Inventaire d'archives : Etude de Maître Louis MULOT, huissier à Saint-Quentin

Contenu :

Le fonds est constitué de minutes.

Cote :

6 E 9/

Publication :

Archives Départementales de l'Aisne
28, rue Fernand-Christ 02013 - LAON cedex

Informations sur le producteur :

Huissier MULOT
Huissier MULOT
L'histoire des huissiers de justice remonte à l'Antiquité. En effet, dans le cadre imposé par la Pax Romana, les décisions des juges étaient appliquées par des. Ceux-ci étaient répartis sous différents titres selon leurs fonctions. Ils avaient pour noms,,,; parmi eux les plus remarqués étaient les   et les. Lesavertissaient le peuple pour les rassembler lors des jugements. Ils introduisaient les plaideurs et assuraient la police des audiences, c'est-à-dire qu'ils rétablissaient le silence lorsque les voix s'enflaient de trop. Quant auxavaient pour tâche de s'emparer (de saisir) des biens des débiteurs récalcitrants ou même de les conduire en prison.   Au Moyen-Age, la Pax Romana s'écroula sous le flot des nombreuses invasions barbares et la justice privée réapparut. Le royaume s'organisa autour d'un ensemble de hiérarchies qui chacune établit sa propre organisation judiciaire. La justice, attribut essentiel du pouvoir, se rendait alors sous la bannière de la multiplicité. Les lois se personnalisèrent selon qu'elles furent royales, seigneuriales, ecclésiastiques ou communales. Pourtant, dans toutes ces différentes juridictions, une certaine unité permettait de représenter le pouvoir. Pour cela, il fallait des agents jouissant d'une autorité incontestée. Lesromains furent alors transformés en bedeaux, serviens, semonceurs, (les semonces étaient les ancêtres des exploits, les actes d'aujourd'hui), puis en sergents et en huissiers. Les sergents devaient mettre en forme les demandes des plaideurs et exécuter les décisions rendues par les juges, mais ils s'occupaient plus particulièrement des significations dans les juridictions seigneuriales. Les huissiers sûrs et attentifs avaient la charge du service intérieur des audiences et de la police des tribunaux. Progressivement, les huissiers devinrent les officiers des juridictions importantes tandis que les sergents furent relégués aux juridictions de second ordre. Leurs compétences s'élargirent, et il devint de plus en plus difficile de tous les regrouper en une seule catégorie.    A compter de l'édit de février 1705, la communauté des huissiers est réunie sous un seul corps. C'est ainsi qu'ils prirent tous le titre unique d'huissier. Celui-ci leur permit d'exploiter en toute matière dans toute l'étendue du royaume et de résider où bon leur semblerait. Cette unification s'accompagna d'une réglementation quant à leur nombre. Jusqu'à l'arrêt du 22 Termidor An 13, chaque tribunal devant indiquer par un avis le nombre d'huissiers qui lui était nécessaire permettant ainsi au pouvoir central de reprendre en main cette catégorie professionnelle. Ainsi apparut une ébauche du statut de l'huissier, renforcée par un décret impérial, datant du 14 juin 1813. Celui-ci reprenait d'ailleurs certains textes anciens pour déterminer par exemple le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.    Aujourd'hui, l'huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Depuis le 1er janvier 2015, les huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie  au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d'exercice.   L'huissier de justice peut être amené à exercer les activités suivantes :   - Signifier aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent (assignation à comparaître devant un tribunal, signification de décisions de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer...) ; - Exécuter des décisions de justice et des actes notariés (il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisie-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d'exécution forcée d'un jugement, il peut requérir l'aide de la force publique ; - Assurer régulièrement le déroulement des audiences ; - Encadrer les loteries commerciales par l'enregistrement de tous les règlements de jeux et concours, obligatoirement déposés à l'étude ; - Constituer des preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. Il procède alors à des constatations matérielles, constat de l'état des lieux d'un appartement, de l'état d'avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple) ; - Encadrement des ventes publiques, volontaires ou judiciaires, d'effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription ; - Gérer les inscriptions aux Hypothèques ;- Gérer le recouvrement amiables de toutes les créances (loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété...) ; - Représenter des parties en justice ; - Assurer le conseil auprès des entreprises.

Informations sur l'acquisition :

1995-10-26versement numérovia1995/2680Tribunal de grande instance de Soissons
Historique de conservation :
Les archives étaient conservées dans le grenier du tribunal de grande instance de Soissons, mélangées à celle de la justice de paix de Braine.

Description :

Critères de sélection :
Le tri et les éliminations ont été faites selon : - Le décret 79-1037 art.17 qui fixe le délai de conservation des minutes et répertoires avant versement à 30 ans pour les officiers ministériels ou publics ; - Le décret 56-222 art.29-1 qui indique que les actes, exploits et procès-verbaux sont à conserver pendant la durée fixée par le décret 79-1037 soit 30 ans ; - La circulaire 90-8 du 20 novembre 1990 qui préconise la conservation définitive après une DUA de 10 ans pour les actes d’huissiers. Les actes sont donc conservés dans les bureaux d’Enregistrement.
Mise en forme :
Le classement est chronologique. Le classement est chronologique.

Conditions d'accès :

Archives publiques Selon les délais prescrits par le Code du patrimoine, livre 2, art. L. 213-1 et suivants. Archives publiquesLe classement est chronologique.

Description physique :

Importance matérielle :
0.001

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD002_1165966

Personnes :

MULOT

Institutions :

Huissier MULOT

Lieux :

Saint-Quentin

Thèmes :

minute

Fonctions :

huissier

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