Inventaire d'archives : Professions ambulantes et nomades en Lot-et-Garonne
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Présentation du contenu
Les documents ci-contre ont été produits dans le cadre du contrôle qu'exerce la préfecture sur les professions ambulantes et les populations nomades. Son action administrative était double :
- contrôler l'exercice des professions réglementées de marchands ambulants. Ces Français ou étrangers, colporteurs pour la plupart ont un domicile fixe, et exercent un commerce ou une profession sur la voie publique pour laquelle ils doivent faire une déclaration. Le récépissé de colportage accompagné parfois du certificat de résidence et d'une notice individuelle constituaient les pièces principales des dossiers individuels d'autorisation. La profession de brocanteur, définie par la vente d'objets usagés et "marchandise de hasard" était également soumise à autorisation (loi du 15 février 1898). Tous ces marchands ambulants devaient se faire inscrire sur un registre à la préfecture après enquête des commissaires de police ;
- surveiller les forains et nomades :
"Les forains sont de nationalité française et sans domicile fixe : ils exercent une profession industrielle ou commerciale dans les villes et villages les jours de foire, de marché ou de fête locale"(1),
La communauté "bohémienne" est enfermée dans le vocable "nomade" avec la loi du 16 juillet 1912 sur "L'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades". Les nomades sont en fait des Tsiganes regroupant trois ethnies distinctes en Europe - les Roms d'Europe centrale, les Sintis ou Manouches de France, d'Italie, du Benelux et d'Allemagne, et les Gitans du midi de la France, d'Espagne et du Portugal (2) - circulant en France, sans domicile fixe. La préfecture, les commissariats de police et la gendarmerie nationale les surveillent étroitement au moyen du carnet anthropométrique individuel utilisé entre 1912 et 1969, dont quelques spécimens nous sont parvenus. Ce document très complet outre la nationalité et l'état civil , il contient l'empreinte digitale des doigts des deux mains de son titulaire, son signalement, et sa photographie signalétique de face et de profil - attribue une identité fixe à chaque nomade afin d'identifier plus facilement les délinquants et criminels. En outre, chaque fois que les nomades arrivaient dans une nouvelle commune ou la quittaient, le visa était apposé par les forces de l'ordre (qui conservaient le feuillet mobile) sur ce carnet.
Le carnet anthropométrique était établi en double exemplaire, destinés au nomade et à la direction de la sûreté générale du ministère de l'Intérieur. Périmé depuis la loi du 3 janvier 1969, il a été remplacé par le livret et le carnet de circulation (décret du 31 juillet 1970). Par ailleurs, les services administratifs conservaient une notice individuelle comportant les empreintes et la photographie des personnes.
Nous rencontrons également dans ces dossiers de nomades quelques carnets collectifs (3) dont chaque chef de famille ou de groupe devait être muni, et qui concernait les personnes rattachées ou voyageant avec lui.
Les carnets versés contiennent des informations personnelles relatives à l'état civil, au signalement de tous les membres de la famille, ainsi que la description et l'immatriculation du véhicule - se reporter aux plaques de contrôle spécial conservées à titre de spécimen sous l'article 907 W 42, qui devaient être fixés de façon apparente à l'arrière des véhicules (4).
En préambule, le lecteur trouvera les textes de loi réglementant l'activité des marchands ambulants, et les déplacements par le biais de recensements réguliers des forains et nomades.
Signalons un état des individus susceptibles d'être internés au camp de Saliers (907 W 3), camp d'internement ouvert entre 1942 et juillet 1944 sur la commune d'Arles, département des Bouches-du-Rhône, qui était réservé aux nomades jugés indésirables par le gouvernement de Vichy.
Enfin, le corps de l'inventaire est constitué des dossiers individuels et collectifs des nomades et forains, classés par ordre alphabétique des patronymes, accompagnés des déclarations des marchands ambulants.
(1) Archives départementales de la Seine-Maritime, Répertoire numérique détaillé de la série M, Rouen, Archives départementales, 1992, t. I, p.13
(2) Olivier Pascal-Moussellard, Gitans, Manouches, Roms...Décryptage in Télérama n°3163, 25 août 2010.
(3) Etabli en vertu du décret du 16 février 1913 portant réglementation publique pour l'exécution de la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades.
(4) Héritage de la loi du 16 juillet 1912 : les plaques de contrôle spécial pour véhicules nomades in Blog de Jacky Tronel : http://prisons-cherche-midi-mauzac.com/varia/heritage-de-la-loi-du-16-juillet-1912-les-plaques-de-controle-special-pour-les-vehicules-nomades-5841
Cote :
907 W 1-48
Publication :
Archives départementales de Lot-et-Garonne
mars 2017
Agen
Informations sur le producteur :
Origine:
Préfecture de Lot-et-Garonne. Division de l'administration générale et de la police. Bureau de la police générale
Biographie ou histoire
Les préfectures, fondées par Bonaparte le 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) pour administrer les départements créés le 26 février 1790, sont dirigées par le corps préfectoral formé du préfet et des sous-préfets d'arrondissement.
Les vastes pouvoirs de police du préfet englobent notamment la police administrative - maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu - , qui concerne les professions ambulantes.
L'organigramme préfectoral a toujours accordé une large place au contrôle de cette population : le bureau de la police générale durant les années quarante et cinquante, puis le bureau de la réglementation et des libertés publiques, avec l'aide un temps des commissariats de police, depuis les années soixante-dix.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement postérieur à 1972
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l’évaluation
Ces dossiers n'ont fait l'objet d'aucune élimination à l'exception des doubles.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Les instructions et correspondances générales (907 W 1-4), les états nominatifs de recensement général des communautés (907 W 5-9) et les plaques de contrôle des véhicules de nomades (907 W 42) sont librement communicables.
En revanche, les simples notices déclaratives des marchands ambulants comme les dossiers individuels, familiaux et collectifs des forains et nomades obéissent à un délai de 50 ans (article L. 213-2 de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives).
Toutefois, l'administration des archives peut autoriser la consultation des archives publiques avant l'expiration des délais légaux : c'est la communication par dérogation (article L. 213-3).
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Jusqu'à l'expiration des délais en vigueur, la reproduction est interdite et sous réserve de l'état de conservation des documents.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 48
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 4,20
Ressources complémentaires :
Autre instrument de recherche
Répertoire numérique détaillé réalisé par Christian Habert en 2006-2007. Un état alphabétique a été dressé par Samira Méziane.
Références bibliographiques :
Bibliographie
Archives départementales de la Seine-Maritime, Répertoire numérique détaillé de la série M, Rouen, Archives départementales, 1992, t.I, p.13.
Auzias Claire, Samudaripen, le génocide des Tsiganes, éd. L'Esprit frappeur.
Courthiade Marcel, Sagesse et humour du peuple rrom (proverbes bilingues), éd. L'Harmattan.
Garo Morgan, Les Rroms, éd. Syllepse.
Piazza Pierre, Au coeur de la construction de l'Etat moderne. Sociogenèse du carnet anthropométrique des nomades in Les Cahiers de la sécurité intérieure, n° 48, 2ème trimestre 2002, pp.207-227.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de Lot-et-Garonne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD047_000000757
Institutions :
Type de document :
Document d'archives, Dossier individuel, Déclaration, Photographie, Procès-verbal d'enquête, Statistique, Texte officiel, notice individuelle