Elle permettait de prévoir les grandes orientations du budget de la Recherche et regroupait l'ensemble des crédits publics civils de recherche et développement.

Créé en 1959, il permet à l'Etat d'apporter une aide financière à des laboratoires ou des centres de recherche privés ou publics. C'est une action directe d'incitation à la recherche (tant dans la recherche appliquée que fondamentale), dans les secteurs où elle parait insuffisante.

On distingue :

- les Actions Concertées (AC) : opérations à plus ou moins long terme, correspondant chacune à un thème de travail, selon les axes de la recherche, préalablement définis.

- les Actions Complémentaires Coordonnées (ACC) : opérations à court terme précédant les Actions Concertées

- les Actions Spécifiques (AS) : elles soutiennent des programmes de recherche hors actions Concertées

- les contrats de programme : mis en place en 1978, ce sont des contrats passés avec des organismes publics ou des administrations.

Mise en place en 1965 par la DGRST, dont elle formera l'activité d'une de ses divisions administratives : la Division de l'Aide au Développement . Elle est l'émergence d'une des préoccupations de la DGRST et du Comité Consultatif de la Recherche Scientifique et Technique (CCRST) : le développement de la Recherche industrielle. Cette aide de l'Etat se distingue des précédentes par son originalité : elle prend la forme d'une avance égale à la moitié du coût de développement remboursable en cas de succès à hauteur de 50 % par un prélèvement sur le chiffre d'affaires induit par ce développement.

La création en 1977 d'un Secrétariat d'Etat à la Recherche (SER) auprès du Premier Ministre a posé le problème de la conduite de cette procédure. Les textes rendaient responsables de la gestion des crédits Aide au Développement le SER, ceux-ci étant gérés auparavant par le ministère de l'Industrie et de la Recherche auquel était rattachée la DGRST. Cette décision fut donc modifiée en 1979 : 85 % de la dotation Aide au développement étaient inscrits directement au budget du ministère de l'Industrie, les 15 % restant continuaient à être gérés par le Secrétariat d'Etat à la recherche pour le compte des autres ministères (Agriculture, Equipement, Transports) ; à noter également l'instruction ministérielle en date du 1 mars 1979, prévoyant deux procédures : er

- La procédure nationale (évoquée ci-dessus)

- La procédure déconcentrée pour les PME, auprès des Comités Régionaux de l'Aide au Développement

En septembre 1979, l'Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR), reçoit mission d'instruire les dossiers d'Aide au Développement et de statuer sur ceux-ci. L'Aide au Développement devient Aide à l'Innovation et est gérée par la Direction du Développement Industriel de l'ANVAR (décret 79-616 du 13 juillet 1979).

Ils sont destinés à soutenir la recherche effectuée dans les centres techniques professionnels. Cette procédure est gérée par la Direction des Mines (DM), en liaison avec les différentes Directions de tutelle et agences concernées. Elle n'intéresse les industriels qu'au travers des études effectuées dans ces centres.

L'aide au pré-développement, instituée en 1969, a pour but de favoriser l'utilisation, par l'industrie, des résultats de recherche des centres de recherche collective. Elle est attribuée au centre, à condition que la demande soit faite conjointement avec un industriel, et qu'un protocole d'accord entre les deux fixe les conditions d'exploitation des résultats. Cette procédure est gérée par Direction de la Technologie de l'Environnement Industriel des Mines (DITEIM) et/ou Direction des Mines (DM) du ministère de l'Industrie , en liaison avec les différentes directions de tutelle et agences concernées. Elle prend la forme de subventions versées par l'Etat, qui participe ainsi aux risques pris dans l'affaire.

Ces subventions ne peuvent excéder les deux-tiers du coût du programme et ne dépassent généralement pas la moitié de ce coût.

Les centres techniques déposent leur dossier auprès de leur Direction de tutelle. Le dossier est examiné par la Direction de tutelle, ainsi que par un comité de recherche technique, qui décide de l'attribution de l'aide.

L'aide au développement précède la décision d'industrialisation et de commercialisation d'un produit : elle est destinée à lever les problèmes de coût et de durée liés à ces opérations. Elle consiste, nous l'avons vu ci-dessus, en une avance de l'Etat, couvrant environ 50 % du coût du programme, et remboursable en cas de succès commercial uniquement (et non de succès technique). Elle permet une commercialisation rapide et fait participer la DGRST aux risques des industriels pour des opérations à long terme. Elle correspond en quelque sorte à un "prêt" très avantageux (dont le "taux d'intérêt" ne dépassera jamais 4 %). La procédure est gérée par un secrétariat permanent qui siège à la DGRST, prenant le titre de Division de l'Aide au développement, en liaison avec les Directions techniques des départements ministériels concernés : le Crédit National (qui fournit une expertise financière et passe les contrats pour le compte de l'Etat), la Direction du Trésor et les experts techniques et économiques. La décision finale est prise par le ministre de l'Industrie et de la Recherche auquel est rattaché la DGRST, sur recommandation du comité 1 Quater du Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Ce dernier comprend les représentants du Crédit National (CN), de la DGRST, des Directions techniques des ministères concernés et du Trésor.

Les Crédits d'Action de Politique Industrielle (CAPI), ouverts dans les années 1970, sont des crédits octroyés par le ministère de l'Industrie, sous forme de subventions, à des organismes, syndicats ou associations professionnels. Ce sont des aides à court terme (deux ans maximum), à l'adaptation des structures industrielles ou à l'industrialisation de produits nouveaux. La procédure est instruite par la Direction des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Electriques (DIMME, service économique et financier) en liaison avec les sous-directions concernées de la DIMME. Le Comité pour l'utilisation des CAPI définit les secteurs prioritaires d'intervention, sélectionne les avant-projets présentés, autorise les négociations définitives et annule les opérations qui n'aboutiraient pas dans les délais imposés. Il rassemble le Directeur des Mines, les représentants des Directions Industrielles, de la Direction de l'administration Générale du Budget et du Contentieux, de la Délégation à la Recherche Industrielle et à la Technologie, du service des Affaires Internationales et les chargés de Mission pour les affaires Economiques et Industrielles.

La Lettre d'Agrément a été créée pendant la Seconde Guerre Mondiale (en 1940) pour faciliter le redémarrage des entreprises industrielles. En 1972-1973, elle a été adaptée à l'innovation dans l'industrie. Elle permet aux industriels d'obtenir des crédits bancaires à court terme plus avantageux , car à travers elle, l'Etat cautionne un programme précis d'intérêt national. Grâce à elle, l'entreprise peut faire appel au concours de la Caisse Nationale des Marchés de l'Etat (CNME), qui peut intervenir dans le financement. Elle permet également l'utilisation du "warrant industriel". On distingue quatre Lettres d'Agrément :

-  : intervient pour le démarrage d'une fabrication. Tous les risques des crédits bancaires consentis sont laissées à la CNME et aux banques. La Lettre d'Agrément Simple

-  : intervient pour le lancement industriel et commercial d'un produit nouveau. La CNME peut bénéficier d'un fonds de garantie créé avec le concours de fonds publics (CAPI pour les deux-tiers). La Lettre d'Agrément Innovation

-  : attribuée à titre exceptionnel (Caravelle, Concorde, Airbus, ordinateurs CII) et nécessite à chaque fois la publication d'un décret. La Lettre d'Agrément avec garantie de l'Etat

-  : elle ne couvre qu'une période de 2 à 3 ans. Elle permet à l'utilisateur de bénéficier d'une formule de "leasing" , et au constructeur d'être indemnisé (sur CAPI) en cas de rendu de la machine. La Lettre d'Agrément pour les Machines Outils à Commande Numérique

L'entreprise présente son dossier avec demande à la DITEIM ou à la DM, service RII. La DITEIM/ ex DM fait un rapport avec l'avis de la Direction technique concernée, au Comité d'Examen des Lettres d'Agrément (CELA). Parallèlement elle transmet le dossier à la CNME qui fournit au CELA une étude financière. Le CELA instruit le dossier et propose une lettre d'agrément à la Direction du Trésor, pour signature. En août 1978, cette procédure est remplacée par le Moyen terme Innovation.

Les documents constituant ce versement proviennent du Ministre de l'Industrie et ont été versés par M. Bienenfeld Chef du Bureau des Financements extra-budgétaires (MRE/DGRT/DITAR/Département Développement de la Recherche industrielle), héritier de ces fonds "préhistoriques" sur l'innovation ils marquent véritablement le tribulations de cette notion d'innovation et se confondent avec les dernières réorganisations administratives Industrie-Recherche.

Trois instances administratives s'occupent d'innovation et de recherche industrielle :

- , par l'octroi aux entreprises de l'aide au développement s'orientant vers la recherche industrielle, de 1965 à 1979 (action reprise pour une partie depuis cette date, par l'Agence Nationale de VAlorisation de la Recherche, l'ANVAR) et ce jusqu'en 1981, date d'abrogation de cette institution. Le ministère de la Recherche et de la Technologie, orientera pour une part non négligeable, sa politique de recherche vers la Recherche Industrielle et l'innovation par la création de la direction du développement Scientifique et Technologique et de l'Innovation (DESTI) La DGRST

- , citée ci-dessus. L'ANVAR

- , par son Service puis Division de la Recherche Industrielle et de l'Innovation et son Service de la Technologie. Jusqu'en 1978, cette division était chargée notamment de l'aide aux centres techniques. Elle participait à l'application des mesures concernant l'aide au développement. Elle suscitait ou effectuait les études visant à accroître l'efficacité des recherches industrielles et à favoriser l'exploitation de leurs résultats. Le Ministère de l'Industrie

En 1979, le Service de la technologie et sa Division de la Recherche industrielle donnèrent naissance à la Délégation à l'Innovation et à la Technologie (DIT) dont l'attache au Ministère de l'Industrie était maintenue jusqu'en juillet 1981. Cette délégation était chargée de promouvoir le développement de l'innovation et du progrès technologique dans l'Industrie. Elle était notamment responsable des procédures d'aide à l'innovation dépendant du Ministère.

Par décret n° 81-723 du 28 juillet 1981, le Ministère de la Recherche et de la Technologie était créé et la DIT/ Industrie devenait "Recherche", gardant à l'identique, ses attributions et son organisation interne.

En juin 1982, la DIT donne naissance à deux instances administratives dépendant toutes deux du MRT :

- Le Centre de Prospective et d'Evaluation (CPE)

- La DESTI dont MM Allègre et Pagezy furent les responsables. Elle perdurera jusqu'en 1984, date de la création du second MRT.

La DESTI était chargée de promouvoir par tous les moyens la valorisation de la Recherche scientifique française. Elle assurait les relations avec le secteur des entreprises, notamment les entreprises nationales en y favorisant par des moyens notamment financiers, l'essor de la Recherche et du développement technologique et de l'innovation. Elle instruisait les programmes de recherche des entreprises nationales et participait à ce titre à l'élaboration des contrats de plans passés entre l'Etat et ces entreprises. Elle mettait en oeuvre les moyens de valoriser et de diffuser les recherches publiques dans le secteur des entreprises. Elle mit en oeuvre l'ensemble des crédits incitatifs inscrits au budget du ministère pour favoriser la coopération entre les organismes et entreprises et l'essor des programmes prioritaires dans les domaines de la recherche et du développement technologique dits programmes mobilisateurs. Elle assurait en liaison avec les délégués régionaux l'animation du tissu industriel français au regard du développement technologique et de l'innovation. Elle exerçait la tutelle de l'ANVAR et l'ensemble des attributions de la DIT sur les centres techniques industriels.

Elle était composée d'un service du développement de la recherche industrielle et des programmes prioritaires, d'un service de promotion de l'innovation et de diffusion technologique et du département de l'Action régionale.

Dans le second MRT (1984-1986), l'innovation fut prise en compte par le service de la promotion de la Recherche et de l'innovation dépendant de la Direction de l'Organisation et de la Promotion de la Recherche rattachée à la Direction Générale de la Recherche et de la Technologie (MRT/ DGRT/ DOPR). Depuis 1988, elle constitue partie intégrante de la Délégation au Développement scientifique et technique à l'innovation et à l'action régionale rattachée directement à la Direction Générale de la Recherche et de la Technologie (DGRT). En 1992, cette Délégation devint Direction de l'Innovation, de la Technologie et de l'action régionale rattachée également à la DGRT.

Si l'innovation du temps de la DGRST était subordonnée sur le plan décisionnel au Ministre de l'Industrie, il n'en va pas de même depuis la création du Ministère de la recherche où l'accent est mis sur la recherche industrielle et la dimension européenne en particulier.

A noter toutefois, côté Industrie, que les aides à l'innovation ne sont pas totalement absentes.

En 1984, la Direction Générale de l'Industrie (DGI) dépendante du ministère du Redéploiement Industriel et du Commerce extérieur, assure la présidence du Comité de gestion des aides à l'industrie dépendant de ce ministère. Son service du financement de l'industrie assure par son département des aides aux entreprises, les aides à la restructuration et au développement : le mot innovation figurera de nouveau dans les attributions de la DGI lors du décret n° 86-1250 du 8 décembre 1986, comme cité : "Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie, aux transferts de technologie entre les entreprises et les organismes publics de recherche et à la création d'industries nouvelles, ..." sous réserve des attributions du Ministère de la recherche et de la Technologie

Ces divers fonds furent pris en charge au MRT, lors de la création de la DESTI, par M Bienenfeld alors Chef du Bureau des aides indirectes à la recherche industrielle et à l'innovation dépendant du service des aides à l'innovation (MRT/DESTI). Il hérita de ce fait des archives de la DIT/ Industrie sur les aides à l'innovation. Ce qui constitue à l'heure actuelle, cette personne ayant toujours oeuvré sur ces aides et versé régulièrement, une vue d'ensemble essentielle sur les options prises par l'Etat en matière de recherche industrielle.

Le volume de ces divers fonds de préarchivage étant conséquent, nous avons opté pour une césure institutionnelle : l'innovation du temps de l'Industrie et celle soutenue par la recherche.

Trois fonds, les plus anciens, RE 165/167 et 172 ont donc été traités par Mlle Saless. Ils portent de 1940 à 1979, pour les aides directes, sur la recherche technique orientée, l'aide au pré-développement et au développement, l'aide à l'industrialisation (CAPI) et l'aide à la production, à la commercialisation et à l'expansion (lettres d'agrément) ; pour les aides indirectes, sur l'exonération fiscale d'entreprises.

Pour des raisons techniques, un dernier fonds a été joint à ce versement provenant du Centre des archives contemporaines à Fontainebleau. Il s'agit du versement 82/ 042 classé par la Mission Industrie et portant sur des dossiers de lettres d'agrément de 1957 à 1977. Il fait dorénavant partie intégrante de ce versement et porte même cotation.

Par contre les fonds d'archives sur les aides à l'innovation pour la période ministérielle feront l'objet d'un versement ultérieur.

Versement 84/ 0178 : lettres d'agréments, 1975-1979.

Il est essentiel pour celui qui veut étudier la prise en compte par l'Etat de la recherche industrielle, et son évolution vers les transferts de technologie.

1/ 1-2 : Sociétés d'études

1/ 3 à 3/ 2 : Contrats de recherche

3/ 3 à 5/ 1 : Prêts et subventions. Comités du FDES

5/ 2 : Dossiers généraux

5/ 3 à 6/ 1 : Aide au pré-développement

6/ 2 à 9/ 4 : Aide au développement

10/ 1 à 11/4 : Budgets 1971, 1972, 1974, 1975, 1976

11/ 5 à 13/ 3 : Dossiers généraux, présentation

13/ 4 à 20/ 4 : Comité Lettres d'agrément, chronos, PV

21/ 1 à 45/7 : Enregistrement des LA (dont dossiers LA par entreprise, classement alphabétique situé en annexe)

46/ 1 : Garantie de l'Etat

46/ 2 : Exonération fiscale d'entreprise