Le versement 7695 W est composé des dossiers de procédure du contentieux relatifs à la rétention des étrangers de 2006 à 2007. La rétention des étrangers étant une privation de liberté, cette procédure est soumise à un contrôle juridictionnel pour vérifier sa légalité. Le droit français scinde ce contrôle entre deux juridictions, l’une administrative – qui vérifie la pertinence et la légalité des décisions prises par l’administration au regard de la situation de la personne dans sa globalité –, l’autre judiciaire – qui contrôle les conditions d’interpellation et de placement en rétention, et si les libertés individuelles de la personne sont respectées. La légalité de la procédure de placement en rétention est ainsi examinée par le juge des libertés et de la détention (JLD) pour vérifier le respect des libertés individuelles de la personne retenue. Ce contrôle est systématique au terme de cinq jours. Saisi par le préfet, le JLD statue dans les 24 heures et décide si la personne retenue doit être libérée (vice de procédure ; incompatibilité de la rétention avec l’état de la personne ; violation des droits de la personne placée en rétention après son placement en rétention), s’il convient de l’assigner à résidence ou si son placement en rétention doit être prorogé de 20 jours supplémentaires le temps pour l’administration d’organiser son renvoi. Pour cela, l’administration doit prouver que des démarches diligentes ont été entreprises en ce sens (prise de contact avec le consulat du pays d’origine pour obtenir un laissez-passer, recherche active de la nationalité de la personne, réservation de vol). Si la personne n’a pu être éloignée du territoire dans ce délai, le juge réexamine la situation au 25ème jour de la rétention et décide à nouveau de la pertinence du placement en rétention pour 20 jours supplémentaires. La personne retenue peut également saisir, à son initiative, le JLD, si elle souhaite faire valoir des éléments nouveaux en faveur de sa libération qui n’avaient pas été examinés lors du contrôle au 5ème jour (ou au 20ème jour le cas échéant). Cette requête doit être étayée et soumise par écrit. Une telle saisine est impossible avant le 5ème jour (article R. 552-17 du Ceseda). Toute décision prise par le JLD peut être contestée en appel dans un délai de 24 heures. L’appel doit être motivé. Le juge a ensuite 48 heures pour statuer sur la requête. Il s’agit d’un recours non suspensif. Toutefois, le procureur de la République peut demander au Premier président que son appel soit déclaré suspensif.