Inventaire d'archives : Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1996).

Date : 3 janvier-19 décembre 1995, 2 janvier 1996-26 mai 1998

Contenu :

L’ensemble des documents du versement porte sur les affaires administratives dont le Conseil d'État a été saisi en 1996.

Les dossiers d’affaires administratives contiennent l’ensemble des documents produits ou reçus par l’une les sections administratives, la Commission permanente ou par l’Assemblée générale au cours de l’examen des projets de textes ou des demandes d’avis du gouvernement. On y trouve la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d’État par le ministre, la liste des commissaires du gouvernement concernés par le projet de texte ou par l’avis, les lettres d’accord des autres ministères ou un compte-rendu de réunion interministérielle, le projet de texte législatif ou réglementaire à examiner accompagné d’une note de présentation (exposé des motifs ou rapport de présentation au président ou au Premier ministre) et une étude d’impact. Ces documents représentent les papiers reçus par le Conseil d'État. Par la suite, viennent s’ajouter au dossier les documents produits par les sections : la fiche de travail [A noter : La fiche de travail devrait être éliminée à la clôture du dossier.] rédigée par le secrétariat du Conseil d'État, le projet, le rapport et les notes du rapporteur, la correspondance entre le rapporteur et les commissaires du gouvernement, la minute adoptée par la section et son exemplaire conforme, la fiche de jurisprudence, le texte paru au et un comparatif qui relève les différences éventuelles entre le projet examiné et le texte publié. Journal officiel

Consulter les documents annexes ci-joint

Cote :

20110153/1-20110153/271

Publication :

Archives nationales (France)

2012

Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

France. Conseil d'État. Section de l'Intérieur (1872-....)

France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)

France. Conseil d'État. Section des Travaux publics (1872-....)

France. Conseil d'État. Section Sociale (1938-....)

Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....)

Informations sur l'acquisition :

Versement.

Historique de conservation :

Avant 1995, les dossiers d’affaires administratives étaient archivés par ordre de numéro de dossier, sans considération de la section d’examen. Après 1995, les dossiers sont versés au bureau des archives par les différentes sections et sont ensuite réunis en une série unique. Un même versement contient donc, sauf exception, l’intégralité des dossiers par section administrative et par ordre croissant. Néanmoins, la recherche de ces dossiers s’avère plus difficile à partir de 1995 car les numéros de dossiers ne sont plus classés par ordre croissant strict. De même, une affaire examinée par deux sections se retrouvera deux fois, c’est-a-dire, une fois dans chaque section.

La date d’avis indiquée pour chaque dossier correspond à l’adoption du texte par le Conseil d’État avant son renvoi au Secrétariat général du gouvernement.

Les affaires dont le Conseil d’État est saisi peuvent suivre 3 circuits. Dans le cas habituel, elles sont examinées par une section ou deux « sections réunies ». Ensuite, les projets de texte les plus épineux sont portées devant l’Assemblée générale. Pour les textes importants et urgents, le gouvernement peut demander un examen du projet par la Commission permanente, composée de conseillers d’États très qualifiés et de présidents de sections, qui examine le dossier en une seule étape. Les dossiers passés devant cette commission conservent leur numéro d’origine auquel s’ajoute un numéro spécifique propre à la commission. Ces dossiers sont néanmoins conservés par la section compétente qui aurait eu à examiner le dossier si le gouvernement n’avait pas demandé de traitement particulier.

La mention « renvoyé » correspond aux affaires qui ont été, soit retirées par le gouvernement, soit des affaires pour lesquelles le Conseil d’État n’était pas compétent et qui n’ont donc pas été examinées en séance.

Description :

Évolutions :

Le fonds des sections administratives est ouvert.

Critères de sélection :

Le classement interne des dossiers a été maintenu. Chaque dossier est ainsi classé dans la section administrative responsable de son examen ou, dans le cas d’un examen devant l’assemblée générale ou la Commission permanente, par la section qui aurait du être en charge de l’analyse du projet de texte ou de l’avis. Au sein de chaque section, les dossiers sont ensuite classés par numéro croissant de dossier.

Un tri des dossiers est effectué par les secrétariats de section avant versement au service d’archive du Conseil d’État. Sont détruits les pièces mentionnées aux visas du projet de texte [À noter : ces pièces peuvent être un dossier d’enquête publique, des documents d’état-civil, des avis de divers organismes. Ces pièces peuvent aussi être renvoyées aux ministères.] et la fiche de travail. Les documents conservés sont mentionnés dans le paragraphe précédent.

Mise en forme :

Conditions d'accès :

Communicable selon les conditions prévues par le code du patrimoine.

Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle de lecture virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Pour accéder à certaines données à caractère personnel ou sensibles, merci de contacter le responsable du fonds.

Conditions d'utilisation :

Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit et des règles de réutilisation des données publiques.

Description physique :

Importance matérielle :

29,81 mètres linéaires (271 articles).

Ressources complémentaires :

Sources complémentaires conservées aux Archives nationales :

. Reliquat de dossiers d'affaires administratives antérieures à 1871. 1830-1865. AL//1202-1207
Dossiers d'affaires administratives. 1865-1872. AL//7285-7351.
Dossiers d'affaires administratives. 1872-1893. AL//1-1201.
Dossiers d'affaires administratives. 1893-1894. AL//1425-1569.
Dossiers d'affaires administratives. 1895-1904. AL//1595-2348.
Dossiers d'affaires administratives. 1905-1914. AL//2520-3184.
Dossiers d'affaires administratives. 1914. AL//7275-7284.
Dossiers d'affaires administratives. 1915-1945. AL//3185-4572.
Dossiers d'affaires administratives du Comité juridique de la France libre. 1944-1945. 20110151/1-56.
Dossiers d'affaires administratives de la Commission permanente. 1945-1948. 20110152/1-21.
Dossiers d'affaires administratives. 1946-1964. 19990025/1-824.
Dossiers d'affaires administratives. 1965-1969. 20010060/1-276.
Dossiers d'affaires administratives. 1970-1971. 20020182/1-112.
Dossiers d'affaires administratives. 1972. 20030292/1-136.
Dossiers d'affaires administratives. 1972-1974. 20040382/1-278.
Dossiers d'affaires administratives. 1975. 20050097/1-157.
Dossiers d'affaires administratives. 1976-1977. 20060154/1-176.
Dossiers d'affaires administratives. 1977. 20070175/1-162.
Dossiers d'affaires administratives. 1978. 20080200/1-146.
Dossiers d'affaires administratives. 1979-1994 20090181/1-3288.
Dossiers d'affaires administratives. 1995. 20100194/1-285.
Dossiers d'affaires administratives de la section de l’Intérieur. 1997-1998. 20140538/1-105.
Dossiers d'affaires administratives de la section des Finances. 1997-1998. 20140539/1-126.
Dossiers d'affaires administratives de la section des Travaux publics. 1997-1998. 20140540/1-166.
Dossiers d'affaires administratives de la section Sociale. 1997-1998. 20140540/1-125.
Dossiers d'affaires administratives de la section de l’Intérieur. 1999-2000. 20160138/1-139.
Dossiers d'affaires administratives de la section des Finances. 1999-2000. 20160139/1-138.
Dossiers d'affaires administratives de la section des Travaux publics. 1999-2000. 20160140/1-171.
Dossiers d'affaires administratives de la section Sociale. 1999-2000. 20160141/1-117.
Dossiers d'affaires administratives de la section de l’Intérieur. 2001. 20190384/1-43.
Dossiers d'affaires administratives de la section Sociale. 2001. 20190385/1-64.
Dossiers d'affaires administratives de la section des Travaux publics. 2001. 20190386/1-123.
Dossiers d'affaires administratives de la section des Finances. 2001. 20190387/1-95.
Dossiers d'affaires administratives de la section des Travaux publics. 2002. 20200102/1-89.
Dossiers d'affaires administratives de la section des Finances. 2002. 20200109/1-75.
Dossiers d'affaires administratives de la section Sociale. 2002. 20200129/1-66.
Dossiers d'affaires administratives de la section de l’Intérieur. 2002. 20200130/1-49.

Sources complémentaires conservées au Conseil d'État :

Section des Finances, dossiers d’affaires administratives. 1854-1956. 199809.
Section des Finances, enregistrements et suivi des affaires administratives et des discussions. 1876-1975. 199902.
Section de Législation, enregistrements et suivi des affaires administratives et des discussions. 1970-1945. 199905.
Formation consultatives du Conseil d'État, projets de textes législatifs et réglementaires. 1975-1991. 199909.
Secrétariat général et Commission permanente, enregistrements et suivi des affaires administratives examinées par la Commission permanente et le Comité juridique de la France libre. 1945-1963. 199912.
Section de l’Intérieur, enregistrements et suivi des affaires administratives. 1870-1975. 199914.
Section des Travaux publics, séances, enregistrements et suivi des affaires administratives. 1871-1951. 199960.
Commission permanente, dossiers d’affaires administratives. 1984-1990. 199963.
Section Sociale, enregistrement des affaires, suivi des séances. 1938-1949. 199977.
Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Gerando, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. An VIII-1814. 199978.
Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Vivien, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1849-1851. 199979.
Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Boulatinier, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1845-1870. 199980.
Formation consultatives du Conseil d'État ou collection officielle du Conseil d'État, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1871-1919. 199981.
Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Vivien, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1871-1917. 199982.
Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Dislère, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1875-1897. 199983.
Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Tetreau, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1972-1905. 199984.
Formation consultatives du Conseil d'État, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1993-1994. 199985.
Assemblée générale, discussions. 1985-1994. 199986.
Nicole Questiaux, présidente de la section des Travaux publics, Affaires examinées par la section des Travaux publics. 1989-1995. 200007.
Section du Rapport et des études, études et préparations. 200009.
Section du Rapport et des études, exécutions des décisions de justice. 1997-1998. 200020.
Section du Rapport et des études, exécution des décisions de justice administrative. 1990-1995. 200025.
Section de l’Intérieur, constitution de documentations par le secrétariat de la section de l'Intérieur, correspondance. 1931-1978. 200026.
Sections administratives, suivi des affaires examinées par les sections. 1995-1996. 200107.
Section de l’Intérieur, suivi des affaires. 1997-1998. 200206.
Section du Rapport et des études, mise en place de coopérations internationales avec des pays du monde entier et des institutions internationales économiques et administratives. 1970-2000. 200405.
Section des Finances, examen des projets de textes réglementaires et de demandes d'avis. 1923-1998. 200417.
Section des Finances, examen des projets de textes réglementaires et de demandes d'avis. 1941-1963. 200418.
Section du Rapport et des études, préparation et constitution de documentation en vue du rapport public. 1996-2003. 200504.
Section de l’Intérieur, suivi des affaires. 2000. 200510.
Section Sociale, suivi des affaires. 2000. 200511.
Section des Travaux publics, suivi des affaires. 2000. 200512.
Section des Finances, suivi des affaires. 2000. 200513.
Section Sociale, correspondance, séances de travail en groupe. 1964-1991. 200516.
Section Sociale, séances. 1992-1997. 200615.
Section de l’Intérieur, constitution de documentations pour la refonte du Code civil, correspondance. 1938-1939. 200622.
Section Sociale, suivi des affaires. 1967-1988. 200629.
Section de l’Intérieur, suivi des affaires. 2003. 200635.
Section des Finances, suivi des affaires. 2003. 200636.
Section des Travaux publics, suivi des affaires. 2003. 200637.
Section Sociale, suivi des affaires. 2003; 200638.
Section des Travaux publics, notes. 1913-1928. 200701.
Section des Travaux publics, avis. 1870-1959. 200702.
Section des Travaux publics, enregistrement des affaires. 1872-1910. 200703.
Section des Travaux publics, procès-verbaux des séances. 1928-2000. 200704.
Section des Travaux publics, enregistrement et suivi des dossiers. 1924-2002. 200705.
Section de l’Intérieur, études et projets de textes relatifs à la collectivité territoriale de Mayotte. 1979-1980. 200706.
Section des Finances, enregistrement et suivi des dossiers. 2002-2003. 200715.
Section de l’Intérieur, enregistrement et suivi des dossiers. 2002-2003. 200716.
Section Sociale, enregistrement et suivi des dossiers. 2002-2003. 200717.
Section de l’Intérieur, enregistrement des affaires. 1949-2002. 200227.
Section de l’Intérieur, séances, enregistrement des affaires. 1975-2003. 200728.
Section de l’Agriculture, suivi des textes examinés. 1940-1942. 200730.
Section des Travaux publics, préparation et enregistrement de l’assemblée générale. 1995-2001. 200732.
Section des Finances, suivi des affaires. 2004. 200817.
Section des Travaux publics, suivi des affaires. 2004-2005. 200818.
Section de l’Intérieur, suivi des affaires. 2004. 200819.
Section Sociale, suivi des affaires. 2004. 200820.
Section des Travaux publics, examen de projets de textes européens. 1991-2007. 200821.
Section des Travaux publics, visite de sites par les membres de la section. 1958-2006. 200822.
Section des Travaux publics, tables annuelles du annotées. 1958-2005. 200823.Journal officiel
Section des Travaux publics, dossiers administratifs étudiés en sections réunies. 1997-2003. 200824.
Section des Travaux publics, fonctionnement de la section. 1991-2005. 200825.
Section du Rapport et des études, demandes d’éclaircissement de décisions par les administrations devant les exécuter. 1963-1993. 200833.
Section du Rapport et des études, aide à l’exécution des jugements. 1999. 200836.
Section Sociale, suivi des affaires examinées. 2005-2006. 200906.
Section de l’Intérieur, suivi des affaires examinées. 2005. 200907.
Section de l’Intérieur, suivi des affaires examinées. 2006. 200908.
Section des Travaux publics, suivi des affaires examinées. 2005. 200909.
Section des Travaux publics, suivi des affaires examinées. 2006. 200910.
Section des Finances, suivi des affaires examinées. 2005. 200911.
Section des Finances, suivi des affaires examinées. 2006. 200912.
Assemblée générale, enregistrement sonore des discussions. 1998-2005. 200810.
Formations consultatives, projets de textes législatifs et réglementaires. 201021.
Section de l’Intérieur, suivi des affaires examinées. 2007. 201035.
Section Sociale, suivi des affaires examinées. 2007. 201036.
Section des Travaux publics, suivi des affaires examinées. 2007. 201037.
Section des Finances, suivi des affaires examinées. 2007. 201038.
Section de l’Intérieur, projets de textes européens examinés. 201044.
Section de l’Administration, suivi des affaires examinées. 2008. 201121.
Section Sociale, suivi des affaires examinées. 2008. 201122.
Section des Finances, suivi des affaires examinées. 2008. 201123.
Section de l’Intérieur, suivi des affaires examinées. 2008. 201124.
Section des Travaux publics, suivi des affaires examinées. 2008. 201125.
Section de l’Intérieur, examen des affaires passées en section ou en assemblée générale. 1998-2002. 201126.
Section de l’Intérieur, dossiers d’affaires. 201127.
Section de l’Intérieur, fichier thématique des affaires examinées. 201128.
Section des Travaux publics, suivi des affaires examinées. 2008. 201130.
Section Sociale, contribution au rapport annuel d’activité du Conseil d'État. 1945-1971. 201136.
Formations consultatives, projets de textes législatifs ou réglementaires. 201139.

Références bibliographiques :

La bibliographie ci-dessous porte à la fois sur l’histoire du Conseil d’État en général et sur les sections administratives.

Histoire du Conseil d’État :

Paris, Didot bottin, 1952-1990. Bottin administratif,
BOUVET (Marc), Paris, LGDJ, 2001, 696p. Le Conseil d’État sous la monarchie de Juillet,
CARTON (Olivier), [s.l.], [s.n.], 1999, 37p. Le Conseil d’État et la troisième République,
CODUYS, , université de Paris 8 Vincennes-St-Denis, 2011, 50p. Le Conseil d’État : essai sur une « politique de mémoire »
FABRE (Philippe), Paris, Publications de la Sorbonne, 2001, 401p. Le Conseil d’État et le régime de Vichy,
FOUGERE (L.), , Paris, éditions du CNRS, 1974, 1012p. Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque (1799-1974)
HELLER (France), , Contact, n° 18, Paris, décembre 1993, p. 18. « Les archives du Conseil d’État »
MASSOT (Jean) et Thierry-Xavier Girardot (Thierry), Paris, la Documentation française, 1999, 230p. Le Conseil d’État,
MASSOT (Jean), Paris, Berger-Levrault, 2001, 353p. Le Conseil d’État, juge de Cassation,
STIRN (Bernard), Paris, Hachette, 1994, 160p. Le Conseil d’État, son rôle, sa jurisprudence,
WRIGHT (Vincent), , in Deuxième centenaire du Conseil d’État, numéro spécial, Paris, 1999. « Le Conseil d’État et les changements de régime : le cas du second Empire »La Revue administrative,

Histoire des sections administratives

BRESSLER (M.), , Paris, Conseil d’État, 2000, 173p. Recueil des textes applicables, des principales décisions récentes rendues par le Conseil d’État statuant au contentieux, et des principales positions adoptées par la section des Travaux publics
GALABERT (Jean-Michel), , 20p. L’organisation du travail gouvernemental et le système français de juridiction administrative : texte de la conférence organisée par l’Ambassade de France [Oman] et le ministère des affaires légales
GAUDEMET (Yves), Paris, Dalloz, 2008, 582p. Les grands avis du Conseil d’État,
Paris, Conseil d’État, 2007, 102p. Jurisprudence, actes législatifs et administratifs : 2004-2007,
, Paris, Conseil d’État, 285p. Jurisprudence administrative : 1998-2002
Paris, Conseil d’État. Jurisprudence de la section des Travaux publics,
OUARDES (Patrick), , Paris, Conseil d’État, 2001, 103p. Jurisprudence de la section de l’Intérieur relatives aux affaires courantes

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales de France

Mises à jour :

31 mars 2021

Contrôle et corrections, par Arnaud Romont

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_060641

Institutions :

Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....), France. Conseil d'Etat (1799-....), France. Conseil d'État. Section Sociale (1938-....), France. Conseil d'État. Section de l'Intérieur (1872-....), France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....), France. Conseil d'État. Section des Travaux publics (1872-....)

Thèmes :

décret, gouvernement, loi, projet de loi

Type de document :

avis