Inventaire d'archives : 2246 W - Versement du Conseil des prud'hommes d'Annecy (1964-2001)
Contenu :
Premier versement du Conseil des Prud'hommes d'Annecy dont la première année de fonctionnement est 1964. Ce versement est constitué des registres d'audience et des minutes à partir de 1964; des dossiers de procédures à partir de 1979. Les conventions, accords collectifs et règlements ne remontent qu'aux années 1990.
Dépôts d'actes : conventions ou accords collectifs et règlements intérieurs (1990-1997) - Actes de justice : Minutes des décisions, registres d'audience, procédures (1964-2001).
Cote :
2246 W 1-89
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2011
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Ministère de la Justice. Direction des services judiciaires. Conseil des Prud'hommes d'Annecy (CPH)
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation et en l'absence de conciliation juge les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, entre les employeurs , ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il reçoit en dépôt les actes relatifs au fonctionnement interne des entreprises.
Informations sur l'acquisition :
Versement
Description :
Critères de sélection :
Les dossiers de procédures ont été échantillonnés conformément aux instructions SJ 09-003-B3 du 10/02/1994 et SJ 03-013-DSJ du 10/09/2003 modifiée en 2008 (instruction DPACI/RES/2008-011 du 6/10/2008).
Mise en forme :
Les archives sont classées par mission puis par typologie et par ordre chronologique.
Conditions d'accès :
Archives publiques
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, librement communicables de plein droit (Code du Patrimoine, article L. 213-1).
L'entrée aux archives publiques des documents communicables ne fait pas obstacle au droit à communication desdits documents.
Des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande et signe l'engagement de ne pas nuire au domaine de la vie privée des individus. Les demandes motivées sont à remettre au directeur des Archives départementales de Haute-Savoie qui, après avoir demandé l'avis au producteur des archives, les transmet avec les deux avis au service interministériel des Archives de France. Celui-ci informe directement le chercheur de sa décision.
Conditions d'utilisation :
La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion publique, une licence de réutilisation doit être signée.
Langues :
Langue des unités documentaires: Français
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 59 boites archives, 14 boites de conservation (47x32x08), 5 boites de conservation (38x27x11)
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 13,50
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l’accès intellectuel: Les Archives départementales de la Haute-Savoie sont responsables de l'accès intellectuel des archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000000186
Institutions :
Ministère de la Justice. Direction des services judiciaires. Conseil des Prud'hommes d'Annecy (CPH)