Librement communicable, à l’exception des dossiers contenant des pièces de moins de cinquante ans portant atteinte à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice (Code du patrimoine art. L213-2). En raison du mauvais état matériel des dossiers et de la présence de pièces récentes dans certains dossiers, tous les dossiers sont uniquement consultables par extrait.