L'assistance judiciaire aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice a été instituée par la loi du 22 janvier 1851.

Réformée par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 puis par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, elle s'adresse aux personnes physiques de nationalité française ainsi qu'aux étrangers ayant leur résidence en France, sous conditions de ressources. Elle peut être accordée à titre exceptionnel à des personnes morales à but non lucratif.

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, ainsi qu' et.

Elle est accordée tant en matière gracieuse que contentieuse. Elle s'applique :

. en demande ou en défense devant toute juridiction ;

. à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil ;

. à l'occasion de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale ;

. à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.

Elle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes, notamment les droits de timbre et d'enregistrement, les redevances de greffe, les honoraires des avocats et officiers publics et ministériels, les honoraires afférents aux expertises, les taxes des témoins, etc.

L'admission à l'aide judiciaire est prononcée par les bureaux d'aide judiciaire institués près les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, notamment la Cour de Cassation. Le bureau établi près la Cour de cassation est présidé par un magistrat du siège de cette cour en activité ou honoraire. Le greffier en chef en est vice-président. Il comporte en plus deux membres choisis par la Cour de cassation.

Cette aide est accordée aussi bien au demandeur qu'au défendeur.

La Cour de Cassation verse régulièrement au Centre des archives contemporaines les archives de son bureau d'aide juridictionnelle.

Le tableau de gestion des archives de la Cour, signé en 2001, prévoit, pour les dossiers postérieurs à 1970, la conservation intégrale des dossiers de demandes pour les années se terminant en -0 et la conservation des minutes pour les dossiers de demandes des autres années.

Le présent versement résulte de la révision du versement 19840201. Les minutes ont été extraites et reclassées dans l'ordre numérique des demandes.