Inventaire d'archives : Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1970-1970)
Contenu :
Sommaire
Art 1-29 : Pourvois devant la chambre commerciale, financière et économique : Dossiers de procédure comprenant la déclaration de pourvoi, la décision attaquée, le mémoire ampliatif, le mémoire en défense, la correspondance : Nos 1-725 année 1970
Cote :
19770017/1-19770017/29
Publication :
Archives Nationales
1977
Informations sur le producteur :
Cour de cassation, greffe civil
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique, numérique
Localisation physique :
Fontainebleau
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_016477