Les justices de paix s'inscrivent dans l'ordre des institutions judiciaires ordinaires aux côtés des tribunaux de première instance, des cours d'assises, des cours d'appel, de la cour de cassation et du ministère de la Justice.

La Révolution a bouleversé l'organisation institutionnelle de la France d'Ancien Régime, et en particulier sa carte judiciaire. Au terme de la proclamation royale du 20 août 1790 (§ 2), le canton est la circonscription naturelle des assemblées primaires ; sa superficie ne peut être inférieure à 4 lieues carrées ni supérieure à six. Le canton est aussi le ressort juridictionnel du juge de paix. Quelques jours plus tard, le 24 août 1790, une loi sur l'organisation judiciaire est promulguée. Le titre III est consacré aux juges de paix.

L'appellation de justice de paix est emprunté au vocabulaire anglais. À une justice répressive, celle des juges professionnels, se substitue une justice pacificatrice, exercée par des arbitres.

La justice de paix est l'échelon le plus proche du citoyen. Le tribunal de paix est à l'origine composé du juge de paix et de deux assesseurs participant aux décisions, élus pour deux ans (loi du 24 août 1790, titre III) , puis trois avec la Constitution de l'an VIII. Les juges de paix sont tenus de prêter serment devant le conseil général de la commune du lieu de leur domicile. Depuis l'an IX, les assesseurs sont remplacés par des suppléants chargés seulement de remplacer le juge. En l'an X, l'élection de deux candidats par canton est tempérée par le fait que l'Empereur choisit l'un des élus qui reste en place pour dix ans. Le juge de paix, désormais juge unique, est nommé par le gouvernement (charte de 1814) et révocable. Au XIXe siècle, aucune capacité particulière n'est requise ; la licence en droit devient obligatoire par la loi du 12 juillet 1905 et un examen professionnel s'impose à tous les non-diplômés à partir de 1918.

En 1790, les greffiers sont nommés au scrutin et à la majorité absolue des voix par les juges ; ils sont nommés à vie.

Le juge de paix connaît des actions personnelles et mobilières dans les limites d'un taux maximum fixé par la loi . Ces montants peuvent être exceptionnellement dépassés pour :

À ces compétences s'ajoutent :

Officier de police judiciaire, le juge de paix est l'auxiliaire du parquet : il reçoit plaintes et dénonciations, rédige des procès-verbaux en matière de flagrant délit et de morts suspectes, réalise des enquêtes officieuses dont le nombre s'accroît avec la montée en puissance du ministère public. Le juge d'instruction lui délègue certains actes d'information par commission rogatoire. Les informations criminelles constituent une part importante des activités des juges de paix.

En tant que juge unique du tribunal de police, le juge cantonal connaît de toutes les contraventions passibles de peines d'amende ne dépassant 15 francs (200 depuis la loi du 13 novembre 1941) ou 5 jours d'emprisonnement. Toutefois en dehors du chef-lieu de canton, sa compétence en la matière est partagée avec les maires des autres communes dans lesquelles les affaires peuvent être portées indifféremment devant le juge de paix ou le maire. Les attributions judiciaires des maires cessent avec la loi du 27 janvier 1873 qui regarde l'organisation des tribunaux de police, sauf pour ce qui est du ministère public qui est représenté, en simple police, par le commissaire de police, le maire ou l'adjoint.

Au XXe siècle la compétence pénale du juge de paix s'accroît. Lors de la réforme de 1926, pour soulager les tribunaux correctionnels devenus départementaux, il connaît de certains délits correctionnels n'emportant qu'une peine d'amende, notamment en matière de chasse et de pêche. Le rétablissement des tribunaux d'arrondissement en 1929 met fin à cette compétence. Le décret-loi du 28 décembre 1926 lui donne connaissance des contraventions à la suite du déclassement de certains délits et porte à 10 jours d'emprisonnement et 1 200 francs d'amende le maximum des peines que peuvent prononcer les juges de paix. Parallèlement pour diminuer les charges de ces tribunaux de simple police, des procédures simplifiées de recouvrement des amendes sont mises en place, évitant la venue des affaires devant le juge : perception directe de l'agent verbalisateur inaugurée par le décret-loi du 28 décembre 1926, puis amendes de composition fixées par le juge (ordonnance n° 45-2595 du 2 novembre 1945) et dont le versement avant toute citation met fin à la procédure. En matière de contravention des mineurs, son rôle se borne depuis 1912 à la réprimande (pour les moins de 13 ans) et il en est de même pour le respect de l'obligation scolaire (loi du 11 août 1938).

Le juge de paix convoque et préside les conseils de famille qui délibèrent sur les intérêts des mineurs, interdits et absents, et reçoit les actes d'émancipation. Il rédige des actes de notoriété destinés à remplacer les actes d'état civil perdus ou à constater un événement. Il fournit également des certificats de propriété, en cas de décès, pour les caisses d'épargne, les rentes sur l'État et pensions. Afin d'empêcher le détournement de biens, il appose les scellés après décès (en cas de mort violente ou lorsque les héritiers sont absents ou mineurs), après séparation des époux, en cas de faillite, après dissolution de société (à la requête d'associés ou créanciers), dans les cas d'interdiction, de déshérence ou de décès d'un dépositaire public (notaire, mais aussi militaire, évêque, curé) ou d'un officier supérieur.

L'élargissement de la compétence en matière gracieuse s'opère surtout à partir de la fin du XIXe siècle avec la réception des déclarations de nationalité (depuis 1889 ; délivrance de certificats de nationalité après 1945), la conciliation des parties en matière de grèves (il réunit et préside le comité de conciliation et le conseil d'arbitrage créés par la loi du 27 décembre 1892, en particulier l'article 5) et le rôle joué en matière d'accidents du travail depuis la loi du 9 avril 1898 : il reçoit la déclaration d'accident, convoque les parties (patron, victimes, témoins) et procède à une enquête ensuite transmise au tribunal d'arrondissement.

La conciliation est au coeur des attributions du juge de paix.

Elles sont peu nombreuses au début du XIXe siècle : légalisation de signatures, réception de serments de fonctionnaires (gardes champêtres, particuliers, etc.), déclarations d'incendies consacrées par la pratique des assurances, affirmations de procès-verbaux, réalisations d'enquêtes de commodo et incommodo ordonnées par le Préfet.

Mais les activités administratives sont sans cesse augmentées après le milieu du XIXe siècle. Le greffe de la justice de paix a en dépôt, concurremment avec les tribunaux de commerce, les actes de société de 1867 à 1935. Le juge de paix préside la commission composée des maires chargée d'établir la liste cantonale des jurés (loi sur le jury du 21 novembre 1872, art. 10). Il inscrit sur un registre les stages des élèves en pharmacie (loi du 15 février 1860, en particulier l'article 2). Depuis 1874, il vérifie les registres de déclaration de mise en nourrice et à partir de 1898 délivre les warrants agricoles (emprunts ayant pour gage les produits agricoles). De 1923 à 1934, il fixe les périodes de distillation des bouilleurs de cru ; à partir de 1933 il vérifie les déclarations de perte en matière de calamités agricoles, etc.

Il préside en outre un grand nombre de commissions cantonales qui sont autant de "juridictions administratives" : conseil cantonal statuant sur les demandes d'allocations militaires pour les soutiens de familles (loi du 21 mars 1905), commissions cantonales d'appel des décisions des conseils municipaux en matière d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables (loi du 14 juillet 1905, article 11) , d'assistance médicale gratuite (loi du 15 juillet 1893), d'assistance aux femmes en couches (loi du 17 juin 1913) et aux familles nombreuses (loi du 14 juillet 1913), commission de remembrement de la propriété rurale pour arbitrer les conflits entre les membres de syndicats de propriétaires (loi du 27 novembre 1918, art. 4, 3°) , commission cantonale pour le contentieux des assurances sociales (loi du 30 juin 1930, article 7), conseils de discipline des employés communaux (loi du 12 mars 1930 et règlement d'administration publique du 23 juillet 1930), etc. En matière électorale il connaît des contestations sur la formation des listes pour tous les types d'élections, notamment professionnelles (consulaires, prud'homales, chambre de commerce, des métiers, etc.) et il peut juger de la validité des opérations électorales dans quelques cas (sociétés de secours mutuels par exemple). S'agissant des listes électorales politiques, il statue sur appel des décisions des commissions municipales.

La variété des attributions du juge de paix rend compte de la richesse et de la diversité des fonds des tribunaux cantonaux. Des traits similaires se rencontrent au niveau des tribunaux de première instance.

La réforme de 1958 (ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire) supprime les justices de paix et les remplace par les tribunaux d'instance, situés au chef-lieu de chaque arrondissement. L'article 9 définit la dévolution des affaires en cours. Ces tribunaux qui prennent le nom de " tribunaux de police " lorsqu'ils statuent en matière pénale reprennent les attributions de leurs prédécesseurs en les accroissant encore . La réforme entre en vigueur le 2 mars 1959 (article 18). Toutefois le tissu judiciaire, surtout en milieu rural, s'en trouve considérablement réduit. Vers 1980, afin de suppléer en partie à cette disparition des juges de paix, des conciliateurs cantonaux sont nommés par ordonnance du président de la cour d'appel pour arbitrer les conflits et désengorger les tribunaux d'instance. Il est aujourd'hui question de créer des juges de proximité pour reprendre une partie des compétences des juges de paix, pour rapprocher la justice du citoyen et résoudre rapidement les menus délits.

Le 26 floréal an VI, un rapport de Duport devant le Conseil des Cinq-Cents évoque avec acuité la question de l'élection des juges de paix.

Ces taux sont indiqués par J.-C. FARCY, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris CNRS éditions, 1992, p. 42.

La commission, composée du sous-préfet de l'arrondissement, du conseiller général, d'un conseiller d'arrondissement dans l'ordre de nomination, du juge de paix, d'une personne désignée par le préfet, d'un délégué des bureaux d'assistance du canton et d'un délégué des sociétés de secours mutuels existant dans le canton. Le sous-préfet, à défaut le juge de paix, préside la commission.

Le juge de paix préside la commission. Celle-ci est composée du directeur départemental des contributions directes ou de son délégué, du directeur départemental de l'enregistrement ou de son délégué, du directeur départemental des services agricoles ou de son délégué, d'un notaire du canton désigné par le préfet et de quatre propriétaires dont deux forains élus au scrutin secret par les propriétaires intéressés. La commission arbitre en dernier ressort sur les contestations relatives au classement et à l'évaluation des terrains ou de l'interprétation de l'acte d'association.

Dans le domaine de juridiction contentieuse, la compétence des tribunaux d'instance s'élargit ; en ce qui concerne la juridiction gracieuse, c'est un membre de ces tribunaux qui fait office de juge des tutelles. Une loi de 1979 leur retire les conflits de travail qui sont confiés à un conseil de prud'hommes (il y a un conseil par ressort de tribunal de grande instance).

Que soient remerciés tous ceux qui peu ou prou, titulaires, contractuels ou vacataires ont permis la réalisation de ces collecte et classement. Je formule des remerciements particuliers à madame Petitdemange qui, avec abnégation et persévérance a su mener à terme un chantier long et difficile. Ils s'adressent aussi à celles et ceux qui l'ont secondée dans la dernière ligne droite de la publication, en particulier monsieur Vincent et mademoiselle Souvay.