Inventaire d'archives : Cabinet de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Écologie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et...

Titre :

Cabinet de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Écologie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (2007-2009)

Cote :

20190437/1-20190437/115

Publication :

Archives nationales
2019
Pierrefitte-sur-seine

Informations sur le producteur :

France. Cabinet de Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre chargé de l'Écologie et du Développement durable (2007-2010)
En 2007, sous le gouvernement Fillon II, Jean-Louis Borloo est nommé Ministre d'Etat, numéro 2 du gouvernement, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement durable, en charge en outre des transports et de la Mer. Il succédait à Alain Juppé, démissionnaire en raison de la défaite aux élections législatives.
Jean -Louis Borloo s'est clairement engagé en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Il a notamment été chargé d'organiser le Grenelle Environnement et de préparer, défendre et faire adopter les procédures législatives issues des conclusions de ce dernier : la loi du Grenelle I du 3 août 2009 puis celle dite du Grenelle II du 12 juillet 2010.
Ces textes permirent notamment la mise en place de nouvelles normes énergétiques dans le bâtiment, des avantages fiscaux pour la rénovation thermique des bâtiments, des diagnostics d'efficacité énergétique, le doublement des tramways, le lancement des autoroutes ferroviaires, la fin des TGV Est , le lancement du Train à Grande Vitesse (TGV) Bretagne-Atlantique, du TGV Paris-Bordeaux-Espagne, le bonus-malus écologique pour les voitures, les autoroutes maritimes, la création du collège écologiste au Conseil économique et social.
Par ailleurs, pendant la Présidence française, de l'Union Européenne, il aura la charge du paquet Climat-Energie, seul texte contraignant, visant au 3 fois 20 (20% d'énergie renouvelable, 20 % de réduction des émissions, et 20 % d'efficacité énergétique). Après l'accord de tous les Etats membres, le texte sera largement voté, à la quasi-unanimité par le Parlement européen.
Il s'est aussi très fortement impliqué dans le sommet de Copenhague en présentant un « plan-justice-climat » qui visait à réduire les émissions de CO2 en se fondant sur la solidarité entre pays riches et pays pauvres. D'abord déçu à l'issue de la conférence notamment les Américains, il présente le sommet comme un succès lors de son audition par l'assemblée nationale sur son action et critique tout projet de traité juridiquement contraignant ce qu'était la critique de l'époque et sous réserve que soit mis en place les 10 milliards de dollars prévus pour l'Afrique et les petites îles.
En 2010 alors que Jean-Louis Borloo était ministre de l'écologie, des arrêtés continuent à être signés par l'administration autorisant les recherches exploratoires sur les gisements de gaz de schiste. L'économie principale des départements concernés reposant sur l'agriculture et le tourisme (Ardèche, Aveyron, Drome, Gard, Hérault, Lozère et Vaucluse) le dossier y donne lieu à plusieurs manifestations malgré les promesses du gouvernement d'interdire ces extractions. Assumant son défaut de vigilance, il déposa lui-même une proposition de loi visant à annuler ces permis et interdire ces pratiques et vota celle de l'Union pour un mouvement Populaire (UMP) qui avait été déposée le même jour.
Il est un temps pressenti pour devenir premier ministre après le remaniement de l'automne 2010, mais sa gestion de la pénurie d'essence et l'hostilité des députés UMP enterrent rapidement cette éventualité. Nicolas Sarkozy choisit le 14 novembre 2010 de reconduire François Fillon à son poste et demande à Jean-Louis Borloo de rester au gouvernement en lui proposant de poursuivre à son poste ou au ministère des Affaires étrangères ou à celui de la Justice, ce que Jean-Louis Borloo refuse par communiqué.
Attributions du Ministre :
Le Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, de l'énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, et de l'équipement, de l'urbanisme et de l ‘aménagement foncier, de l'aménagement de l'espace rural et de la forêt, de l'aménagement et du développement du territoire et de la mer, à l'exception de la pêche, des cultures marines et de la construction et de la réparation navale.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions.
I - Au titre du développement durable :
Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, propose toute mesure destinée à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information en matière de l'environnement.
Il élabore, anime, et coordonne la politique de lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques, la politique de l ‘eau et de la biodiversité.
II. - Au titre de la politique de l'environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne ;
2° Il assure :
a) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
b) La police de l'exploitation des carrières ;
c) La protection, la police et la gestion des eaux ;
d) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et la politique de réduction et de traitement des déchets ;
3° Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :
a) A la réduction des nuisances sonores et à la préservation de la qualité de l'air ;
b) A la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ;
c) A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
d) A l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie ;
4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
5° Il élabore et met en œuvre, conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil.
III. - Au titre de l'énergie et des matières premières, il élabore et met en oeuvre la politique de l'énergie et des matières premières, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique et la compétitivité de l'économie. Il prépare les actions relatives à ce dernier objectif conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
IV. - Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, à la sécurité et à la circulation routière, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l'application et suit les questions sociales du secteur.
Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.
Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
V. - Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;
2° Il élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;
3° Il élabore les règles techniques relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.
VI. - Au titre de l'urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol, à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;
3° Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
VII. - Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné au décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995.
VIII. - Au titre de l'aménagement du territoire, il participe à la détermination de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire, veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'Espace européen et met en œuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires mentionné au décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005.

Informations sur l'acquisition :

Versement
Historique de conservation :
Dans la perspective d'assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l'administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d'archives sont d'abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l'Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives nationales.

Description :

Critères de sélection :
Conformément à la politique d'archivage du ministère de l'Écologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés.
Mise en forme :
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l'administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l'Écologie.

Conditions d'accès :

La consultation des documents s'effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3

Conditions d'utilisation :

Conformément au règlement de la salle de lecture

Description physique :

Importance matérielle :
15 ml

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_059141

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