En application de l’art. L. 213-4 du code du patrimoine, les documents d’archives publiques de la Présidence de la République couverts par des protocoles signés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 demeurent, pour leur communicabilité, régis par leur protocole de remise. En ce qui concerne la mandature de Jacques Chirac le protocole de remise signé le 30 mars 2007 fixe un délai de communicabilité de 60 ans pour l’ensemble des documents versés, délai à l’issue duquel les documents sont soumis au régime général potentiellement plus long. Avant l’expiration de ce délai une dérogation peut être délivrée selon les dispositions de l’art. L. 213-3 du code du patrimoine.