des propositions budgétaires relatives à l'informatique ; l'étude, en liaison avec les services concernés, des projets informatiques des directions d'administrations centrales, des services régionaux et départementaux, du ministère de l'agriculture ; la conception, l'étude détaillée et la réalisation, des systèmes informatiques correspondants ; le contrôle de l'utilisation de l'informatique par les organismes bénéficiaires, du concours du ministère de l'Agriculture.

La neuvième partie (20180129/144-20180129/148) traitent du suivi des contentieux en matière d'hydraulique agricole de 1978 à 2003.

Produits par le bureau des grands aménagements régionaux de la sous-direction de l'hydraulique agricole puis le bureau des grands aménagements régionaux et de la tutelle des sociétés d'aménagement rural de la sous-direction de la mise en valeur de la DIAME, le bureau de l'hydraulique agricole et des grands ouvrages de la sous-direction aménagement foncier et hydraulique agricole puis le bureau des infrastructures rurales et de l'hydraulique agricole de la sous-direction aménagement et gestion de l'espace rural de la DERF, ils opposent les particuliers, les communes et les sociétés agricoles à l'État.

Ces contentieux, composés de notifications de jugements, mémoires, lettres de rappel et de correspondance sont portés devant les cours administratives d'appel (CAA), le Conseil d'État (CE) et le Tribunal des conflits.

Les cours administratives d'appel sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.

Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Cinq cours administratives d'appel sont créées le 1er janvier 1989 à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres sont créées, ensuite, à Marseille, Douai et Versailles.

Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.

En outre, chaque cour administrative d'appel exerce des compétences consultatives auprès du préfet de région. Leurs décisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Dans les institutions de la Cinquième République, son premier rôle est celui de conseiller le gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Le Conseil d'État est néanmoins soumis aux décisions du Tribunal des conflits qui tranche les conflits de compétence entre les ordres de juridiction.

Le Tribunal des conflits est une juridiction unique, créé au niveau national par la loi du 24 mai 1872 et chargé de trancher les conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.

Il s'agit soit de décider qui peut juger : le juge administratif (Tribunal administratif, Conseil d'État) ou le juge judiciaire (Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes) soit de décider quelle décision appliquer en cas de conflit de décision. Ce tribunal est dit paritaire car il est composé du même nombre de conseillers d'État que de conseillers à la Cour de cassation.

La dernière partie (20180129/149-20180129/153) concerne l'élaboration d'études, de 1974 à 1990, commandées par le ministère de l'agriculture (Direction de l'aménagement rural et des structures devenue, en 1976, Direction de l'aménagent puis, en 1987, Direction de l'espace rural et de la forêt). Elles dressent, notamment, un panorama de l'agriculture française dans les années 1970 et 1980 et tentent d'anticiper les perspectives d'amélioration de ce secteur d'activité.

françaisanglaisespagnol

Archives nationales