Inventaire d'archives : Justices de paix
Contenu :
L'éventail d'actes que pouvaient produire les juges de paix en matière civile était extrêmement large. Une typologie la plus exhaustive possible de ces actes civils est donnée ci-dessous :
Procès-verbaux d'installation (de juges de paix, greffiers, ministère public) ; prestations de serment (de gardes-chasses, gardes champêtres, gardes particuliers, gardes-pêche, vétérinaires, géomètres, préposés, buralistes) ; conseils de famille ou avis de parents (délibérations portant nomination ou destitution de tuteur ou de subrogé-tuteur, ou autorisant un mineur à contracter mariage) ; déclarations de grossesse ; état civil ; actes de notoriété (actes où sont constatées les déclarations de personnes ou de témoins qui attestent un fait notoire, afin de suppléer un acte écrit qu'on est hors d'état de produire) ; émancipations ; déclarations d'adoption (ce ne sont ni des jugements, ni des homologations) ; déclarations ou renonciations de succession ; partages ; appositions et levées de scellés ; descriptions, inventaires et ventes de biens et objets mobiliers ; enquêtes et contre-enquêtes (suite à jugement ou accident du travail) ; visites de lieux ; nominations d'experts et arbitres ; rapports d'expert ; bornages ; certificats de propriété ; expropriations pour cause d' utilité publique ; incendies ; appels ; pourvois en cassation ; dépôts d'actes de sociétés et Crédit Agricole Mutuel ; dépôts de contrats d'apprentissage ; levées de cadavre ; procès-verbaux de conciliation et non-conciliation ; déclarations et répartitions de saisie-arrêt ; déclarations de perte liées à des faits de guerre.
Cote :
4 U 1-4091
Publication :
Archives départementales de l'Ain
2007
Bourg-en-Bresse
Informations sur le producteur :
En application de la loi du 22 décembre 1789, le territoire français a été divisé en départements, districts, cantons et communes. Le département de l'Ain comprenait primitivement 9 districts et 49 cantons. Un décret des 16-24 août 1790 mit en place dans chaque canton un juge de paix. Dès 1790, il y eut donc dans l'Ain 49 justices de paix dans chaque chef-lieu de canton plus six justices de paix de ville pour Bourg, Belley, Montluel, Nantua, Pont-de-Vaux et Trévoux.
Au lendemain du Coup d'Etat du 18 Brumaire an VIII, cette organisation des justices de proximité n'a connu aucun changement. En revanche, elle a été bouleversée par la loi du 8 pluviôse an IX qui a reconsidéré le découpage administratif français. Une série d'arrêtés a eu pour conséquence de réduire le nombre de cantons dans l'Ain et du coup celui des justices de paix : en 1808, il ne restait plus que 32 cantons dans l'Ain (sans compter toutefois les 3 justices de paix du Pays de Gex qui était à cette époque rattaché au département du Léman). Parmi les justices de paix supprimées en l'an X, on citera celles de Chavannes-sur-Suran, Le Grand-Abergement, Leyssard, Marlieux, Saint-Benoît, Songieu, Sonthonnax et Thoiry.
Sur un plan purement archivistique, cela n'allait pas sans poser de problème car une stricte application des principes de classement selon les règles en vigueur aurait conduit à classer, pour chaque justice de paix, une partie du fonds dans la série L de la Révolution (1790-an VIII) et l'autre partie dans la série U moderne (an VIII-an X). Lorsque le classement de la série a été réalisé, entre 2000 et 2003, il a été choisi de laisser groupés les fonds clos de ces 8 justices de paix dans la série L, tant pour les périodes révolutionnaire que moderne.
On notera encore qu'au cours des XIXe et XXe siècles, plusieurs décisions sont venues modifier l'organisation judiciaire du département :
Le 23 juillet 1868, Villars-les-Dombes a été érigé en chef-lieu de canton. Son premier juge de paix, Isaac Claude Villion, a été nommé le 10 décembre 1868.
Le siège de la justice de paix de Châtillon-en-Michaille a été transféré le 7 août 1913 à Bellegarde-sur-Valserine.
Le siège de la justice de paix de Mornay a été transféré le 6 juillet 1926 à Izernore.
Les justices de paix ont été supprimées lors de la réforme de 1958 et ce malgré le rôle essentiel et reconnu de tous que les magistrats cantonaux ont pu jouer pendant plus d'un siècle et demi dans la vie sociale. Ces juridictions de proximité d'un genre nouveau étaient appréciées pour leur simplicité, leur rapidité, leur gratuité et leur équité. L'oeuvre de paix réalisée ainsi dans les cantons tient au grand nombre de compétences dont les magistrats ont hérité : ces compétences sont civiles, conciliatrices, gracieuses et pénales.
Informations sur l'acquisition :
versement
Historique de conservation :
Jusqu'en 1976, en raison de la saturation des locaux des Archives départementales situées à la Préfecture, aucune mission de collecte systématique n'avait pu être sérieusement envisagée. Sur les 49 justices de paix existant dans l'Ain, seules celles de Belley, Brénod, Champagne, Hauteville, Seyssel et Virieu-le-Grand avaient versé leur archives. Mais, après la construction cette année-là du bâtiment des Archives départementales qui allait résoudre les problèmes de place, tous les fonds devant être intégrés dans la sous-série 4 U ont pu être versés, soit par les tribunaux d'instance de Bourg, Belley, Nantua et Trévoux, soit par les mairies. En 1989, les archives de 8 justices de paix ont été versées : il s'agit de celles de Bâgé-le-Châtel, Coligny, Collonges, Châtillon-sur-Chalaronne, Gex, Izernore, Montluel et Poncin, pour un total de 45 mètres linéaires. Celles d'Hauteville et Pont-de-Veyle ont été parmi les dernières à rejoindre les magasins des Archives de l'Ain, respectivement en 2000 et 2005. On soulignera que les archives des justices de paix de Thoissey et Montmerle-sur-Saône ont été retrouvées par un particulier dans le grenier de son habitation et restituées aux Archives départementales en 2006. Aujourd'hui, malgré quelques lacunes, toutes les justices de paix sont représentées.
Description :
Mise en forme :
Du point de vue du classement, quand bien sûr ils n'avaient pas été reliés chronologiquement par leur auteur, les actes des juges de paix ont été répartis en trois grandes séries organiques : les actes civils, les jugements civils et les jugements de simple police.
Conditions d'accès :
Archives publiques Archives publiques
Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice (dont les attendus de jugements de divorce, certains jugements ou ordonnances sur requête) ne sont pas communicables au public pendant 75 ans. Lorsque les documents concernent des personnes mineures, ce délai est porté à 100 ans. (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Seuls les jugements publics sont communicables sans délai.
Conditions d'utilisation :
Selon le réglement de la salle de lecture
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 4091 articles
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 334,50
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de l'Ain
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD001_4U