Inventaire d'archives : Tribunal d'instance de Sète
Contenu :
Durant les premières années qui ont suivi leur création au niveau de l'arrondissement, les tribunaux d'instance les plus importants, héritiers des justices de paix des cantons de leur ressort, ont maintenu des greffes détachés ou des sections correspondant à l'ancienne organisation.
Ainsi, on trouvera dans le fonds du tribunal d'instance de Sète les dépôts d'actes, les minutes, les dossiers de procédure des cantons de son ressort : Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Frontignan, Gigean, La Peyrade, Loupian, Mèze, Mireval, Montbazin, Poussan, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-les-Maguelon, Villeveyrac.
En ce qui concerne la protection des mineurs et incapables majeurs, sont conservés les dossiers de mise sous tutelle.
Les dossiers de procédure du tribunal paritaire des baux ruraux n'ont pas été versés.
Les décisions des 5e classes, simple police et juridiction de proximité prononcées par le tribunal de police sont conservées dans l'intégralité de 1959 à 2009, ainsi que les procédures ayant fait l'objet d'un jugement pénal contravention de 5ème classe entre 1969 et 2006.
Cote :
1653 W ; 1981 W ; 2320 W ; 2475 W ; 2655 W
Publication :
Archives départementales de l'Hérault
septembre 2019
Montpellier
Informations sur le producteur :
Tribunal d'instance de Sète
Les tribunaux d'instance sont issus de l'ordonnance n° 58-1273, en date du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire. Ils succèdent aux justices de paix dont la création remontait aux assemblées révolutionnaires ; le tribunal d'instance de Sète n'a pas été supprimé lors de la réforme de la carte judiciaire par le décret n° 2008-145 du 15 février 2008.
En matière contentieuse, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne :
- litiges liés aux accidents de la circulation,
- conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,
- dettes impayées,
- livraisons non conformes,
- travaux mal exécutés,
- demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service&.
Il a une compétence exclusive pour toute une série de litiges :
- les litiges entre propriétaires et locataires,
- les contestations en matière de funérailles,
- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,
- les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
Institué juge des tutelles par la loi du 14 décembre 1964, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
- des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
- de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
- et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
En matière administrative, le tribunal d'instance est compétent dans les domaines suivants :
- la nationalité française : certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
- le pacte civil de solidarité et de concubinage est régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui permet à deux personnes de conclure un pacte civil de solidarité devant le greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
Le tribunal d'instance peut faire office de tribunal de police ; à ce titre, il juge :
- les contraventions de 5e classe (atteinte volontaire à la vie d'un animal, vente forcée par correspondance, violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours).
- les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4e classe (diffamations et injures non publiques simples ou aggravées). Depuis 2003, les contraventions des quatre premières catégories sont jugées par le tribunal de proximité.
Au siège de chaque tribunal d'instance est institué un tribunal des baux ruraux, héritier du tribunal paritaire cantonal, créé par une ordonnance du 4 décembre 1944. Il connaît des conflits qui s'élèvent entre un propriétaire d'immeuble rural et son fermier ou son métayer.
Le tribunal d'instance de Sète siège 220 avenue Maréchal Juin - 34200 Sète.
En matière contentieuse, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne :
- litiges liés aux accidents de la circulation,
- conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,
- dettes impayées,
- livraisons non conformes,
- travaux mal exécutés,
- demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service&.
Il a une compétence exclusive pour toute une série de litiges :
- les litiges entre propriétaires et locataires,
- les contestations en matière de funérailles,
- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,
- les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
Institué juge des tutelles par la loi du 14 décembre 1964, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
- des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
- de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
- et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
En matière administrative, le tribunal d'instance est compétent dans les domaines suivants :
- la nationalité française : certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
- le pacte civil de solidarité et de concubinage est régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui permet à deux personnes de conclure un pacte civil de solidarité devant le greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
Le tribunal d'instance peut faire office de tribunal de police ; à ce titre, il juge :
- les contraventions de 5e classe (atteinte volontaire à la vie d'un animal, vente forcée par correspondance, violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours).
- les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4e classe (diffamations et injures non publiques simples ou aggravées). Depuis 2003, les contraventions des quatre premières catégories sont jugées par le tribunal de proximité.
Au siège de chaque tribunal d'instance est institué un tribunal des baux ruraux, héritier du tribunal paritaire cantonal, créé par une ordonnance du 4 décembre 1944. Il connaît des conflits qui s'élèvent entre un propriétaire d'immeuble rural et son fermier ou son métayer.
Le tribunal d'instance de Sète siège 220 avenue Maréchal Juin - 34200 Sète.
Informations sur l'acquisition :
4 versements de 1995 à 2015, 1 versement en 2019 de registres versés par le Tribunal de grande instance de Montpellier
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert
Critères de sélection :
Les tris effectués sont conformes aux circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice :
- Circulaire n° SJ.94-003-B3 du 10 février 1994 qui préconise la conservation des dossiers de procédure des années finissant par 9 pour les tribunaux d'instance.
- Circulaire n° SJ.03-013-DSJ du 10 septembre 2003, version modifiée en octobre 2008.
Conditions d'accès :
Selon les lois et règlements en vigueur.
Conditions d'utilisation :
Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.
Description physique :
Description physique: 56,80 m.l.
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l’accès intellectuel: Archives départementales de l'Hérault
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD034_000000621