Inventaire d'archives : Tribunal d'instance de Lodève.

Contenu :

Le fonds du tribunal de Lodève est assez complet puisqu'on y trouve les documents relatifs à l'ensemble de ses missions. Que ce soit pour l'enregistrement et le contrôle concernant le dépôt d'acte et les déclarations de cession des rémunérations et nationalité qu'en matière civile ou de police, sont conservés les minutes (intégralement) les dossiers de procédure (années en 9) exception faite pour le tribunal des baux ruraux (1969-2004), ainsi que les rapports d'expertise.
En ce qui concerne la protection des mineurs et incapables majeurs, sont conservés les dossiers de mise sous tutelle.

Cote :

1535 W ; 1746 W ; 1798 W ; 2105 W ; 2542 W ; 2571 W ; 2655 W ; 2660 W ; 2663 W

Publication :

Archives départementales de l'Hérault
2010
Montpellier

Informations sur le producteur :

Origine:
Tribunal d'instance de Lodève
Les tribunaux d'instance sont issus de l'ordonnance n° 58-1273, en date du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire. Ils succèdent aux justices de paix dont la création remontait aux Assemblées révolutionnaires. Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, a décidé la suppression du tribunal d'instance de Lodève qui a définitivement fermé ses portes le 1er janvier 2010.
En matière contentieuse, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne :
- litiges liés aux accidents de la circulation,
- conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,
- dettes impayées,
- livraisons non conformes,
- travaux mal exécutés,
- demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service&.

Il a une compétence exclusive pour toute une série de litiges :
- les litiges entre propriétaires et locataires,
- les contestations en matière de funérailles,
- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,
- les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...

Institué juge des tutelles par la loi du 14 décembre 1964, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
- des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
- de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
- et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

En matière administrative, le tribunal d'instance est compétent dans les domaines suivants :
- la nationalité française : certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
- le pacte civil de solidarité et de concubinage est régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui permet à deux personnes de conclure un pacte civil de solidarité devant le greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

Le tribunal d'instance peut faire office de tribunal de police ; à ce titre, il juge :
- les contraventions de 5e classe (atteinte volontaire à la vie d'un animal, vente forcée par correspondance, violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours).
- les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4e classe (diffamations et injures non publiques simples ou aggravées). Depuis 2003, les contraventions des quatre premières catégories sont jugées par le tribunal de proximité.

Au siège de chaque tribunal d'instance est institué un tribunal des baux ruraux, héritier du tribunal paritaire cantonal, créé par une ordonnance du 4 décembre 1944. Il connaît des conflits qui s'élèvent entre un propriétaire d'immeuble rural et son fermier ou son métayer.
Le tribunal d'instance de Lodève siégeait dans l'ancien palais épiscopal, actuel hôtel de ville. Les audiences pouvaient se tenir dans le bureau du juge, cependant une salle était à disposition pour éventuellement traiter les différentes affaires. Dans les caves aménagées les documents étaient correctement classés et rangés.

Informations sur l'acquisition :

9 versements de 1991 à 2019
Versement

Description :

Évolutions :
Fonds ouvert
Critères de sélection :
Les tris effectués sont conformes aux circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice :
-Circulaire n° SJ.94-003-B3 du 10 février 1994 qui préconise la conservation des dossiers de procédure des années en 9 pour les tribunaux d'instance.
-Circulaire n° SJ.03-013-DSJ du 10 septembre 2003 version modifiée en octobre 2008.
Mise en forme :
 
ADMINISTRATION GENERALE
- Statistiques (1993-2008)
- Finances : budget (2001-2007)
ENREGISTREMENT ET CONTROLE
- Dépôts d'actes (1946-2008) : Actes de dépôt des statuts des sociétés civiles professionnelles, des coopératives, des caisses de crédit agricoles (1959-2008) ; contrats d'apprentissage (1959, 1961-1962) ; warrants agricoles, privilèges et registres (1946-2008)
- Déclarations (1950-1983) : Cession de rémunérations (1963-1983) ; nationalité (1952-1980) ; accidents du travail (1950-1972)
CIVIL
- Juridiction contentieuse (1958-2003) : Décisions du tribunal d'instance et du tribunal paritaire des baux ruraux (1960-2003) ; minutes des injonctions de payer (1972-2003) ; minutes des saisies des rémunérations (1969-2003) ; minutes relatives aux élections (1970-2003) ; Actes civils (1970-2003) ; dossiers de procédure (1969, 1979, 1989), registres (1961-2003) (répertoire général (1958-1999) ; registres d'audiences (1963-2003) ; registres des mises au rôle (1959-1989).
- Juridiction gracieuse (1959-2009) : Protection des mineurs et incapables majeurs : décisions relatives aux mineurs et incapables majeurs : - jugements (1959-2003), -ordonnances (1960-2003) ; dossiers individuels (1964-2009) : tutelles et curatelles des mineurs devenus majeurs (1964-2003) ; tutelles et curatelles des majeurs émancipés ou décédées (1969-2009) ; registres (1969-2004) ; actes de notoriété (1959-2003), certificats de propriété (1973-2003), apposition et levée de scellés (1959-1998)
- Juridiction amiable (1959-2007) : Conciliation (1959-2007)
TRIBUNAL DE POLICE
- Décisions : jugements (1959-2004) ; ordonnances pénales (1985-2004)
- Dossiers de procédure (1959-2004) : Contraventions des quatre premières classes (1989) ; contravations de 5ème classe(1959-2004) ; ordonnances pénales de 5ème classe (1998-2004)
- Registres (1961-2005)
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
- Dossiers de procédure (1969-2004)
- Rapports d'expertises (1960-1966)
- Autres documents (1981-2004)
- Registres (1959-2007)
EXPERTISES CIVILES ET DE POLICE
- Rapports et pièces à l'appui (1948-2008)
- Registres (1965-1988)

Conditions d'accès :

Selon les lois et règlements en vigueur.

Conditions d'utilisation :

Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.

Description physique :

Description physique:



Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 496
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 70,50

Ressources complémentaires :

Fonds des justices de paix : 4 U 8, Le Caylar (an XI-1959) ; 4 U 10, Clermont-l'Hérault (an VIII-1959) ; 4 U 15, Lodève (an XII-1958) .

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Organisme responsable de l’accès intellectuel: Archives départementales de l'Hérault

Mises à jour :

septembre 2022

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD034_000000610

Liens