Le Fonds d'Organisation de la Nouvelle Profession d'Avocat, institué par l'article 28 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et régi par le décret n° 72-336 du 21 avril 1972 est une personne morale de droit privé. Il est doté d'autonomie financière et placé sous le contrôle du Garde des Sceaux, Mnistre de la Justice et du Ministre de l'Economie et des Finances.

Il est chargé du paiement des indemnités aux anciens avoués près des Tribunaux de Grande Instance, et le cas échéant aux anciens avocats ou agréés.

Ce fonds est alimenté par le produit de la taxe parafiscale créée par l'article 28 de la loi susvisée et imposée aux justiciables ou aux prestataires de services juridiques et d'emprunts ou d'avances pouvant bénéficier de la garantie de l'Etat.

Le Fonds est administré et géré par un Conseil d'Administration composé de neuf membres dont un Président.

Le Conseil d'Administration peut créer des commissions chargées de l'examen des questions et des dossiers qui leur sont transmis par le Conseil d'Administration.

Le secrétariat du Fonds est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les Commissions Régionales et Centrale d'indemnisation des professions judiciaires, instituées par l'article 41 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sont destinées à fixer le montant des indemnités dues aux anciens avoués, avocats et agréés près le Tribunal de Grande Instance.

Cependant, la Commission Centrale n'intervient qu'en cas de contestation du montant de l'indemnité venant soit de l'intéressé, soit du Garde des Sceaux ou du Ministre de l'Economie et des Finances.

La composition et le fonctionnement de ces commissions ont été fixés par l'article 41 de la loi susvisée et par l'article 14 et suivant, du décret n° 72-336 du 21 avril 1972 relatifs au Fonds d'Organisation de la Nouvelle Profession d'Avocat et à l'indemnisation.