Inventaire d'archives : 3376 W - Tribunal de grande instance de Marseille - Greffe civil, protection des mineurs. (2011 - 2011)
Cote :
3376 W
Informations sur le producteur :
France. Tribunal de grande instance (Marseille, Bouches-du-Rhône)
Informations sur l'acquisition :
Versement des dossiers par le tribunal de judiciaire de Marseille (depuis le 1er janvier 2020), auparavant tribunal de grande instance de Marseille qui, par effet de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, avait repris cette compétence aux tribunaux d'instance.
| 2021-09-24 | versement numéro via 2021-233 France. Tribunal judiciaire (Marseille, Bouches-du-Rhône) |
Description :
Critères de sélection :
Conservation en intégralité selon les prescriptions de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2008/011 du 6 octobre 2008, rubrique 44 TI, 10 ans après la fin de gestion.
Mise en forme :
Classement par ordre chronologique de clôture du dossier (qui coïncide avec la majorité du mineur sous tutelle), puis par lettre de l’alphabet. Les minutes originales des décisions sont conservées 30 ans après la date de jugement par la juridiction compétente.
Conditions d'accès :
Archives publiques.
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
100 ans
Oui - Publiable sur internet
Conditions d'utilisation :
L'utilisation ou la reproduction de ces documents en vue d'un usage autre que privé, est soumise à l'autorisation des Archives départementales des Bouches-du-Rhône et à la signature de la licence ou du document adéquat le cas échéant.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD013_2660521