. Congé pour création d'entreprise et congé sabbatique. Elaboration de la législation : documents préparatoires, travaux parlementaires, textes législatifs et réglementaires. 1982-1986. DGE 400

Aboutissement de longues discussions entre le Gouvernement et les organisations syndicales des cadres, la loi n°84-4 du 3 janvier 1984 ouvre aux salariés un droit de suspension de leur contrat de travail afin de les aider à créer leur propre entreprise ou de leur permettre d'accomplir un projet personnel.

Le texte définit les conditions d'ouverture de ce nouveau droit aux salariés, tout en garantissant l'activité normale des entreprises.

Ces dispositions se veulent bénéfiques pour l'emploi, grâce aux créations d'entreprises qu'elles favorisent et au remplacement des salariés en congé.

Ces dossiers de la Délégation à l'Emploi qui renseignent sur les conditions de préparation de la loi et sur la genèse du texte ont été versés à la Mission par Monsieur Michel GALLAIRE, chargé de la politique en faveur des cadres au sein de la Délégation.