Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Dossiers de la sous-direction des étrangers et de la...
Titre :
Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Dossiers de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (1960-2004)
Contenu :
L'en-tête des documents indique que ces archives proviennent de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), constituée depuis novembre 2008 de deux sous-directions : la sous-direction des libertés publiques et la sous-direction du conseil juridique et du contentieux. Elles contiennent également une quantité significative de documents émanant de la direction générale de la Police nationale (DGPN) recueillis en tant que fonds de dossiers dans le cadre de la collaboration entre ces deux directions.
Les thèmes identifiés concernent principalement :
- le droit applicable aux étrangers séjournant en France ou souhaitant y séjourner,
- les accords internationaux passés avec des pays de la Communauté européenne et divers pays étrangers,
- le statut des représentations officielles étrangères et de leur personnel en France,
- les droits de l'homme.
Cote :
20100148/1-20100148/7
Publication :
Archives nationales
2009
Fontainebleau
Informations sur le producteur :
Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (ministère de l'Intérieur)
La DLPAJ a en charge les dossiers relatifs aux libertés individuelles, aux questions pénales, aux associations et fondations, aux cultes, à la nationalité, aux titres d'identité et de voyage ainsi que les dossiers traitant du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, du contentieux des polices administratives, du droit de la commande publique, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.
Les documents contenus dans le présent versement proviennent de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontalière (SDECT). La SDECT gère le droit des étrangers en France et le droit de la nationalité. Elle était divisée en 4 bureaux. Elle a été dissoute en novembre 2007 au moment de la création du ministère de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIINDS).
Informations sur l'acquisition :
Versé aux Archives nationales par la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur en 2011.
Historique de conservation :
Ce versement, coté 20100148 art. 1-7, a été reçu, sans bordereau de versement, par la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur, en juin 2009 sous la forme de trois sacs pilon.
Description :
Critères de sélection :
Les doubles ont fait l'objet d'une élimination.
Conditions d'accès :
Conformément aux conditions prévues pour les archives publiques par le Code du patrimoine (article L. 213-1 et 213-2) modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, ce versement est librement communicable sauf les articles 3 et 7 soumis au délai de 25 ans relatif à la protection de la conduite des relations extérieures, et les articles 1-2 et 5 soumis au délai de 50 ans relatif à la protection de la vie privée.
Conditions d'utilisation :
Conformément au règlement de la salle de lecture des Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
7 articles (2 mètres linéaires)
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_057017