Inventaire d'archives : Sécurité Sociale ; Services rattachés au Directeur ; Bureau conventions internationales (1976-1984) - Division conventions...
Titre :
Sécurité Sociale ; Services rattachés au Directeur ; Bureau conventions internationales (1976-1984) - Division conventions internationales (1984-) (1965-1990)
Contenu :
A. Représentation des Français établis à l'étranger
En France, la représentation des Français établis à l'étranger repose sur 12 sénateurs, élus au scrutin proportionnel par un collège de 150 délégués, eux mêmes élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales des consulats. Ces 150 délégués élus composent, avec les 12 sénateurs et 21 membres désignés par le ministre des affaires étrangères, le Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), présidé par le ministre des affaires étrangères. Institution originale, créée en 1948 et réformée en 1982 pour instaurer le principe de l'élection de la plupart de ses membres, le CSFE est un organe consultatif, compétent sur toutes les questions intéressant la situation des Français établis hors de France. Il a grandement contribué à favoriser le règlement d'une série de problèmes propres aux expatriés, dans le domaine social, fiscal ou éducatif.
B. Mise en place de la protection sociale des Français établis à l'étranger
La protection sociale des Français de l'étranger remonte à la loi du 10 juillet 1965 dite « loi Armengaud » sur l'assurance volontaire vieillesse qui met en place un système de retraite et d'assurance vieillesse pour les Français de l'étranger.
La loi du 31 septembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs français à l'étranger, étend aux Français résidant à l'étranger le bénéfice de la sécurité sociale.
La loi du 27 juin 1980 étendant la protection sociale des Français à l'étranger, offre la faculté d'adhésion à un régime volontaire d'assurance maladie aux travailleurs non salariés et aux retraités d'un régime français résidant à l'étranger.
La loi du 13 juillet 1984 dite « loi Bérégovoy » portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger puis le décret du 23 mars 1984 ont créés une caisse autonome permettant de fusionner les fonctions de recouvrement et de gestion de prestations, de créer un fonds d'action sanitaire et social et de fixer les conditions d'élection des membres du conseil d'administration.
C. Présentation de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
La loi du 31 décembre 1976 a désigné la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne comme caisse chargée des expatriés. Le décret du 12 décembre 1977 entérinait ce choix et désignait l'Union de recouvrement de Melun pour le recouvrement des cotisations correspondantes. L'activité de la caisse s'orienta dans un premier temps vers l'information des personnes intéressées, la prise en compte des demandes d'adhésion, la mise au point des formulaires nécessaires, les procédures de règlement des prestations, les procédures d'appel et de versement des cotisations et enfin la création d'un service spécialisé au sein de la caisse de Melun.
La loi du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger puis le décret du 23 mars 1984 ont créés une caisse autonome permettant de fusionner les fonctions de recouvrement et de gestion de prestations.
En 2001, comme toutes les Caisses de sécurité sociale, la CFE est un organisme privé chargé d'un service public. Financièrement autonome, elle est régie par le Code de la sécurité sociale et placée sous tutelle de 2 ministères : le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle est administrée par un conseil d'administration composé de 21 membres : 18 sont élus par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, 2 représentent les employeurs, 1 est désigné par la Fédération nationale de la Mutualité française. Participent également aux séances du conseil, 1 représentant du ministre des affaires étrangères, 1 représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et 1 représentant du personnel de la CFE. Le Président est élu par le conseil qui nomme le directeur, l'agent-comptable, le directeur-adjoint.
A. Contexte du versement
Le versement a été effectué par la division des affaires communautaires et internationales (DACI) de la direction de la sécurité sociale (DSS) en juillet 2001 et a été classé en août 2001.
B. Description des types de dossiers
Le versement représente un peu moins de 3 ml et concerne la mise en place entre 1976 et 1990 de la protection sociale des Français vivant dans des pays étrangers.
Il est principalement composé de dossiers de préparation de textes législatifs et réglementaires sur la protection sociale des Français de l'étranger. Ces dossiers étaient traités par le bureau des conventions internationales (BCI) de la DSS devenu en 1984 la division des conventions internationales (DCI). Ce service est à présent nommé la division des affaires communautaires et internationales (DACI). On trouvera par ailleurs des dossiers de principe concernant le Conseil supérieur des Français de l'étranger (article 1) et la Caisse de protection sociale des Français de l'étranger (article 7) ainsi qu'un dossier portant spécifiquement sur les divers régimes de sécurité sociale du personnel de l'État en service à l'étranger (article 8).
SOMMAIRE
20010526 art. 1-8
Protection sociale des Français de l'étranger. 1965-1990
art. 1
Conseil supérieur des Français de l'étranger. 1978-1983.
art. 1 (suite)-7
Préparation et application de textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale des Français de l'étranger. 1973-1990.
art. 7 (suite)
Caisse de protection sociale des Français de l'étranger, dite Caisse des Français de l'étranger (CFE). 1966-1984.
art. 8
Régimes de sécurité sociale du personnel de l'État en service à l'étranger. 1965-1989
Sommaire
Protection sociale des français de l’étranger, 1965-1990. Art 1 : Conseil supérieur des français de l’étranger, 1978-1983. Art 1 (suite)-7 : Préparation et application de textes officiels relatifs à la protection sociale des français de l’étranger, 1973-1990. Art 7 (suite) : Caisse de protection sociale des français de l’étranger dite Caisse des Français de l’Etranger (CFE), 1966-1984. Art 8 : Régimes de sécurité sociale du personnel de l’Etat en service à l’étranger, 1965-1989.
Cote :
20010526/1-20010526/8
Publication :
Archives Nationales
2001
Informations sur le producteur :
Division des conventions internationales (direction de la sécurité sociale)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_023407