Inventaire d'archives : 1308 W - Délégation régionale au tourisme
Contenu :
Présentation du contenu
Dans le cadre de ce versement, il est principalement question de l'implication de la délégation régionale au tourisme lors du IXe contrat de plan (qui se tient sur les années 1983-1989). Un contrat de plan est un partenariat entre l'État et les régions pour la mise en place de projets structurants pour le développement économique de la région. Au sein de ce IXe contrat de plan, l'on trouve un contrat particulier intitulé « Tourisme ». La délégation régionale au tourisme suit de près ce dernier en s'impliquant dans les commissions mixtes visant à rendre un avis sur différents projets, et assiste le préfet dans l'attribution des crédits de subvention.
Cote :
1308 W 1-73
Publication :
Archives départementales de la Côte-d'Or
2023
Dijon
Informations sur le producteur :
Origine:
Délégation régionale au tourisme
Biographie ou histoire
Les délégations régionales au Tourisme constituent, aux termes du décret n°60-1161 du 2 novembre 1960, les services déconcentrés de l'État relevant du Ministère chargé du tourisme. Elles sont au nombre de 27 et quadrillent le territoire français, sous l'autorité des préfets. Leurs missions, toujours selon ce même texte, impliquent de :
• Contribuer à la diffusion et à l'exécution des instructions du commissaire général au tourisme ;
• Assurer la liaison entre celui-ci et les comités régionaux de tourisme ;
• Rassembler, à l'intention du commissaire général au tourisme, toutes les informations utiles sur les questions ou projets d'intérêt touristique ;
• Siéger dans tous les organismes et commissions régionaux ou départementaux dans lesquels la réglementation en vigueur prévoit la présence d'un représentant du commissaire général au tourisme (cela comprend les commissions des sites, les commissions des débits de boissons par exemple) ;
• Préparer, en liaison avec les services départementaux compétents, les programmes d'équipement collectif d'intérêt touristique et d'instruire les projets relatifs à ces équipements avant leur transmission aux services du ministère des travaux publics et des transports (commissariat général au tourisme) ;
• Émettre un avis sur les demandes de crédits d'équipement hôtelier et d'équipement du tourisme social lorsque leur montant excède la compétence des commissions techniques spécialisées ;
• Remettre aux préfets, en vue de leur transmission au commissariat général au tourisme, des propositions sur les concours financiers qui pourraient être apportés aux efforts de propagande faits par les collectivités locales ;
• Remettre aux préfets, en vue de leur transmission au commissariat général au tourisme, des propositions en vue de la répartition des subventions de toute nature accordées aux différentes associations régionales et locales (comités régionaux de tourisme, syndicats d'initiative, associations de tourisme, etc.) ;
• Émettre un avis sur les demandes de classement en stations touristiques, balnéaires, de sports d'hiver et d'alpinisme présentées par les communes ;
• Émettre un avis sur les demandes de classement présentées par les hôtels, sur les demandes de licences présentées par les agences et bureaux de voyages, sur les demandes d'agrément présentées par les gestionnaires de camps de tourisme et par les associations de tourisme ;
• Instruire les réclamations qui leur sont présentées par les touristes ;
• Émettre, le cas échéant, un avis sur les sanctions administratives qui, conformément à la réglementation en vigueur, pourraient être prises à l'encontre d'entreprises touristiques classées ou agréées.
Comme action concrète, les Délégués Régionaux au tourisme ont un rôle très consultatif : ils rendent un avis dans les décisions de classement des établissements touristiques et des professions soumises au contrôle du ministre chargé du tourisme (les guides-interprètes, les animateurs de pays d'accueil...). Ils ont également une mission d'assistance et de conseil des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et des associations dans leurs projets de développement et de modernisation des affaires étrangères. Ils ont donc un rôle de partenaire de premier plan avec ces acteurs.
Les délégations régionales sont d'abord sous l'autorité du préfet, mais passent ensuite sous l'autorité des régions en 2003 avec les avancées des politiques de décentralisation. Elles en restent dépendantes jusqu'à leur disparition, en 2006 par le décret n°2006-1229.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement effectué le 3 juillet 1992
Historique de conservation :
Historique de la conservation
3
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Versement reclassé et réévalué en 202
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
Documents librement communicables à l'exception des articles 33, 34, 69 et 70, librement communicables au terme d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) et de l'article 68, librement communicable 120 ans à compter de la date de naissance des intéressés (ou 25 ans à compter de leur date de décès si celle-ci est connue et si ce délai est plus court) en raison de la présence de données médicales.
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 30 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 3.00
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Côte-d'Or
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD021_000003950
Personnes ou Institutions :
Thèmes :
agence de voyage, circuit touristique, gîte rural, thermoclimatisme, tourisme, tourisme balnéaire, tourisme fluvial, tourisme rural, équipement touristique