Ce fonds a été versé par le bureau de l'action publique de la direction des affaires criminelles et des grâces mais provient du 1er bureau de l'époque. Il concerne des dossiers de révision (110 dimabs, soit 37 ml) et couvre la période de 1940 à 1955.

La révision est une voie de recours extraordinaire ouverte contre les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort et devenus définitifs. Elle consiste à revoir une condamnation afin de faire rejuger une affaire, notamment lorsque vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Il fallait obtenir un avis favorable du Parquet ayant jugé. Ensuite la Commission de révision des procès criminels et correctionnels (rattachée au 1er bureau) examinait l'affaire et disait s'il y avait matière à révision ou non. Au niveau de la procédure, seul le ministre de la justice était compétent pour saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui allait (ou non) rouvrir le procès.

Pour de plus amples informations, on peut consulter l'introduction et les annexes du répertoire du fonds coté D 7816 - D 7817 qui comprend entre autres les procès-verbaux de séances de la Commission de révision.

Le dossier de révision se compose donc :

- de du condamné à l'attention du ministre de la justice, puis du procureur. deux lettres manuscrites

- du au ministre, avec sa notification d'avis favorable ou de rejet. rapport du procureur

- du , signé par le condamné. récépissé de notification

Les dossiers sont classés dans l'ordre des numéros de dossiers. La numérotation est en continu. Pour faciliter les recherches, les années sont indiquées dans ce répertoire.

On distingue deux séries :

* de 1940 à 1942 : la série R

* de 1942 à 1955 : la série REV

La série R correspond à la période du gouvernement de Vichy ; elle est peu à peu remplacée par la série REV, qui se poursuit jusqu'en 1989. Au delà, la procédure de révision est modifiée et relève exclusivement de la Cour de Cassation.

Art 1-110. Action engagée par le ministère public dans les différentes juridictions : Dossiers de révision des affaires portées devant les juridictions et suivies par le ministère de la Justice (classement numérique), 1940-1955