Inventaire d'archives : Premier ministre ; Service juridique et technique de l'information ; Mission interministérielle pour le développement des...
Titre :
Premier ministre ; Service juridique et technique de l'information ; Mission interministérielle pour le développement des services de communication audiovisuelle diffusé par câble (1983-1995)
Contenu :
I. MISSION TV CABLE - MISSION CABLE - AGENCE CABLE
Historique et missions
.
Après le lancement en 1982 du plan câble
Conseil des ministres du 3 novembre 1982
, né d'une volonté politique, technologique et industrielle, le gouvernement décide d'établir une structure permanente chargée de promouvoir le câble tant au niveau national que local. S'adaptant aux nouveaux besoins et aux orientations successives qui lui ont été assignés par les différents gouvernements, cette structure à évolué formellement dans ses fonctions et attributions jusqu'à sa disparition en 19951. Mission TV câble
Etablie le 21 avril 1983
sur proposition de Pierre MAUROY, Premier ministre, la Mission interministérielle pour le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble, dite « Mission TV Câble », ne possède ni autonomie administrative, ni statut propre mais correspond en fait à deux structures instituées par le décret n° 83-1098 du 19 décembre 1983, relatif au développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble :
Date du discours de Bernard SCHREINER relatif à l installation de la « Mission TV câble »
1.1 Une Commission interministérielle d'orientation pour le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble chargée :
- « d'apporter son concours aux collectivités locales et à tous les organismes concernés par le lancement de l'exploitation et de la programmation des réseaux câblés, notamment par la diffusion d'informations, de conseils, et par l'étude de problèmes juridiques, financiers et techniques »,
- d'inciter à la production des programmes et des services destinés aux réseaux, dans le domaine du cinéma, de la télévision, des services d'information, d'éducation, des jeux ainsi que des banques de données d'images et de sons,
- « d'animer la concertation entre les parties concernées par le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble », - « de favoriser la formation des personnes chargées de l'exploitation des réseaux câblés »,
- « de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble, y compris par des recommandations concernant les technologies correspondantes ».
A cet effet, elle propose des projets pouvant faire l'objet d'un financement par le fonds créé par ce même décret.
Le président de la Commission d'orientation est, de fait, le Président de la « Mission TV Câble ».
1.2 Un fonds de développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble, destiné à faciliter le lancement d'opérations d'exploitation et de programmation des réseaux, dont la mise en oeuvre et le financement sont assurés par plusieurs départements ministériels, voire par les collectivités locales.
Les crédits nécessaires à l'intervention du fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Il est par ailleurs constitué sous la présidence du Premier ministre, ou du ministre délégué par lui à cet effet, un comité de gestion du fonds, dont le Secrétaire général est nommé par arrêté. Il est chargé de la préparation des travaux du comité de gestion et arrête sur proposition de la commission d'orientation, aux travaux de laquelle il assiste, les opérations faisant l'objet d'un financement. Il s'assure également de l'exécution des décisions prises.
Le Secrétaire Général du comité de gestion du fonds, est de fait, le directeur de la « Mission TV Câble ».
Rattachée au Premier ministre, présidée par Bernard SCHREINER
, député des Yvelines, rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi sur la communication audiovisuelle
, et dirigée par Philippe CHAUVET
, la « Mission TV Câble » a oeuvré de 1983 à 1986 avec une trentaine de personne et un budget de 145 MF pour ces trois années.
Arrêté du 22 juin 1984 portant nomination à la Commission interministérielle pour le dévelopement des services de communication audiovisiuelle diffusés par câble.
Loi n° 82-652 du 30 juillet 1982.
Arrêté du 22 juin 1984 portant nomination du secrétaire général du comité de gestion de développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble.
2. MISSION CABLE
Les dispositions du décret n° 83-1098 précédemment cité devaient cesser d'avoir effet le 31 décembre 1986. Dans la suite de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une réunion interministérielle, tenue le 15 octobre 1986 sous la présidence de José FRECHES, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, décide de proroger la « Mission TV CABLE » pour deux ans, ses compétences étant quelque peu modifiées, avec un rôle plus soutenu auprès des collectivités locales désormais seules à décider du câblage, mais en abandonnant l'aide directe aux programmes.
Ses missions, définies par le décret n° 87-274 du 17 avril 1987 relatif au développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble, sont alors :
- d'apporter son concours aux collectivités locales et aux organismes concernés par le lancement de l'exploitation et de la programmation des réseaux câblés,
- d'animer la concertation entre les parties concernées par le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble,
- de susciter l'expérimentation de nouveaux services,
- de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures pouvant favoriser le développement de services de communication audiovisuelle distribués par câble.
Présidée par Michel PERICARD
, député des Yvelines, et dirigée successivement par Eric LHUILLIER et Patrick DUPUIS
, la mission désormais appelée « Mission Câble » est dissoute le 31 décembre 1988, date à laquelle les dispositions du décret de 1987 cessent d'avoir effet.
Arrêté du 11 juillet 1986 portant nomination du président de la commission d'orientation pour le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble.
Arrêté du 28 avril 1988 portant nomination de Patrick DUPUIS, secrétaire général du comité de gestion du fonds pour le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.
3. AGENCE CABLE
En 1989
, il a toutefois été décidé de maintenir une structure légère d'environ huit personnes, constituant un observatoire permanent dans le domaine du câble au sein du Service juridique et technique de l'information (SJTI), service du Premier ministre, mis à disposition du ministre délégué, chargé de la Communication.
Réunion interministérielle du 19 mai 1989.
Département du SJTI, l'Agence câble a pour vocation, d'après ses documents internes :
- de conseiller les pouvoirs publics et les collectivités locales, afin d'harmoniser le développement des réseaux et des services distribués par câble, tant sur le plan des contenus que sur les plans techniques, juridiques et économiques.
- de coordonner les orientations des parties concernées par le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble, et de proposer toutes mesures tendant à favoriser ce développement.
- d'aider à l'innovation en matière de services distribués par câble. A cette fin, l'Agence suscite l'expérimentation de services, participe à leur financement et propose toutes mesures techniques ou réglementaires propres à faciliter leur mise en oeuvre.
L'Agence Câble a cessé d'exister vers le mois de juin 1995 (date des derniers documents dont on ait la trace). Son prolongement transparaît au sein du bureau des Affaires techniques, des industries et réseaux de communication de la sous-direction du développement des services de communication du SJTIC.
Troisième sous-direction du Service juridique et technique de l'information et de la communication, créée par le décret n° 95-412 du 19 avril 1995, relatif à l'organisation du SJTIC.
II. LES ARCHIVES
Se composant d'un important ensemble de documents multisupport (comprenant des affiches, des diapositives, quelques photographies et cassettes vidéo
), ce fonds est constitué des archives détenues par l'Agence Câble lors de son installation au SJTI, lesquelles comprennent celles des structures précédentes.
Ces documents feront l'objet d'un traitement ultérieur.
Collectées aupès du SJTI en plusieurs étapes par la Mission des Archives nationales auprès des services du Premier ministre, les archives ont été recueillies d'une part au mois de novembre 1995, d'autre part, et pour l'essentiel, au cours du premier trimestre de l'année 1997, à l'appel du centre de documentation du SJTI dont elles occupaient une partie des locaux. Elles formaient alors un ensemble de 40 mètres linéaires après un premier tri effectué sur place.
En cours de traitement, une réorganisation de l'agencement des dossiers a parfois été nécessaire, privilégiant un classement chronologique afin de rendre plus manifeste l'évolution du rôle de la Mission interministérielle pour le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble.
Toutefois, dans la mesure du possible, a été respectée la constitution initiale des dossiers, hormis les dossiers sériels de subventions accordées d'où ont été éliminées les pièces de pure gestion et qui ont été regroupés en fonction du type d'aide.
Quoique partiellement lacunaires (il manque notamment la correspondance active des mois de novembre 1990 à juin 1991 ; de même l'on ne sait pas si la totalité des dossiers de subvention a été conservée), les archives faisant l'objet du présent répertoire reflètent bien l'activité, les moyens et l'ambition des responsables de cette institution, dans chacune de ses étapes, en faveur du cablâge de la France.
Sommaire
Art 1-7 : Correspondance active, budget, locaux, personnel, rapports d’activités, réunions de la commission d’orientation et du fonds de développement, 1983-1989 Art 8-10. Allocutions, discours, publications, campagnes promotionnelles, manifestations, 1982-1990 Art 11-13 : Exploitation, implantation et programmation des réseaux câbles dans les collectivités locales, 1984-1989 Art 13 (suite-)-21 : Incitation à la production et à la diffusion des programmes, 1983-1988 Art 22-23 : Expérimentation et mise en place de services et de programmes, 1984-1990 Art 24 : Formation professionnelle, 1983-1989 Art 25 : Droits d’auteur et droits voisins, politique de communication audiovisuelle, 1982-1989 agence câble Art 26-29 : Correspondance active, budget, personnel, études, publications, manifestations, 1989-1993 Art 29-31 : Technologie, 1983-1994 Art 32-37 : Technologie (suite), exploitation et développement des réseaux câbles, actions avec les collectivités locales, 1982-1994 Art 37 (suite)-Art 38 : Expérimentation et mise en oeuvre de services, de programmes et de chaînes thématiques, 1987-1992 Art 39 : Cinéma et réseaux câblés, 1986-1994 Art 40 : Projet de réforme du compte de soutien à l’industrie des programmes, 1991-1992 Art 40 (suite)-44. Actions de formation professionnelle, 1988-1992 Art 44 (suite) : Droit communautaire, 1988-1993 Art 44 (suite)-Art 45. Audiovisuel : Etat de la question, 1993-1995
Cote :
19980594/1-19980594/45
Publication :
Archives nationales
1998
Informations sur le producteur :
Mission interministérielle pour le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_009942
Institutions :
Thèmes :
audiovisuel, cinéma, collectivité territoriale, communication, droit communautaire, formation professionnelle, propriété intellectuelle, réseau câblé, technologie