Origine:

Depuis le 1er janvier 1986, le Conseil général de la Côte-d'Or a compétence en matière d'équipement des collèges. Les crédits engagés sont constitués principalement de dépenses d'investissement consacrées à la construction, à la reconstruction, l'extension, la rénovation, aux grosses réparations et à l'équipement des établissements d'enseignement. Le Conseil général assure également les dépenses de fonctionnement des collèges, participe aux dépenses de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres et au financement des établissements d'enseignement supérieur.

Le Conseil général arrête, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics.

Le département conclut les contrats avec les collèges d'enseignement privé. Les dépenses de fonctionnement sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées annuellement par élève et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.

Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux " libertés et responsabilités locales" (art. 101) donne au département la compétence pour définir le schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique ainsi que son financement.

Le conseil général attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :

- du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges

- du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privé.

L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil général et en fait connaître les motifs.

Les départements sont aussi appelés à donner ou refuser leur accord au schéma prévisionnel des formations des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, établi par le Conseil régional.

Archives départementales de la Côte-d'Or