Ce versement est principalement constitué de dossiers de principe qui rendent compte des travaux du bureau du droit des personnes et de la famille autour de diverses questions bioéthiques. On y trouve des textes législatifs et réglementaires, de la jurisprudence et de la documentation. Les dossiers ont été regroupés en trois ensembles. Chacun porte sur une thématique propre.

Le premier ensemble traite de la gestation pour autrui (GPA) à travers sa législation. On y trouve de la documentation relative à la création et à l'activité du Conseil national des origines, notamment sur des questions relatives à l'accès aux origines personnelles des individus. Des propositions de lois du Sénat, en particulier celle du 27 janvier 2010 visant à autoriser et à encadrer la gestation pour autrui, ainsi que le processus de révision des lois bioéthiques y sont également documentées. La dimension internationale de la GPA est appréhendée, préalablement à une série d'affaires portées devant la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). La documentation à l'appui des réflexions engagées et de l'instruction de ces cas d'espèce clôt cet ensemble.

Le deuxième ensemble porte sur les patronymes. Les dossiers retracent l'élaboration et la mise en œuvre des lois du 4 mars 2002 et du 4 mars 2004 relatives au nom de famille. Ils sont aussi constitués par des demandes d'avis, des cas d'espèce et une proposition de réforme de la réglementation applicable au nom d'usage.

Le troisième et dernier ensemble traite des enjeux médicaux, juridiques et éthiques induits par le transsexualisme. Une série de dossiers est ainsi dédiée aux affaires traitées par le bureau, comme l'affaire Bottela qui retrace un recours contre la France devant la CEDH le 25 mars 1992 suite à une demande de modification d'état civil. Un second sous-ensemble illustre la participation du bureau à l'élaboration de textes normatifs relatifs à la modification de l'état civil des personnes transsexuelles. Suivent des dossiers de demandes de modification d'état civil relevant de la jurisprudence ou de consultations du bureau. La mission de secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil, assurée par le bureau, est appréhendée au travers des documents relatifs au colloque « Transsexualisme, médecine et droit » d'avril 1993 à Amsterdam (Pays-Bas). Plusieurs dossiers permettent également de retracer les échanges avec des associations de défense des personnes transsexuelles. On trouve enfin de la documentation relative aux enjeux juridiques du transsexualisme : des décisions de justice, le rapport d'étude « Le Transsexualisme, état du droit français » d'Isabelle Bon-Garcin rendu en 1997 et un exemplaire de la Convention n° 29 de Vienne du 12 septembre 2000 visant à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe.