Conservation selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 et Justice NOR JUSB0915199C du 30 juin 2009, rubriques n°138 TGI procédures devant le juge pour enfants (audiences de Cabinet) et 139 TGI procédures devant le tribunal pour enfants. Les deux types de mesures étant classées ensemble, il a été décidé à titre exceptionnel de conserver l'intégralité des dossiers clos en 2007. En effet, le sort final préconisé par la circulaire étant la conservation intégrale pour le 139 TGI et le tri par échantillonnage en fonction du volume pour le 138 TGI, en raison du volume, la mise en oeuvre du tri préconisé aurait été difficile à réaliser par le tribunal.