Inventaire d'archives : Fonds des notaires (1232-1958)
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Classés dans la sous-série 2 E, les fonds notariaux regroupent minutes et rubriques depuis 1232, avec une cotation à deux éléments :
- Attribution d'un numéro au sein de la sous-série 2 E, par exemple 2 E 1. Les nouveaux versements d'archives notariales sont obligatoirement cotés en 2 E 82 depuis 1986, selon le principe de versement en continu.
- Chaque registre est ensuite coté individuellement, exemple : 2 E 1/33 (33 correspond au numéro de l'article).
Les minutes constituent la plus grosse majorité des registres conservés. Au Moyen Age, les notaires gardaient différents types de minutes. Il y avait d'une part les registres de protocoles ou brèves, composés de notes informes prises par ordre chronologique en vue de la rédaction de l'acte et d'autre part les extensoires ou étendues, où l'acte était retranscrit intégralement avec toutes les formules de style réglementaire. On procédait à cette transcription d'acte seulement lorsque l'intéressé en demandait une expédition appelée aussi une grosse. Les extensoires faisaient office de registre original.
Les registres de brèves contenaient dans l'ordre chronologique l'ensemble des actes instrumentés alors que les extensoires ne renfermaient que les actes ayant donné lieu à l'établissement d'une grosse. Le registre de protocoles ou de brèves, qui offrait par ailleurs la garantie de la succession chronologique, devint aux XIVe et XVe siècles le registre principal.
A la période moderne, l'ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) comprend une série de mesures destinées à la protection et à la conservation des archives notariales. On substitue, aux registres de brèves et aux extensoires, un registre unique de minutes. Les textes des actes doivent désormais être insérés dans leur intégralité dans les registres, suivis du seing du notaire. Enfin, on abandonne le latin au profit du français.
Dans le royaume de France, la tenue des répertoires (dits "rubriques") est prescrite par une ordonnance de 1680. Résumé chronologique des minutes reçues par le notaire, la rubrique située en tête, en milieu (in medio) ou en fin (in fine) indique la date, le nom des principales parties intéressées et la nature de l'acte. Les notaires français sont contraints de s'y conformer obligatoirement à partir de 1791, en application du décret du 29 septembre, précisant que le double du répertoire doit être déposé annuellement auprès du greffe du tribunal de grande instance.
Jusqu'à la loi de 1967 sur les sociétés professionnelles, il n'y avait qu'un notaire par office. Le décret du 26 novembre 1971 vient par ailleurs instaurer un système de prévision pluriannuelle du nombre de notaires, des offices et de leurs implantations. La démographie notariale avait cependant déjà évolué tout au cours du XIXe siècle avec la baisse du nombre de notaires, expliquée en partie par l'exode rural et la suppression des offices notariaux en surnombre.
Au 31 décembre 2017, le département du Gard compte 75 études notariales, dont 44 sociétés civiles professionnelles et 6 sociétés d'exercice libéral (source : Chambre des notaires du Gard). Le présent guide vise à faciliter les recherches dans les archives notariales en dressant d'une part le récapitulatif des minutes par communes et par noms de notaires et en renvoyant d'autre part au répertoire numérique pour le détail de chaque article (voir plus bas dans "Aide à la recherche par notaire ou par commune" pour accéder à ces fichiers).
Par ailleurs, cet outil de recherche est complété par la filiation des études notariales. Un projet de filiation des études notariales avait déjà été entrepris en 1970 par la chambre des notaires du Gard, depuis l'Ancien Régime jusqu'au début des années 1970. Ce document avait été élaboré à partir des annuaires du Gard qui recensaient chaque année les notaires en exercice dans les différents arrondissements. Ce travail de filiation a été poursuivi pour les études postérieures à la Révolution, allant du XIXe au XXIe siècle.
Un état général dressant la liste de tous les notaires du Département du Gard en 1793 (article L 935) a constitué le point de départ de ce travail. L'analyse de quelques liasses de la période révolutionnaire (série L) a également donné des indications précieuses sur les notaires exerçant à cette époque.
Le dépouillement des répertoires d'actes de notaires de 1792 à 1973 (archives judiciaires, série U, puis archives contemporaines, série W), déposés au greffe du Tribunal d'instance de leur arrondissement, a par ailleurs permis de couvrir la totalité du XIXe siècle et une partie du XXe siècle, complété par la législation consultable en ligne sur le site Légifrance qui publie depuis 1991 chaque nomination ou changement d'officiers publics ministériels.
Enfin, les annuaires du Gard (série PA) ainsi que les quelques listes de notaires retrouvées au cours des recherches ont permis de faire en partie la jonction entre les derniers dépouillements des répertoires d'actes et l'année 1991. Certaines filiations n'ont pu cependant être totalement mises à jour.
La filiation permet de retrouver l'étude détentrice des minutes recherchées si ces dernières ne sont pas encore conservées aux Archives départementales du Gard. Grâce aux coordonnées communiquées pour chaque étude actuelle, le chercheur pourra contacter l'étude concernée et demander la communication du ou des actes souhaités.
Un outil de recherche parallèle recensant la filiation des études notariales antérieures à la Révolution a par ailleurs été réalisé à partir du fascicule imprimé édité par la chambre des notaires en 1970. Il permet de retrouver l'étude détentrice des minutes antérieures à la Révolution, non conservées aux Archives départementales du Gard.
Les actes notariés permettent des recherches dans de nombreux domaines :
- Les recherches généalogiques. Dans les contrats de mariage, le notaire mentionne les mariés, leurs pères et mères mais aussi différents membres des deux familles, donateurs ou témoins. Dans les partages de succession, le notaire donne le nom, la résidence et parfois l'âge de tous les héritiers.
- Les recherches de propriété : à partir des origines de propriété indiquées dans les actes de vente, du moins à partir du XIXe siècle après la création du service des hypothèques, on peut suivre en remontant dans le temps, les mutations foncières. Certains inventaires après décès, mais aussi les baux ou les partages peuvent constituer une aide à la recherche.
- Les recherches historiques : la richesse des fonds notariés en fait une source privilégiée pour les étudiants en histoire. A partir des actes, des recherches d'histoire économique et sociale peuvent être menées sans difficulté.
Publication :
Archives départementales du Gard
2018
Nimes
Informations sur le producteur :
Nom du producteur:
Etudes notariales du Gard
Présentation du producteur
Sous l'Ancien Régime, aucune loi ne réglemente la gestion des minutes notariales, mis à part quelques textes plus ou moins suivis d'effet selon les époques et les régions. La profession ne s'organise véritablement qu'après la Révolution avec la loi du 6 octobre 1791 supprimant les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux de l'Ancien Régime, remplacés par des notaires publics. L'agitation révolutionnaire autour du notariat se poursuit cependant, jusqu'à ce que Bonaparte réorganise à son tour le métier avec la loi organique du 25 ventôse de l'an XI (16 mars 1803), véritable « code du notariat », qui fait figure aujourd'hui encore de texte de référence en ouvrant les portes du notariat moderne. Ce texte définit les fonctions, le nombre et la répartition des notaires, agents de l'Etat sélectionnés par concours et nommés à vie, avec les conditions de nomination tout en réglementant la conservation des minutes.
La loi du 14 mars 1928 autorise les notaires à déposer facultativement leurs archives ayant plus de 125 ans d'âge aux Archives départementales. Les notaires deviennent des officiers publics par l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui créait également le Conseil national supérieur du notariat. Les sociétés civiles professionnelles (S.C.P.) sont autorisées par la loi du 29 novembre 1966 et le décret du 2 octobre 1967. Les notaires y deviennent associés dans une société qui est titulaire de l'office notarial.
La loi du 3 janvier 1979 et le décret 79-1037 du 3 décembre suivant rendent obligatoire le versement des minutes et répertoires ayant plus de 100 ans d'âge. La circulaire CSN 2009-4 du Conseil supérieur du notariat en date du 16 décembre 2009, relative aux nouvelles dispositions en matière de versement et communication des archives notariales (minutes et répertoires), élaborée en lien avec le Service interministériel des Archives de France, a ramené le délai de versement obligatoire des archives notariales à 75 ans.
Informations sur l'acquisition :
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Aux Archives départementales du Gard, les archives notariales occupent plus de 3, 4 kilomètres linéaires de rayonnages sur un total de 25 kilomètres linéaires d'archives, regroupant plus de 40 000 registres couvrant la période du XIIIe au XXe siècle.
Le Calendrier de la ville de Nismes, annuaire établi pour l'année 1789, donne une liste de 16 notaires de Nîmes et de Lédenon dont les minutes se trouvent aux archives de l'hôtel de ville, et de 19 notaires dont les registres ont été découverts au palais de justice. Des minutes de Bernis et de Saint-Martial sont également conservées à l'évêché. Ce premier fonds, rassemblé par l'administration du district de Nîmes, passe aux Archives départementales dès leur création. Il est augmenté par la récupération de 50 registres au tribunal du Vigan en 1928. Ce fonds, dit « fonds départemental », compte à ce jour 1698 registres cotés du 2 E 1/1 au 2 E 1/1698.
En 1913, Maître Pertus envoie les minutes centenaires de l'étude de Marguerittes à Edouard Bondurand, directeur des Archives départementales installées depuis 1911 dans l'ancien séminaire diocésain des Chassaintes. De nouveaux dépôts sont faits la même année par Maître André de Vallabrègues puis en 1920 par Maître Lahondès d'Uzès, Maître Ausset de Vauvert et en 1921 par Maître Escoffier de Marsillargues (Hérault) et Maître Gauthier d'Anduze.
Les dépôts continuent dans les années 1920 avec l'arrivée de minutes d'Aimargues, de Saint-Laurent d'Aigouze, d'Alès, d'Anduze, de Nîmes, de Laudun de Vergèze ou encore d'Aigues-Mortes. Jusqu' en 1951, les archives accueillent 38 dépôts supplémentaires, soit un total de 28 000 registres attestant de l'importance du notariat dans le département du Gard, jadis régi par le droit écrit.
Chacune des 81 études, nombre qui existait déjà au début du siècle a reçu un numéro d'ordre, y compris celles dont les notaires ont refusé de déposer. Tous les registres ont donc reçu la cote 2 E assortie du numéro de l'étude et suivie de l'article. Ce fonds regroupe 32 534 registres. Le dernier versement en 2 E 81 a eu lieu en avril 1983.
Le premier versement dans la sous-sous-série continue 2 E 82 a été effectué en novembre 1986 par Maître Pinet, notaire à Connaux. De nombreux versements en continu entre 2003 et 2016 sont venus compléter cette sous-sous-série qui contient à ce jour (2017) plus de 7 000 regsitres. La relance de la campagne de collecte des archives centenaires des études notariales du Gard, interrompue en raison du manque de place dans l'ancien dépôt des Chassaintes, accroît à partir de 2016 la collection des fonds notariaux.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Les reproductions de registres reliés sont interdites. Seule l'utilisation d'un appareil photographique, sans flash, est autorisée.
Langues :
Langue du texte: Les registres les plus anciens sont écrits en latin médiéval. On trouve quelques registres écrits en provençal et en occitan.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Minutes et répertoires des notaires
Support
Support: Papier
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 7
Ressources complémentaires :
Accès aux fichiers
Références bibliographiques :
Bibliographie
Remarque : Les références bibliographiques non exhaustives énumérées ci-après, sont données à titre indicatif. Certains ouvrages sont disponibles aux Archives départementales du Gard, leurs cotes sont alors précisées.
Monographies
- ARNAULD, Marie-Paule ; LE POGAM, Yves. Le Notaire au siècle des Lumières. Paris, Caisse des dépôts et consignations, 1988.
- BORDIER, Henri. Les Archives de la France : Histoire des archives de l'empire, des ministères, des départements, des communes, des hopitaux, des greffes, des notaires, etc ... Inventaires d'une partie de ces dépôts. Paris, Dumoulin, 1855. 412 p. Cote : BIB BH 1574.
- DESACHY, Sylvie (dir.) De la Ligurie au Languedoc : le notaire à l'étude. Publication à l'occasion de l'exposition éponyme, Archives départementales du Tarn, 2 juillet - 5 octobre 2012, Albi, un Autre reg'art, 2012.
- HILAIRE, Jean. La Science des notaires : Une longue histoire. Paris, Presses Universitaires de France, 2000. 300 p. Cote : BIB BH 1944.
- HOUDARD, Jean. Etat du notariat français au XVIIIème siècle. Paris, A. Rousseau,1912.
- MAGNAN, Jean-Louis. Les Notaires et la Révolution française. Montauban, Forestier, 1952. 176 p.
- MONTJOUVENT, Philippe de. Dépouiller les archives de notaires. Paris, Autrement, 2004. 79 p. Cote : BIB BH 2292.
- MOREAU, Alain. Le Notariat français à partir de sa codification : essai sur la nature et l'évolution de la fonction notariale (1788-1980). Paris, Institut International d'Histoire du Notariat, 1984.
- MOREAU, Alain. Les Métamorphoses du scribe, Histoire du notariat français. Perpignan, Socapress, 1989.
- PLANIOL, Marcel. Histoire des institutions de la Bretagne. Mayenne, Association pour la publication du manuscrit de M. Planiol, 1981-1984, 5 volumes.
- POISSON, Jean-Paul. Notaires et sociétés, Travaux d'histoire et de sociologie notariale. Paris, Economica, 1985.
- RIOUFOL, Jean ; RICO, Françoise. Le Notariat français. Collections "Que sais-je?", Paris, Presses Universitaires de France, 1979. Collection "Que sais-je?", numéro 1794.
- SARAZIN, Jean-Yves. Bibliographie de l'histoire du notariat français (1200-1815). Paris, Lettrage-Distribution, 2004.
Dictionnaires
- CABOURDIN, Guy ; VIARD, Georges. Lexique historique de la France d'Ancien Régime. Paris, A. Colin, 1978. Collection Lexiques U.
- LACHIVER, Marcel. Dictionnaire du monde rural, Les mots du passé. Poitiers, Fayard, 1997.
- MARION, Marcel. Dictionnaire des institutions de la France aux XVIIème et XVIIIème siècles. Paris, Picard, 1923.
Périodiques et articles
- ALBIGNY, Paul d'. Les anciennes minutes des notaires. Dans Revue du Vivarais, tome 1, volume numéro 9, 1893, p. 388.
- BAUDOT, Marcel. Les Archives notariales en France, Histoire et statut actuel. Dans La Gazette des Archives, numéro 40, 1963.
- LE GNOMON. Revue Internationale d'Histoire du Notariat, depuis 1976. Cote : BIB PER C 69.
Colloques
- Institution et archives notariales. Actes de la journée d'études organisée aux Archives départementales du Rhône le 27 septembre 1993, Lyon, Conseil général du Rhône, 1994.
- LAFFONT, Jean-Luc (dir.) Notaires, notariat et société sous l'Ancien Régime. Etudes réunies et présentées lors des Actes du colloque de Toulouse, les 15 et 16 décembre 1989, Toulouse, Presses Universitaires du Mirail, 1991. 194 p. Cote : BIB BH 720.
- STOUFF, Louis. Notaires et registres de notaires en Provence et à Arles XIIIe - XVe siècles. Dans CAROZZI, Claude ; TAVIANI-CAROZZI, Huguette (dir.) Le médiéviste devant ses sources : questions et méthodes[Séminaire de l'équipe de recherches Sociétés, idéologies, et croyances au Moyen-Âge]. Publications de l'Université de Provence, 2004, pp. 249-271. Cote : BIB BH 1937.
- VOGLER, Bernard (dir.) Les Actes notariés, source de l'histoire sociale (XVIe - XIXe). Actes du colloque de Strasbourg de mars 1978, Strasbourg, Istra, 1979.
Exemples d'instruments de recherche d'autres services d'Archives départementales
- DOUILLARD, Geneviève ; PERRAUDIN, Rita ; RAMIERE DE FORTANIER, Arnaud ; GAUTIER-DESVAUX, Elisabeth. Minutier des notaires des Yvelines. Tomes 3 à 5. Versailles, Archives départementales des Yvelines, 2005-2010. Cotes : BIB INV 1728, 1795 et 1796.
- FOURNIER, Monique. Répertoire numérique de la série 2 C : contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints (XVIIe-XVIIIe siècles). Tours, Archives départementales d'Indre-et-Loire, 2006. 431 pages illustrées. Cote : BIB INV 1760.
- PETITDEMANGE, Annick. Minutier des notaires et tabellions des Vosges XVIe - XXe siècles. Répertoire numérique détaillé, Epinal, Archives départementales des Vosges, 2008. 400 pages illustrées. Cote : BIB INV 1754.
- RAMBAUD, Isabelle. Dictionnaire des notaires et des études de Seine-et-Marne. Dammarie-les Lys, Archives départementales de Seine-et-Marne, 2004. 222 p. Cote : BIB INV 1707.
Observations :
Commentaire
Glossaire
- Brevet : Il s'agit des quittances de fermage, des obligations, certificats de vie, ou procurations délivrées en brevets, c'est-à-dire que le notaire n'en garde pas minute. Ces actes sont cependant inscrits dans les répertoires.
- Brouillard : On peut rencontrer dans les registres notariés provençaux des brouillards. Ce type de document apparaît vers la fin du XVe siècle et se présente comme la brève, sinon que l'ordre chronologique n'y est pas toujours respecté.
- Grosse : La "grosse" est le nom donné à la copie d'un acte notarié comportant la formule exécutoire rédigée par le notaire.
- Protêt : Le "protêt" est un acte formel par lequel un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) au tiré constate, si la présentation est faite avant l'échéance, que le tiré refuse de l'accepter ou si la présentation est faite à l'échéance, que le tiré refuse de payer ou déclare ne pas pouvoir payer la somme pour laquelle le titre a été créé.
- Répertoire : Registre annuel sur lequel sont reportés l'ensemble des actes authentiques reçus par le notaire. Il résume le contenu de chaque acte. De nos jours, ce répertoire est déposé au début de l'année suivante au greffe du tribunal de grande instance dont relève l'office notarial.
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Les déclarations sur les biens
- Contrat de mariage : Il s'agit d'un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.
- Donation : Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale, la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation.
- Legs : Le « legs » est une gratification consentie par testament.
- Testament : Il s'agit d'un écrit dans lequel une personne indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Le testament permet donc de faire, à titre gratuit, un legs qui prendra effet après le décès.
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Les mutations
- Licitation : Il s'agit d'une vente aux enchères publiques d'un bien indivis par les copropriétaires.
- Vente : La "vente" est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant.
- Partage : Si le partage porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
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Les baux
- Fermage : Le fermage est un type de bail rural dans lequel un propriétaire, le bailleur, confie à un preneur, le fermier, le soin de cultiver une terre en échange d'un loyer fixe.
- Métayage : Le métayage est un type de bail rural dans lequel un propriétaire, le bailleur, confie à un métayer le soin de cultiver une terre en échange d'une partie de la récolte.
- Bail à rente : Du XVe au XVIIIe siècle, le bail à rente (encore appelé bail à rente foncière ou bail d'héritage, ce dernier mot ayant ici le sens de « bien foncier ») est un contrat d'aliénation d'un immeuble (généralement une terre ou une maison) sur lequel le bailleur se réserve le droit de percevoir une partie des revenus, sous la forme d'une redevance (la rente) annuelle et perpétuelle. Les baux à rente foncière n'existent plus depuis la Révolution, mais l'amortissement de ceux conclus antérieurement s'est poursuivi pendant les premières décennies du XIXe siècle.
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Où consulter les documents ?: Archives départementales du Gard
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD030_02_E