Inventaire d'archives : 3280 W - Tribunal des affaires de sécurité sociale. - Activité juridictionnelle. (2009 - 2010)

Cote :

3280 W

Informations sur le producteur :

France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, Bouches-du-Rhône)
Le tribunal des affaires de sécurité sociale avait remplacé la commission  de première instance du contentieux général de la sécurité sociale établie dans le ressort de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (loi du 3 janvier 1985).
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle supprime cette juridiction à partir du 1er janvier 2019. Sa fonction est rattachée désormais au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.Son ressort est celui du département des Bouches-du-Rhône. Selon l’article L.142-2 du code de la sécurité sociale, « le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail ».
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale tranchent les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale (caisses d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, caisses de retraite, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) après un recours exercé devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme. Ils sont compétents en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux, etc.
Ils statuent en dernier ressort si le montant du litige est inférieur ou égal à 4000 euros. Les parties peuvent alors faire appel devant la Cour de cassation. Ils statuent en premier ressort si le montant est supérieur à 4000 euros ou indéterminé. Dans ces cas, les parties peuvent faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel territorialement compétente.

Informations sur l'acquisition :

2020-12-11 versement numéro via 2021-001 France. Tribunal judiciaire (Marseille, Bouches-du-Rhône)

Conditions d'accès :

Archives publiques.
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans
document
Oui - Publiable sur internet

Conditions d'utilisation :

L'utilisation ou la reproduction de ces documents en vue d'un usage autre que privé, est soumise à l'autorisation des Archives départementales des Bouches-du-Rhône et à la signature de la licence ou du document adéquat le cas échéant.

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD013_2467258

Où consulter le document :

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

Liens