Les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Ils succèdent aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime, par lesquelles des professionnels jugent leurs pairs, et dont l’Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809 portant le principe originel d'un personnel judiciaire nécessairement issu du commerce et exerçant bénévolement. La loi de 1790 prévoyait l’établissement d’un tribunal de commerce dans les villes où l’administration de département en fera la demande. Depuis le code du commerce de 1807, leur ressort est généralement identique à celui de la juridiction civile sur le ressort de laquelle ils se trouvent (tribunal de première instance puis tribunal de grande instance), soit un ou plusieurs arrondissements administratifs selon les époques. Il arrive cependant que plusieurs tribunaux de commerce se partagent le ressort d’une même juridiction civile. Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés par décret. Au niveau national, le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIX siècle et au début du XX siècle, a surtout décru en 1999 et 2008. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a entraîné la création au 1 janvier 2017 en métropole des tribunaux de commerce spécialisés, seuls dorénavant aptes à traiter les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés dépassent certains seuils. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont sinon restés relativement stables. Les tribunaux de commerce ont comme particularité la simplification de la procédure, au motif que les affaires commerciales nécessitent une décision rapide. Cette procédure est simple et peu coûteuse, sans préliminaire de conciliation, les parties se faisant représenter par des personnes agréées. Dans les Bouches-du-Rhône, la nouvelle organisation se met en place en 1791 : elle confirme les juridictions existantes des tribunaux de commerce de Marseille et d’Arles, et crée de nouveaux tribunaux à Aix-en-Provence, La Ciotat, Tarascon et Martigues. C’est en 1911 que le remaniement de la carte judiciaire crée le tribunal de commerce à Salon-de-Provence : il ampute la juridiction consulaire aixoise de toute la partie occidentale de son ressort. Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence est compétent pour les communes suivantes : Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Cornillon-Confoux, Coudoux, Entressen, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La Barben, La Fare-les-Oliviers, La Roque-d’Anthéron, Lambesc, Lançon-Provence, Miramas, Pélissanne, Rognac, Rognes, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Velaux, Ventabren, Vitrolles. Compétences. Compétences commerciales. Le tribunal de commerce de Salon est compétent pour le contentieux de nature commerciale : litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales (1911-), litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (1911-), procédures collectives ou "faillite" : redressement judiciaire et liquidation judiciaire (1911-), injonction pour assurer le recouvrement de petites créances (1937-). Compétences en matière de registres de publicité légale. Ces compétences sont exercées par le greffier du tribunal de commerce : dépôt des actes de société (1911-), tenue du registre des bénéficiaires effectifs (2017-), déclaration du régime matrimonial des commerçants, dépôt des marques de fabrique (1911-), dépôt des dessins et modèles s’il n'existe pas de conseil de prud’hommes (1911-), inscription des privilèges de vendeurs et nantissements (1911- ), tenue du registre du commerce (1919-), tenue du registre des métiers (1936-). Recours. Sur les litiges de petite importance, le tribunal de commerce juge en dernier ressort. Sur les autres affaires, l’appel de ses décisions se fait auprès de la cour d’appel d'Aix-en-Provence.