Les cours d'assises

Historique

A la Révolution, l'institution judiciaire est réorganisée et rationalisée : les multiples juridictions spécialisées issues de l'Ancien Régime sont abolies au profit d'une hiérarchie nouvelle de tribunaux.

Parmi ceux-ci, le tribunal criminel, composé de citoyens statuant sur la culpabilité et de magistrats prononçant la peine, juge les crimes et les délits les plus graves. Devenu en 1804 cour criminelle de justice, il est remplacé en 1810 par la cour d'assises. En 1941, la décision de la culpabilité comme de la peine est attribuée à l'ensemble de la cour.

Lieux

Le ressort de la cour d'assises est le département. Quand celui-ci est le siège d'une cour d'appel, les assises se tiennent au chef-lieu de cette cour ; dans le cas contraire, au chef-lieu du département. Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal de grande instance.

Statut juridique

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré.

Fonctions et activités

1. Compétences.

La cour d'assises juge, après avoir été saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, les infractions les plus graves commises par les personnes majeures, les crimes, dont la liste est fixée par le Code pénal, ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime. Elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps, des peines d'amendes, des peines complémentaires, et détermine le montant des dommages et intérêts dûs à la victime par la personne reconnue coupable.

2. Compétences non couvertes.

Mineurs : voir cour d'assises des mineurs

Terrorisme : voir cour d'assises spéciale de Paris

Infractions militaires et trafic de stupéfiants en bande organisée : voir cour d'assises spéciale

3. Recours.

Ses décisions sont examinées en appel par la cour d'assises d'appel.

Organisation interne

1. Composition.

La cour d'assises est composée de trois juges professionnels, le président (président de chambre ou conseiller à la cour d'appel) et deux assesseurs (conseillers à la cour d'appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises), qui forment la cour proprement dite, un jury constitué de neuf citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et le ministère public, représenté par l'avocat général (magistrat membre du parquet) ainsi que le greffier. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2012 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, le nombre des jurés sera réduit à six.

2. Fonctionnement.

La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente et siège par sessions tous les trois mois ou de manière continue dans les départements les plus peuplés.

Textes de référence

1. Codes de loi français

- Code de procédure pénale

2. Textes législatifs et réglementaires français

- Ordonnance n° 45-764 du 20 avril 1945 sur les cours d'assises (Journal officiel, 21 avril 1945)

- Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (Journal officiel, 16 juin 2000)

- Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (Journal officiel, 5 mars 2002)

- Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Journal officiel, 11 août 2011)

La cour d'assises du Val-d'Oise

Historique

La cour d'assises du Val-d'Oise est créée le 1er janvier 1968.

Lieu

Son siège est à Pontoise.

En 1968, son ressort s'étend à la circonscription dans laquelle le tribunal de grande instance de Pontoise exerce sa compétence. En 1972, son ressort se réduit au seul département du Val-d'Oise avec la création de la cour d'assise de Seine-Saint-Denis.

Organisation interne

Elle compte un juré pour 1300 habitants sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à 160 ni supérieur à 240.

Textes de référence

-Loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne

-Loi n° 72-625 du 5 juillet 1972 modifiant la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne