Les documents inventoriés dans le présent instrument de recherche proviennent d'un service - celui du soutien aux industries de programmes - de la Délégation à l'Audiovisuel. En 1985, à l'arrivée de Jean ROZAT - qui en prend le contrôle - la délégation est transformée en Direction à part entière du Centre national de la cinématographie (CNC). On parle alors de la Direction des programmes audiovisuels.

Les membres de cette direction étaient installés rue de Monttessuy dans le 7 arrondissement de Paris puis ensuite au 3 rue Boissière dans le 16 arrondissement, à proximité des autres locaux du CNC. èmeème

Un grand nombre de cartons d'archives de cette direction ont été entreposés au début des années 1990 au Fort de Saint-Cyr (Montigny-le-Bretonneux, Yvelines).

Le fonds du service du soutien aux industries de programmes comprend 771 articles, (72cartons DIMAB), soit 24 mètres linéaires.

Depuis le milieu des années 1980, les compétences du CNC se sont étendues à la production audiovisuelle. A l'origine, son intervention dans ce domaine était d'ordre exclusivement culturel. Son champ d'action a progressivement couvert les programmes destinés aux nouveaux réseaux (Canal Plus, La Sept, réseaux câblés) avec le Fonds de soutien aux industries de programmes et l'ensemble des œuvres de fiction, d'animation et de documentaire de création nécessaire à l'ensemble des diffuseurs pour l'établissement de leur grille avec le compte de soutien aux industries de programmes.

Cette évolution a été logiquement marquée dans les structures du CNC par la création en novembre 1985 de la Direction des Programmes audiovisuels. Celle-ci a succédé à la Délégation à l'Audiovisuel.

La nouvelle Direction regroupe des compétences précédemment dévolues à divers organismes (Délégation à l'Audiovisuel, Agence Octet, Service d'action audiovisuelle des Administrations, production et diffusion de produits audiovisuels via l'association Arcanal).

Son objectif principal est de favoriser le développement de l'industrie de programmes audiovisuels qu'appelle la multiplication des diffuseurs de programmes télévisés : chaînes publiques, chaînes privées, réseaux câblés, télévision par satellite ou télévisions locales hertziennes.

Deux mécanismes sont mis en place en 1984 pour encourager la production d'oeuvres audiovisuelles. Un mécanisme provisoire pour une durée de trois ans (de 1984 à 1986) : le fonds de soutien aux industries de programmes ; et un mécanisme définitif : le compte de soutien aux industries de programmes.

Le FSIP, créé par un décret du 15 juin 1984 et alimenté sur crédits budgétaires, accorde des avances remboursables aux producteurs d'oeuvres audiovisuelles remplissant les critères d'éligibilité suivants :

- les œuvres doivent être originales et rediffusables ;

- la première diffusion doit être réservée à Canal Plus ou aux réseaux câblés ;

- les dépenses liées à la création de l'œuvre doivent être totalement effectuées en France s'il s'agit d'une œuvre française et au deux tiers de l'apport des producteurs français en cas de coproduction avec une société étrangère ;

- la version originale doit être en langue française.

Un coefficient multiplicateur variable selon le genre de l'œuvre est appliqué à l'achat de droits du premier diffuseur. Il permet au producteur de calculer le montant de l'avance du fonds de soutien. C'est l'accord, sous forme d'achats de droit du diffuseur qui déclenche la procédure du fonds de soutien. Sont bénéficiaires du fonds de soutien tous les producteurs d'oeuvres audiovisuelles.

Le dossier est examiné par le comité de gestion des aides aux industries de programmes qui se réunit au moins une fois par mois sous la présidence du Directeur général du Centre national de la Cinématographie. En cas d'avis favorable, un contrat est passé entre le producteur et le CNC. Le comité de gestion des aides aux industries de programmes est composé du Directeur général du Centre national de la Cinématographie, et de plusieurs représentants ministériels : Directeur du Budget, Directeur général des collectivités locales, Directeur des Industries électroniques et informatiques, Directeur du Développement culturel, Directeur général des Télécommunications et Chef du Service juridique et technique de l'Information. Le chef du Service du soutien aux industries de programme est le secrétaire de ce comité.

Les dossiers de demande d'aide sont déposés par les producteurs au Service du Soutien aux industries de programmes qui dresse pour le Comité de Gestion la liste des dossiers reçus depuis la dernière séance. Tous les projets conformes aux règles d'intervention du Fonds de soutien sont transmis au Comité de Gestion.

A partir de 1986, le CNC a été chargé de gérer le compte de soutien aux industries de programmes qui couvre la quasi-totalité du champ de l'ensemble des œuvres de fiction, d'animation et de documentaire de création nécessaire à l'ensemble des diffuseurs pour l'établissement de leur grille. Le compte de soutien aux industries de programmes audiovisuels a été créé par la loi du 31 décembre 1985. Il a été par la suite confirmé par le gouvernement issu des élections de mars 1986. Pour voir apparaître le décret d'application, il faut attendre le 6 février 1986. François LEOTARD a installé le 3 juin 1986 la commission qui gère la partie sélective du compte.

Le COSIP est alimenté par une part du produit de la taxe de 5,5 % prélevée sur l'intégralité des recettes réalisées par les chaînes de télévision : redevance, abonnements, publicité.

Le décret du 6 février 1986 qui régit son fonctionnement a défini deux types d'aides : l'un à caractère automatique (mécanisme de réinvestissement), l'autre à caractère sélectif (mécanisme d'investissement). Ce dispositif a été complété en 1989 par la mise en place, au sein même du COSIP, d'un dispositif d'aide aux vidéoclips.

Les producteurs qui ont obtenu, au cours d'une année donnée, la première diffusion d'oeuvres de fiction ou d'animation par une télévision publique ou privées soumise à la taxe et au prélèvement prévu à l'article 36 de la loi de finances pour 1984, se voient, l'année suivante, répartir sous forme de subventions à de nouvelles œuvres, une partie des sommes reversées par les diffuseurs au titre de la taxe et du prélèvement.

Chaque année, le directeur général du CNC, à partir de ces déclarations, arrête la liste des œuvres diffusées pour la première fois au cours de l'année précédente. Cette liste d'oeuvre, appelée liste des œuvres de référence, constitue la base permettant de calculer le montant de la subvention générée par chaque œuvre.

Chaque producteur dont au moins une œuvre a été inscrite sur cette liste se voit notifier le montant de la subvention qu'il pourra réinvestir dans de nouvelles œuvres de fiction ou d'animation.

Un compte est alors ouvert à son nom où est inscrit le montant de cette subvention. Elle devra être réinvestie dans une production nouvelle dans un délai inférieur à trois ans et ne devra pas intervenir pour plus de 40 % de son financement. Cette condition respectée, le producteur pourra utiliser cette subvention librement. En deçà de ce seuil, aucun plancher ne lui est imposé.

L'inscription sur la liste de référence . Pour obtenir l'inscription sur cette liste d'une œuvre, son producteur doit en faire la demande auprès du directeur général du CNC dès sa première diffusion par une société de télévision, au plus tard le 31 décembre de la même année. A cette fin le producteur doit retirer au service du soutien aux industries de programmes audiovisuels un dossier.

Le calcul de la subvention. La subvention est calculée sur la base de la durée de diffusion des œuvres, pondérée par un coefficient appliqué en fonction du coût horaire de l'œuvre. Dans le cas d'une coproduction internationale, la durée pondérée est calculée en pourcentage proportionnellement au montant de la part française. La valeur de la minute de diffusion est égale au montant total de la dotation du soutien financier au réinvestissement divisé par la durée totale des diffusions de l'année.

Le COSIP sélectif est destiné à soutenir la production d'oeuvres audiovisuelles présentant un intérêt particulier d'un point de vue culturel, technique et économique. Ces aides ont pour vocation principale de :

- permettre le développement de producteurs d'oeuvres de fiction ou d'animation qui n'ont pas encore eu accès au soutien financier automatique ou bénéficient en réinvestissement de montants financiers insuffisants pour réaliser leurs projets.

- Soutenir la production d'oeuvres relevant d'autres genres télévisuels que ceux retenus pour l'aide automatique (documentaires de création, magazines culturels, enregistrement de spectacles).

Les aides peuvent prendre la forme de subventions et dans certains cas, d'avances remboursables sur les recettes.

Les conditions d'obtention de l'aide, la procédure. Pour bénéficier d'une aide sélective à la production, l'œuvre doit avoir obtenu une autorisation préalable délivrée par le directeur général du CNC après avis de la commission du soutien financier de la production de programmes audiovisuels.

Cette commission comprend, outre le directeur général du CNC, président, neuf membres désignés après avis des ministres compétents, par le ministre de la Culture pour une période de trois ans renouvelable : il s'agit d'un représentant du ministre chargé de l'Economie et des Finances, d'un représentant du ministre de la Culture, d'un représentant du ministre de la Communication et de six personnalités choisies en raison de leur compétence. Elle se réunit environ dix fois par an et se prononce au vu des dossiers.

Le producteur qui sollicite une aide sélective doit retirer auprès du service du soutien aux industries de programmes audiovisuels et le retourner au mois un mois avant la réunion prévue pour la commission spécialisée. Ce dossier est une demande conjointe d'autorisation préalable et d'aide sélective

Lorsque la commission a retenu le projet, le CNC envoie une lettre au candidat pour l'en informer.

Lorsqu'une œuvre audiovisuelle bénéficie du COSIP, l'œuvre se voit accorder une autorisation délivrée en deux temps : autorisation préalable avant le début des prises de vues, autorisation définitive après l'achèvement de l'œuvre. Sont exclues du bénéfice de l'aide de l'Etat les œuvres d'incitation à la violence, à caractère pornographique, les œuvres utilisables à des fins de publicité, les programmes d'information, les débats d'actualité, les émissions sportives ou de variétés.

Pour bénéficier du COSIP, les producteurs doivent assurer la totale responsabilité de la production et de la réalisation de l'œuvre. Ils doivent prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative de la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation. Dans le cas de coproduction internationale, ils doivent au moins assurer la responsabilité de la part française.

Après instruction administrative du dossier (subvention de réinvestissement, COSIP automatique) ou examen par une commission spécialisée (subvention d'investissement, COSIP sélectif), l'autorisation préalable est accordée par le ministre de la Culture et de la Communication si les conditions suivantes sont remplies :

- l'œuvre doit être diffusée par une société de télévision soumise à la taxe et au prélèvement institué par l'article 36 de la loi de finances pour 1984 ;

- l'apport propre du producteur est au moins égal à 15 % du coût de l'œuvre. Cet apport ne peut être réalisé au moyen de subventions de préventes à des diffuseurs français ou de participation de SOFICA, mais il peut être réalisé au moyen de préventes à des diffuseurs étrangers ;

- l'œuvre doit être de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ;

- l'entreprise de production doit être établie en France. Son président, directeur ou gérant ainsi que la majorité de ses administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la CEE ou bien résidant en France depuis plus de cinq ans ;

- dans le cas d'une production totalement française, le montant total des dépenses de production prévues en France est au moins égal à 50 % du coût prévisionnel ;

- l'œuvre doit être réalisée essentiellement avec le concours d'auteurs, d'acteurs principaux et de techniciens français ou ressortissants d'un Etat membre de la CEE. Les étrangers non-membres de la CEE justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français ;

- l'œuvre doit être réalisée en version originale en langue française.

Dans le cas d'une coproduction :

- l'œuvre doit être coproduite en ce qui concerne la participation française par une ou plusieurs entreprises de production répondant aux critères énoncés ci-dessus ;

- l'œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 20 % de son coût définitif et faire l'objet à raison de 20 % au moins de ce coût, de dépenses de production en France ;

- l'œuvre doit être financée par un apport initial égal à 15 % de la participation française ;

- l'œuvre doit être réalisée avec la participation d'artistes français ou membres de la CEE dans la même proportion que celle de l'apport financier national ou communautaire.

Lorsque l'autorisation préalable est accordée, le CNC envoie au producteur délégué une lettre lui annonçant son accord et le montant du soutien financier octroyé. Un premier versement est effectué ; il s'élève à 60 % du montant total de l'aide.

A l'achèvement de l'œuvre, le producteur doit encore obtenir l'autorisation définitive. Il doit envoyer à la Direction des programmes audiovisuels, au plus tard un mois après l'achèvement de l'œuvre, un dossier comprenant les pièces suivantes : lettre de demande, une fiche concernant les caractéristiques de l'œuvre, un tableau de financement de l'œuvre, un tableau présentant la répartition des droits de commercialisation, une fiche concernant l'entreprise de production, une liste nominative des auteurs, réalisateurs, artistes et techniciens, les comptes de production faisant apparaître les dépenses prévues en France, la justification de l'apport propre du producteur délégué, l'ensemble des contrats afférents au financement de l'œuvre, les contrats des auteurs et des réalisateurs et une lettre d'acceptation de la copie du film par le diffuseur.

Le générique de l'œuvre, ainsi que tous les documents servant à sa promotion doivent porter la mention « avec le concours du Centre national de la Cinématographie ». Après instruction administrative du dossier (vérification que les conditions énumérées ci-dessus ont été effectivement respectées), l'autorisation définitive est délivrée ; le solde (40 %) est versé. Si l'autorisation définitive n'est pas accordée, le producteur est tenu de rembourser les aides qu'il a reçues. Les investissements du compte de soutien ne doivent pas intervenir pour plus de 40 % du coût définitif de l'œuvre.

La loi du 11 juillet 1985 a mis en place un système « d'abri fiscal » destiné à favoriser les investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle. Les particuliers et les entreprises peuvent déduire de leurs revenus nets imposables le montant des sommes investies. Cet investissement s'effectue par l'intermédiaire de sociétés spécialisées : les SOFICA. Ce système d'exonération fiscale pour les investissements réalisés en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique fonctionne à condition que les œuvres aient été agréées auprès du CNC. Pour le domaine de l'audiovisuel, c'est la Direction des programmes audiovisuels qui instruit les dossiers.

Le fonds est constitué de dossiers sériels et de dossiers thématiques, ces derniers étant composés par les différents chefs de service qui se sont succédés entre 1984 et 1989. Le plan de classement respecte cet état de fait. De plus, nous avons inventorié les documents produits par les chefs de service en distinguant leur période d'activité. Cependant, il faut bien reconnaître que cela n'a pas été évident dans la mesure où il faut noter la présence d'un grand nombre de dossiers dits « transversaux ». En effet, trois personnes se sont succédées dans une période de cinq ans, chaque prédécesseur laissant à son successeur un certain nombre d'affaires non réglées.

Les dossiers sériels ont connu un sort différencié selon qu'il s'agissait du FSIP ou du COSIP. Ceux provenant du FSIP ont été classés par numéro de projet. Il a fallu agir ainsi puisque le producteur était à l'origine de ce classement. Quant à ceux du COSIP, puisqu'ils nous sont parvenus en vrac, le classement alphabétique des sociétés de production a été privilégié. Nous avons procédé à un échantillonnage des dossiers sériels. Nous avons conservé les années 1984 et 1985 pour le FSIP et les années 1986 et 1987 pour le COSIP, c'est-à-dire les projets qui ont vu le jour l'année de création des fonds d'aides et l'année suivante . Au sein de ces ensembles, l'organisation interne des dossiers a été respectée.

Enfin, nous avons procédé à des éliminations essentiellement de doublons mais pas uniquement (factures, fax devenus illisibles avec le temps, relevés d'identité bancaire, coupures de presses éparses, accusés de réception, documentation publicitaire, extraits du Journal Officiel, modèles de formulaires). De cette façon, 4,30 mètres linéaires ont été détruits, soit l'équivalent de 13 cartons DIMAB.