Inventaire d'archives : Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du...
Titre :
Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1991-2002)
Contenu :
Introduction
Le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A3) est chargé du traitement des dossiers à la fois de contentieux national et statutaire et de contentieux européen.
Toute instruction de dossiers relève du chef de section qui l'attribue ensuite à l'un des 2 magistrats ou des 2 greffiers en chef responsables d'un secteur de compétence. Après la rédaction d'une proposition (mémoire de défense, indemnisation), réponse est faite au particulier qui accepte ou saisit le tribunal s'il n'est pas satisfait. Il est à noter que depuis la circulaire du 06 février 1997, le bureau des affaires juridiques et contentieuses de la Direction de l'administration générale et de l'équipement, créé en 1991, réceptionne les demandes.
Il ne s'agissait, à la création du bureau en 1946, que de dossiers de contentieux disciplinaire concernant des magistrats, des greffiers et des fonctionnaires des services judiciaires. Depuis 1972 (loi sur la responsabilité de l'Etat), on trouve également des requêtes de particuliers demandant une indemnisation suite à des dommages subis du fait d'un dysfonctionnement des services publics de la justice (ex. : longueur excessive des procédures, perte de pièces de procédures, perte ou destruction de scellés, violation du secret de l'instruction), d'un déni de justice ou des contentieux concernant des tutelles (l'état est responsable de toute mauvaise gestion du tuteur). On trouve également, depuis les années 1990, des recours adressés à la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg contre l'administration française. Ces dossiers sont néanmoins instruits en majeure partie par le Ministère des Affaires Etrangères.
Si une nouvelle demande est déposée, le dossier existant est repris et l'affaire ré-instruite. Si l'objet diffère, un nouveau dossier est ouvert (le précédent dossier pourra être joint durant l'instruction de l'affaire par le bureau).
Un dossier de contentieux se compose de la demande du particulier, de son instruction (pièces judiciaires, observations des directions concernées, rapports de procureurs généraux), de la réponse et de l'arrêté, de la décision d'exécution ou de la notification d'exécution (clôturant le dossier).
Sommaire
Art 1-20 : Dossiers de contentieux et requêtes de particuliers concernant des magistrats, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires ou des dysfonctionnements des services publics (classement numérique), 1991-2002
Cote :
20060325/1-20060325/20
Publication :
Archives Nationales
2006
Informations sur le producteur :
Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires)
Description :
Mise en forme :
Classement numérique
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_023897