Inventaire d'archives : Intérieur ; Secrétariat général. Commissions administratives paritaires ; concours et examens des personnels des systèmes...
Titre :
Intérieur ; Secrétariat général. Commissions administratives paritaires ; concours et examens des personnels des systèmes d'information et de communication (2002-2009)
Contenu :
Ce versement traite des commissions administratives paritaires (CAP) et de l'organisation des concours et examens professionnels des personnels des systèmes d'information et de communication (SIC).
Les CAP sont constituées par corps et il peut exister plusieurs niveaux (nationale et déconcentrée ou « locale »). Concernant les personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur, il existe un CAP par corps au niveau local (dans chacune des préfectures et en administration centrale) et une CAP par corps au niveau national. En ce qui concerne l’avancement, les CAP locales examinent les situations et formulent des propositions. C’est la CAP nationale qui prend la décision. Pour le recrutement et les mutations, seule la CAP nationale examine les propositions et décide.
En théorie, chaque CAP se réunit deux fois par an pour les mouvements et une fois par an pour l’avancement. Mais il se peut que cette fréquence ne soit pas respectée, en particulier pour Les corps spécialisés dont les agents ne sont parfois pas nombreux.
Le BPTS gère directement les CAP locales de l’administration centrale (dont certains agents peuvent se trouver en dehors de Paris) et les CAP nationales pour chaque corps. Pour ces personnels techniques et spécialisés, la CAP locale fait office de conseil de discipline pour les petites sanctions et la CAP nationale pour les plus importantes.
Le répertoire porte, dans un second temps, sur les concours et examens professionnels organisés pour le recrutement des personnels des systèmes d'information et de communication (SIC).
Cote :
20130240/1-20130240/10
Publication :
Archives nationales
2012
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Bureau des personnels techniques et spécialisés (ministère de l'Intérieur)
Le secrétariat général, héritier de la direction générale de l'administration (DGA) a été créé par le décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004.
En 2012, le secrétariat général exerce trois missions :
- 1° Une mission opérationnelle.
Il anime l'action territoriale conduite par le réseau constitué de 7 préfectures de zone de défense, 24 préfectures de région, 100 préfectures de département et 240 sous-préfectures. Il est chargé de l'allocation des moyens humains et financiers, de la simplification des titres, de la gestion de la carrière des membres du corps préfectoral, de l'organisation des élections, de la conception de la réglementation relative à l'administration territoriale et de la sécurité routière. Sous l'autorité du secrétariat général, la direction de la modernisation de l'action territoriale (DMAT) est compétente pour l'ensemble des sujets ministériels et interministériels qui concernent le niveau déconcentré.
Il assure la centralisation des rapports hebdomadaires des préfets et en réalise la synthèse nationale.
- 2° Une mission de sécurité nationale.
Le secrétaire général, haut-fonctionnaire de défense, organise et coordonne l'action du ministère dans le domaine de la sécurité nationale. Désigné par le livre blanc pour la défense et la loi de programmation militaire d'août 2009 comme le responsable de la sécurité nationale, le ministère exerce des responsabilités gouvernementales en matière de planification et de gestion interministérielle des crises. Le secrétariat général anime la chaîne de commandement et est chargé de la planification sur les risques émergents, du centre interministériel de crise à l'hôtel de Beauvau, des exercices, du pilotage des crises avec les ministères compétents et de la mobilisation de la chaîne territoriale de gestion de crise.
- 3° Une mission de gestion.
Le secrétariat général assume les fonctions de soutien pour l'ensemble du ministère. Il assure l'ensemble des fonctions transversales dans une recherche constante de rationalisation des moyens comme la gestion des personnels administratifs, de la préparation et de l'exécution des budgets, la gestion du patrimoine immobilier, le contrôle de gestion, l'audit interne, les mutualisations, les distinctions honorifiques, la communication interne et externe pour l'administration, la Police, la Gendarmerie et la sécurité civile.
Il dirige les activités des directions et services suivants :
- la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT),
- la direction des ressources humaines (DRH),
- la direction de l’évaluation de la performance, et des financières et immobilières (DEPAFI),
- la direction des systèmes d’information et de la communication (DSIC),
- le service du haut fonctionnaire de défense (SHFD),
- et la délégation à l’information et à la communication (DICOM).
La gestion du personnel a toujours été rattachée à une sous-direction du personnel elle-même rattachée à une direction générale : la Direction du personnel et des affaires politiques en 1957, la Direction générale des affaires politiques et de l’administration du territoire vers 1960-1961, la Direction centrale des affaires administratives et financières et des services communs en 1967 ou 1968. La Direction générale de l’administration (DGA) est créée en 1974, et c’est le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 qui crée la Direction du personnel, de la formation et de l’action sociale (DPFAS) qui perdurera jusqu’en janvier 2004. C’est enfin le décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004 qui remplace la DGA par le Secrétariat général (SG), et la DPFAS par la Direction des ressources humaines (DRH).
La Direction des ressources humaines est alors organisée en trois sous-directions : la sous-direction des personnels (SDP), la sous-direction du recrutement et de la formation (SRDF) et la sous-direction de l’action sociale (SDAS). Elle se réorganise le 11 septembre 2007. La sous-direction des personnels est à cette occasion totalement réorganisée.
La direction des ressources humaines (DRH) a pour mission de définir et d'organiser les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts et la gestion des ressources humaines. Elle assure la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale. Pour ces personnels, elle s’occupe de l'évaluation et du suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Elle assure la cohérence des politiques de formation du ministère et la conduite des actions de formation pour les personnels relevant du secrétariat général. Elle définit les orientations générales et assure la cohérence des politiques d'action sociale dont elle est chargée de la mise en œuvre dans les services relevant de sa compétence. Enfin la DRH a pour mission de traiter les contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
Avant 2007, la sous-direction des personnels (SDP) était composée
- du bureau des personnels de l'administration centrale (BPAC),
- du bureau des personnels de préfectures (BPP),
- du bureau des personnels techniques et scientifiques (BPTS)
- du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques (BEFAJ).
A compter de l’arrêté du 19 septembre 2006, la SDP est réorganisée, notamment en raison de la fusion des corps administratifs et de la LOLF. Aussi le BPAC et le BPP, qui n’avaient plus leur raison d’être, sont remplacés par le bureau des personnels administratifs (BPA). Certaines compétences transversales des bureaux de gestion sont également regroupées avec celles du BEFAJ pour constituer le bureau des affaires générales et des études sociales (BAGES), le bureau des finances, de la paie et de la prévision (BFPP) ainsi que la mission des projets professionnels (MPP).
La sous-direction des personnels (SDP) est chargée de la gestion des personnels relevant du ministère de l'Intérieur, à l'exception du corps de l'Inspection générale de l'administration (IGA), du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la Police nationale.
- Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en terme d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère de l'Intérieur.
- Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
- Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
On trouve trace de ce bureau dans l’organigramme du ministère de l’Intérieur dès 1957. Il gère alors les personnels des transmissions, du matériel et de la mécanographie. En 1962, sont rattachés à ce bureau les personnels spécialisés de la protection civile et des services sociaux, et le personnel ouvrier. Le bureau prend alors son nom actuel de bureau des personnels techniques et spécialisés (BPTS).
En 1967 est ajoutée la gestion des GMS (Groupes mobiles de Sécurité), corps géré jusqu’en 1974 par la direction générale de la police nationale (DGPN) et qui n’existe plus aujourd’hui, tout comme les personnels mécanographes.
A partir de cette date, les organigrammes parus dans le Bottin administratif ne permettent plus de connaître l’évolution des types de personnels gérés par le BPTS.
Le bureau assure la gestion de l’ensemble des personnels techniques et spécialisés titulaires et contractuels, et des corps à statut particulier. Ils représentent 16 corps différents de titulaires et diverses catégories de contractuels ou autres statuts particuliers et exercent leurs fonctions dans cinq secteurs différents :
- le service des transmissions qui assume notamment la mission de sécurité de l'Etat en assurant les liaisons nécessaires entre le gouvernement et les représentants locaux ;
- les services techniques du matériel de la police ;
- les services de sécurité civile ;
- le service informatique ;
- le service social.
Ces corps se divisent en personnels des systèmes d’information et de communication (SIC) et personnels techniques (hors SIC).
- Les personnels des SIC, anciennement personnel des transmissions, comprennent aujourd’hui 4 corps principaux de fonctionnaires titulaires et contractuels : les agents (catégorie C), les contrôleurs (catégorie B), les inspecteurs et les ingénieurs des télécommunications (catégorie A).
- Les personnels hors SIC comprennent aujourd’hui 12 corps de titulaires : agents des services techniques (AST), contremaîtres, conducteurs, chefs de garage, maîtres-ouvriers et ouvriers professionnels (catégorie C) ; assistants de services sociaux (ASS), contrôleurs des services techniques du matériel (STM) et infirmières (catégorie B) ; ingénieurs des STM, ingénieurs des travaux des services techniques et conseillers techniques des services sociaux (CTSS) (catégorie A).
A ces titulaires s’ajoutent un certain nombre de contractuels techniques, dont essentiellement les personnels du groupement des moyens aériens (GMA) de la direction de la sécurité civile, tels que les pilotes, les mécaniciens, les agents d’opération, etc., mais aussi des magasiniers et chefs opérateurs pour la direction des systèmes d'information et de communication (usines de production de cartes d’identité), des ingénieurs, chargés de projet immobilier ou conseiller sécurité pour la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI), des ingénieurs pour la direction de l'administration de la Police nationale (DAPN), et également des AST dans les préfectures. Tous ces contractuels n’ont pas forcément le même contrat : certains sont employés sous contrats à durée indéterminée, d’autres sous contrats à durée déterminée ; certains fonctionnent avec des avenants.
S’ajoutent enfin les contractuels de la filière médico-sociale (médecins, psychologues, puéricultrices, éducatrices), les ouvriers d’Etat et les « Berkaniens », deux statuts particuliers, amenés à disparaître à terme.
Le BPTS est chargé de l’évaluation et du suivi des besoins de ces personnels en terme d’emploi, d’effectifs, de compétence et de management dans toutes les directions d’emplois, qu’il s’agisse de l’administration centrale, des préfectures, des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) ou des services zonaux d'information et de communication (SZIC).
Il conduit et met en œuvre l’élaboration et la modernisation des statuts de ces corps.
Il détermine le nombre de recrutements à réaliser, en lien avec la DRH, et assure la gestion des carrières, en totalité pour les personnels de l’administration centrale, de certains départements des DOM-TOM et de catégorie A des préfectures et des SGAP, partiellement, selon le niveau de déconcentration de la gestion des actes, pour les personnels de catégorie C et certains B des préfectures et des SGAP (décret n° 92-361 du 27 mars 1992, modifié par le décret n° 94-605 du 20 juillet 1994).
Enfin, il assure le fonctionnement des instances paritaires (CTP, CAP, commissions particulières selon les corps) des filières ou corps qu’il gère.
Il a pour mission de réunir 31 commissions administratives paritaires (CAP) pour l'échelon central, et également d'organiser deux comités techniques paritaires (CTP) compétents pour les personnels des transmissions et des services techniques du matériel, ainsi qu'une commission de discipline pour les personnels du groupement des moyens aériens (GMA) et un jury pour le recrutement des informaticiens.
Le BPTS se compose aujourd’hui de 3 sections :
- gestion des personnels contractuels ;
- gestion des personnels techniques et spécialisés (hors SIC) ;
- gestion des personnels techniques des systèmes d'information et de communication.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales en 2013.
Historique de conservation :
Ce versement résulte de la fusion des versements 2012/157 MI 1-4 et 2012/196 MI 1-5, pris en charge le 8 octobre 2012 avec bordereaux par la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur avec bordereaux le 8 octobre 2012. Ce versement fusionné avait pour cote interne 2012/232 MI 1-10.
Description :
Critères de sélection :
Les doubles ont été éliminés.
Mise en forme :
Les dossiers de ce répertoire ont été classé par grade et par ordre chronologique.
Conditions d'accès :
Selon les modalités du Code du Patrimoine.
Conditions d'utilisation :
Selon le règlement de la salle de lecture.
Description physique :
Importance matérielle :
2 ml (5 cartons)
Ressources complémentaires :
Commission administratives paritaires (CAP)
20060517/5-20060517/25 : commissions administratives paritaires des personnels techniques et spécialisés (1988-2002).
20070169/9-20070169/39 : commissions administratives paritaires pour les corps des personnels des transmissions (1958-2001).
20080566/10-20080566/12 : ingénieurs des travaux des services techniques du matériel (STM). Commissions administratives paritaires (1961-2001).
20080566/18 : contrôleurs divisionnaires. - Commissions administratives paritaires nationales (1970-1996).
20080566/19-20080566/20 : contrôleurs des services techniques et du matériel (STM). - Commissions administratives paritaires nationales (1957-2002).
20080566/21-20080566/23 : contrôleurs. - Commissions administratives paritaires régionales (1958-1999).
20080566/28-20080566/29 : agents des services techniques. - Commissions administratives paritaires (1965-2002).
20120425/11 : commissions administratives paritaires pour le corps des agents des systèmes d'information et de communication (1996-2003).
Concours
Inspecteurs des transmissions.
20120425/14 : concours, réforme des épreuves et des programmes (1984-1999).
Loi Sapin
20080566/5-20080566/9 : personnels contractuels (dispositif Sapin, accords Durafour, arrêt Berkani) (1982-2006).
20120317/8 : loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, dite « loi Sapin » (1992-2006).
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_054448