Inventaire d'archives : 4125W - Minutes des jugements civils.
Cote :
4125W 1 - 434
Publication :
Archives de Paris
12/02/2021
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe. Service des Archives
Conditions d'accès :
75 ans
Localisation physique :
Site de conservation: Lilas
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD075_003868