En 1958, est institué un délégué à l'action sociale pour les travailleurs algériens auprès du Ministre responsable des affaires algériennes et est créé un "Fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en France et pour leur famille" (ordonnance du 29 décembre 1958 et décret d'application du 23 avril 1959).

Les attributions du Fonds, qui dépend du Premier Ministre, sont étendues à l'ensemble des travailleurs étrangers par un décret du 24 avril 1964. En 1966, le ministre des Affaires sociales reçoit pleine compétence pour l'ensemble des problèmes relatifs à l'action sociale des travailleurs étrangers (décret du 2 mai 1966). Un directeur de la population et des migrations placé sous son autorité est substitué au délégué à l'action sociale auprès du Premier Ministre.

Au sein de l'office administratif de l'Algérie puis, à partir de 1958, du FAS, le bureau des successions musulmanes s'occupait de la succession des "travailleurs français de statut civil personnel originaires d'Algérie décédés en métropole et dont la famille résidait en Algérie". Et cela en vertu d'un pouvoir de représentation générale donné au FAS

• d'abord pas l'instruction générale n° 046 du 25 juillet 1949 du ministre de la Justice relative à l'État-civil
• ensuite par le décret n° 59-1298 du 17 novembre 1959 (JO du 18 novembre 1959)
• enfin par l'instruction générale relative à l'État-civil mise à jour le 20 mai 1960 (JO du 1er juin 1960).

En pratique, le décret n° 59-1298 du 17 novembre 1959 précisait que le FAS "accompli[ssait] dans les domaines de la sécurité sociale et les domaines sociaux annexes toutes tâches qui lui seraient confiées pour la sauvegarde des intérêts des familles des travailleurs musulmans d'Algérie dans la métropole. En cas de décès de ces travailleurs, il était habilité notamment à représenter leurs ayants-droit pour la liquidation des divers avantages auxquels ils peuvent prétendre".

L'intervention du Fonds était facilitée par l'instruction générale relative à l'état-civil en date du 25 juillet 1949, mise à jour le 20 mai 1960, qui prescrivait (paragraphe 383) à l'officier de l'État-civil de joindre aux copies des actes de décès, pour les personnes nées en Algérie et décédées en France, une note annexe sur laquelle devaient être consignés les nom et adresse du dernier employeur du défunt.

Le FAS était ainsi avisé de tout décès de travailleurs musulmans survenu en France et informé des droits ouverts du fait de l'activité de salarié, des conditions du décès, comme des éléments constitutifs du patrimoine mobilier. Il intervenait donc :

• pour la liquidation immédiate de tous avantages et fonds revenant à un bénéficiaire, après constitution du dossier réglementaire (allocation décès, rentes accident du travail, pensions de veuve, etc ...) ;
• le cas échéant pour la conservation des biens mobiliers composant la succession.

L'accession de l'Algérie à l'Indépendance en 1962 a entraîné peu à peu une modification des attributions du bureau des successions musulmanes.

En effet, à partir de juillet 1962, les ouvriers musulmans d'Algérie cessent d'être des "français de statut civil personnel" et deviennent des citoyens étrangers de nationalité algérienne.

L'action sociale entreprise dans le cas du décès des travailleurs algériens ne s'interrompt pas totalement pour autant. Elle se poursuit jusqu'en 1964. A cette date, par lettre du 11 mai 1964, le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé des Affaires algériennes précisait que la mission du FAS en matière de "successions musulmanes" était limitée au règlement des dossiers en instance, c'est-à-dire ouverts à l'occasion de décès survenus antérieurement au 1er mai 1964.

Dès lors s'amorce la reconversion du bureau des successions musulmanes au sein du FAS, qui, remanié dans ses structures par le décret du 24 avril 1964 s'intitule désormais "Fonds d'Action sociale pour les travailleurs migrants". L'action sociale de l'établissement porte donc depuis cette date sur l'ensemble des travailleurs étrangers de toute origine. En outre, le décret du 14 septembre 1966 étend sa compétence aux problèmes posés par des groupes sociaux autres que les étrangers.

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