L'administration de l'enregistrement était répartie entre la généralité, le département et le bureau. La généralité de Bordeaux-Béarn-Navarre ayant été partagée en 1716, les Landes passèrent à cette date dans la généralité de Pau.

"1° Le contrôle fut créé par l'édit de juin 1581 ; mais il ne devint général que sous l'influence d'un édit de mars 1693. Il fut règlementé ensuite par les déclarations du 19 mars 1696, de 14 juillet 1699, du 20 mars 1708 et du 29 septembre 1722. Les registres du contrôle constituent une excellente table pour les archives des notaires qui sont aujourd'hui très diminuées dans les Landes.

2° Parmi les actes soumis au contrôle, ceux qui consacraient les mutations de propriété ou d'usufruit d'immeubles devaient en outre le centième denier, ou droit de 1 pour 100 payé par tout acquéreur d'immeuble. Ce droit avait été établi par l'édit de décembre 1703 ; il fut étendu par la déclaration du 20 mars 1708 ; en étaient exemptées les successions, et les donations par contrat de mariage, en ligne directe. Aucune série d'actes n'est aussi intéressante pour l'histoire de la propriété avant la Révolution.

3° L'insinuation laïque ou suivant le tarif fut introduite en 1539 pour donner de la publicité aux donations, aux substitutions, aux séparations de biens et aux lettres d'anoblissement ; le nombre des actes qu'elle visait fut augmenté par les édits de 1703 et de 1706.

4° A ces trois impôts principaux s'ajoutèrent le centième denier des biens "réputés immeubles" les droits de petit-scel perçus depuis 1706 sur les actes judiciaires, ordonnances, sentences et contrats, et la recette des formules.

D'autres droits furent perçus exceptionnellement. L'ensaisinement des titres de propriété des biens situés dans la censive royale fut fixé par les édits de décembre 1701 et 1727. Le droit de quatre deniers pour livre des ventes de meubles fut attribué aux offices de jurés-priseurs vendeurs de biens meubles créés par édit du mois de février 1771. Si l'on s'en tient aux registres qui nous sont parvenus, ces droits n'ont été perçus qu'à Saint-Sever." (extrait de l'introduction du répertoire numérique de Marcel Gouron, de 1926)

Archives départementales des Landes