Inventaire d'archives : 5171W
Contenu :
Le présent versement se compose de dossiers individuels de demandes de titres de séjour formulées par des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.). Ouverts à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français, les dossiers se clôturent ici à l'expiration du dernier titre accordé en 1979. Ces dossiers ont été ouverts pour les plus anciens au début des années 1970 ; ils se clôturent tous en 1979 et sont ainsi le reflet des différentes vagues d'immigration connues dans les années 1970.
Les dossiers de demandes de titres de séjours se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie, parfois de la carte de séjour originale, de l'extrait de la décision de naturalisation parue au Journal officiel, et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du titre de séjour et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales.
Cote :
5171 W 1 - 4
Publication :
THOTDESC.EDITEUR
Informations sur le producteur :
producteur: Midi-Pyrénées. Préfecture
fournisseur: Préfecture de région Midi-Pyrénées, préfecture de la Haute-Garonne \ Deuxième direction (troisième bureau)
L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :
- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;
- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;
- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;
- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.
Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.
Parmi ses missions, le préfet réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française. L’obtention des titres de séjours diffère selon la nationalité du demandeur :
- les Algériens et les Tunisiens dépendant des accords bilatéraux, qui ont une valeur supérieure à celle des lois et des règlements (d’après l’article 55 de la Constitution).
- les autres ressortissants dépendent de l’ordonnance de 1945 régissant l’entrée et les séjours des étrangers en France.
- les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une différence de traitement mais il existe des disparités aussi entre le traitement des pays anciennement intégrés à l’UE et les nouveaux arrivants.
Les titres de séjour sont accordés pour différentes durées : autorisation de séjour de 6 mois, renouvelable, 1 an renouvelable avec la mention « pour salarié », « visiteur », « étudiant », « commerçant artisan » « agriculteur » « industriel », « scientifique », « artiste interprète », « vie privée et familiale », 3 ans pour les « talents étrangers » ou scientifiques (depuis 2006), 10 ans renouvelables de plein droit, etc. Le préfet peut également accorder un titre de séjour à des demandeurs d’asile, qui souhaitent se voir
reconnaître le statut de réfugié. Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret.
Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet.
Informations sur l'acquisition :
Versement27 mai 1982
Historique de conservation :
Les dossiers clos en 1979 ont été conservés à l'Hôtel de Préfecture de la Haute-Garonne jusqu'en 1982. Le présent versement a donc été pris en charge peu de temps après la clôture effective des dossiers, au titre de la mission de préarchivage alors exercée par les Archives départementales pour le compte de la Préfecture.
Description :
Critères de sélection :
Au moment de son entrée aux Archives départementales en 1982, le versement 5171 W comprenait 28 liasses auxquelles on a appliqué une durée de conservation de 20 ans, en application de la circulaire interministérielle de tri AD 63-18 du 3 avril 1963. Ces dossiers ont ensuite fait l'objet d'un échantillonnage en 1999, en application de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Culture AD 94-7 en date de 1994 : seuls les dossiers des individus dont les patronymes commençaient par les lettres B et T ont été conservés, les autres ont été détruits.
Les dossiers aujourd'hui conservés ont été classés et reconditionnés en 2019.
Mise en forme :
Classement par ordre alphabétique.
Conditions d'accès :
Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.
Conditions d'utilisation :
Se reporter aux réglements en vigueur
Description physique :
0,38 m.l.
Ressources complémentaires :
Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD031_5171W