Inventaire d'archives : 7339W
Contenu :
Le présent versement a été effectué par le service des archives de l'Agence de l'eau Adour-Garonne. Il est constitué par un ensemble de rapports de mesure de pollution qui sont produits par le service Redevances de l’Agence, afin de contrôler les déclarations de redevances reçues. L’objectif est de contrôler la véracité et la fiabilité du niveau de rejet de pollution déclaré par les industriels dans le cadre des redevances car le montant de la redevance à payer est proportionnel au niveau de rejet de pollution.
La mesure de pollution est réalisée par un bureau d’études indépendant travaillant pour le compte de l’Agence. Le canevas des rapports est identique pour tous les sites sur une année donnée ; il est prédéfini en amont par l’Agence.
Chaque année, l’Agence établit la liste des sites à étudier, selon des critères à la fois administratifs (contrôle des redevances) et environnementaux (quantité et/ou types de rejets polluants, impacts de ces rejets sur le territoire, etc.).
Le versement contient l’intégralité des rapports des mesures industrielles de 1969 à 2000, tels que conservés par le service Industries de l’Agence jusqu’en 2012
Cote :
7339 W 1 - 98
Informations sur le producteur :
producteur: Agence de l'eau Adour-Garonne (Toulouse, Haute-Garonne)
fournisseur: Agence de l'eau Adour-Garonne
L'agence financière de bassin Adour-Garonne est créée par la loi sur l'eau du 16 décembre 1964 tout comme le comité de bassin qui lui est associé. Il s'agit d'un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministère en charge de l'environnement et celui en charge des finances. Elle ouvre véritablement ses portes en 1968. En 1992, elle prend le nom d'Agence de l'eau Adour-Garonne.
Placée sous la tutelle du Ministère chargé de l’Economie et des Finances et du Ministère chargé de l’Environnement, l’Agence financière de bassin est un établissement public de l’Etat doté d’une autonomie financière et administrative. Afin de mener à bien sa mission, l’Agence agit en partenariat avec les différents usagers locaux de l’eau, à savoir les industriels, les collectivités locales et les partenaires du monde agricole. Son moyen d’action essentiel est l’octroi d’aides financières aux maîtres d’ouvrage qui souhaitent exécuter des travaux répondant à ses objectifs environnementaux. Or, pour être en mesure d’apporter ce soutien financier, l’Agence est autorisée à recouvrer des redevances : « le montant global des redevances à percevoir susceptible d’être mises en recouvrement par l’Agence, en vertu de l’article 14 de la loi du 16 décembre 1964, est fixé en fonction des dépenses de toutes natures devant incomber à l’Agence, dans le cadre d’un programme pluriannuel d’intervention, approuvé par le Premier ministre, après avis de la mission interministérielle »
Informations sur l'acquisition :
Versement
11/12/2012Historique de conservation :
Versement effectué par l'archiviste de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.
Description :
Critères de sélection :
Le présent versement a été conservé en intégralité.
Classé définitivement
Mise en forme :
Classement par ordre alphabétique de département, par commune et n° SIRET d'entreprise.
Conditions d'accès :
Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.
Consultable selon la législation en vigueur
Conditions d'utilisation :
Se reporter aux règlements en vigueur.
Description physique :
10,5 ml
Ressources complémentaires :
FRAD031_7339W
Se reporter à l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Références bibliographiques :
Drobenko Bernard, Introduction au droit de l'eau, paris, éditions Johanet, 2014, 471 p.
Nicolazo Jean-Loïc, Les Agences de l'eau, 1997, 107 p.
Kaczmarek Bernard, un nouveau rôle pour les agences de l'eau ? Essai pour une pratique franco-européenne de l'eau rénovée, paris, éditions Johanet, 2006, 237 p.
http://www.eau-adour-garonne.fr
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD031_7339W