Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Dossiers de contentieux et de conseils juridiques de...

Titre :

Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Dossiers de contentieux et de conseils juridiques de polices administratives (1961-2014)

Contenu :

Les documents ci-après décrits émanent du Bureau du contentieux des polices administratives (BCPA)
Ce versement est constitué de dossiers de contentieux et de conseils juridiques des polices administratives. Il représente un échantillonnage d'un dossier sur 20 et d'une sélection qualitative des dossiers de sa compétence.
Le versement se compose de deux parties, la première concerne le contentieux et englobe en particulier l'affaire des bagagistes de Roissy entre 2005 et 2010, salariés musulmans privés de leurs badges d'accès à l'aéroport de Roissy par la préfecture de Saint-Denis à la suite d'une plainte déposée en 2006.
La seconde partie porte sur des dossiers de conseils juridiques pour lesquels le bureau donne des avis dans le cadre des affaires concernées.

Cote :

20150508/1-20150508/19

Publication :

Archives nationales
2015
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Bureau du contentieux des polices administratives (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) est créée par l'arrêté du 3 octobre 1985 et le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur.
La DLPAJ prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Elle s'occupe du suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes et participe à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques au travers de diverses publications.
En matière de contentieux, elle est en charge du contentieux du niveau central du ministère, à l'exception du contentieux électoral. Elle agit en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions. Elle assure la protection juridique des agents du ministère dans l'exercice de leurs fonctions. À ce titre, elle prépare et met en œuvre la législation relative aux cultes (laïcité, associations cultuelles, édifices du culte, congrégations, dérives sectaires), aux associations et fondations (reconnaissances d'utilité publique, fondations d'entreprise), à la protection de la liberté individuelle (fichiers, vidéo-protection, liberté de réunion et de manifestation), à la délivrance des titres d'identité et de voyage (cartes nationales d'identité, passeports, passeports de service), aux casinos et cercles de jeux (autorisation des casinos et des cercles, sanctions disciplinaires, interdiction volontaire de jeux), aux armes et aux explosifs (détention d'armes, explosifs et artifices de divertissement), aux polices municipales, aux gardes champêtres et aux gardes particuliers, aux agents de sécurité privée (gardiennage et surveillance, agents de recherche privée, transports de fonds), aux gens du voyage (statut, aires d'accueil, grands rassemblements et grands passages), aux violences sportives (commission nationale de prévention des violences sportives), aux débits de boissons, aux chiens dangereux et aux procédures concernant l'éloignement du territoire français pour des motifs d'ordre public des ressortissants étrangers.
Le décret n° 2008-1241 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur réorganise la DLPAJ qui perd une partie de ses compétences sur les questions d'immigration au profit du ministère de l'Immigration. L'arrêté du même jour précise la nouvelle organisation. Elle comprend le cabinet du directeur, la sous-direction des libertés publiques et la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.
Le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur rattache la DLPAJ au secrétariat général du ministère. Elle n'est plus une direction autonome. L'arrêté du même jour portant organisation interne du secrétariat général précise la réorganisation de la DLPAJ en trois sous-directions : la sous-direction des polices administratives, la sous-direction des libertés publiques, la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, auxquelles s'ajoute une mission légistique et coordination normative rattachée au cabinet.
Le bureau du contentieux des polices administratives fait partie de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux et gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et assure le règlement des litiges.

Informations sur l'acquisition :

Versement aux Archives nationales en 2015
Historique de conservation :
Le présent versement a d'abord été effectué du service à la Mission des Archives auprès du ministère de l'Intérieur, il avait pour cote interne : 2015/72 MI 1-19.

Description :

Critères de sélection :
Aucune élimination.
Mise en forme :
Les dossiers de ce répertoire ont été classés à la fois par ordre alphabétique, par ordre chronologique et par ordre de numéro d'enregistrement.

Conditions d'accès :

A l'exception de l'article 2 (librement communicable), les articles sont soumis aux délais spéciaux de communicabilité fixés à 50 (protection de la vie privée) et 75 ans (affaires portées devant les juridictions) par l'articles L 213-2 du Code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

Selon le règlement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.

Description physique :

Importance matérielle :
9 articles (2,79 ml)

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_056098

Archives nationales
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