Inventaire d'archives : Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du...
Titre :
Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1961-1992)
Contenu :
Ce versement est constitué des dossiers de préparation des décrets successifs modifiant le décret d'application n° 58-1277 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature.
Jusqu'au décret de 1958, il existait 2 cadres différents pour la magistrature en métropole et pour la magistrature coloniale ; d'autre part, parmi les juges, on distinguait les magistats et les juges de paix -eux-même divisés suivant qu'ils exerçaient en métropole ou dans les anciennes colonies. Toutes ces distinctions ont été abrogées par le décret n° 58-1277, qui unifie la magistrature dans un même cadre.
D'autre part, certains décrets modifient celui du 20 janvier 1961 (n° 61-78) adaptant les règles de la métropole aux DOM et TOM.
En 1992, tous ces textes modificatifs des décrets de 1958 et de 1961 -à l'exception de l'article 42 du décret n° 61-78 relatif aux congés spéciaux- sont abrogés par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992.
Ces dossiers de préparations se composent de pièces diverses : notes, correspondances, compte-rendus de réunions du ministère de la justice en relation avec les ministères de la fonction publique, de l'économie et des finances, du Conseil d'Etat... Ils couvrent la période 1959-1992.
Ont été éliminés les doubles, soit près de 1 ml.
Les premières modifications (années 1959-1961) se trouvent regroupées dans le dernier carton, les dossiers ayant été retrouvés à la fin du classement.
Sommaire
Art 1-6 : Préparation de décrets modifiant le décret d’application no 58-1277 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature et de décrets modifiant celui du 20 janvier 1961 (no 61-78) adaptant les règles de la métropole aux DOM-TOM, 1961-1992
Cote :
19970351/1-19970351/6
Publication :
Archives nationales
1997
Informations sur le producteur :
Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_009554