Art 1-26 : Politique de la ville et prévention de la délinquance (commission nationale de développement social des quartiers, conseil national de prévention de la délinquance, détention provisoire, contrôle judiciaire, travail d’intérêt général, hébergement d’urgence, Revenu minimum d’insertion, toxicomanie, mineurs, sécurité), 1971-1992. Art 27-41. Aide aux victimes (associations, accueil, aide judiciaire, sécurité routière, médecine légale), 1967-1992. Art 42-85 : Subventions aux associations de contrôle judiciaire et d’aide aux victimes, 1981-1990. Art 85 : Médiation pénale, 1986-1991. Art 86-91. Activités des cours d’appel en matière de détention provisoire, probation, contrôle judiciaire, prévention de la délinquance, aide aux victimes, 1984-1990. Art 92-100 : Relations internationales (conseil de l’Europe, ONU), 1980-1993. Art 101-104 : Statistiques pénales et dossiers sur la population carcérale, 1970-1992. Art 104-114 : Congrès, séminaires, réunions, études, rapports ; mission modernisation ; droits de l’homme et de la femme, rapatriés, objecteurs de conscience, médias, informatisation, 1973-1992.