Le tri et les éliminations ont été faites selon : - Le décret 79-1037 art 17 qui fixe le délai de conservation des minutes et répertoires avant versement à 30 ans pour les officiers ministériels ou publics ; - Le décret 56-222 art 29-1 qui indique que les actes, exploits et procès-verbaux sont à conserver pendant la durée fixée par le décret 79-1037 soit 30 ans ; - La circulaire 90-8 du 20 novembre 1990 qui préconise la conservation définitive après une DUA de 10 ans pour les actes d’huissiers. Les actes sont doncconservés dans les bureaux d’Enregistrement.